Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE N°2 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNADEV" chez UNADEV - UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE N°2 RELATIF AU RENOUVELLEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UNADEV

L’UNADEV, Association Loi 1901, Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, immatriculée sous le SIREN n° 781846845, dont le siège social est situé 12, rue de Cursol - 33000 BORDEAUX, représentée par Madame ……………, agissant en qualité de Directrice Générale de l’UNADEV.

Ci-dessous dénommée « La Direction ».

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

Pour la CGT :

• Monsieur …….

Pour la CFDT :

• Monsieur …….

Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales ».

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de l’UNADEV, les Organisations Syndicales et la Direction de l’UNADEV ont souhaité définir le périmètre de mise en place du CSE.

Il est à cet égard rappelé que l’UNADEV compte actuellement :

• Un CSE compétent pour son établissement « EHPAD Louis BRAILLE », sis 2, avenue d’Izon à VAYRES (33870) (SIRET 781 846 845 00 175), lequel a été élu le 9 décembre 2019 avec un mandat s’achevant en principe, le 8 décembre 2023 ;

• Un CSE compétent pour l’ensemble de ses autres établissements élu le 15 novembre 2018 avec un mandat s’achevant en 2023 à la date de proclamation des élections selon le processus électoral ayant vocation à débuter en février 2023, ceci conformément à l’accord d’entreprise signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UNADEV le 11 octobre 2022.

La volonté des parties signataires est de mettre en place une organisation efficiente en ce qui concerne la représentation des salariés par un Comité Social Economique.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Il est convenu entre les parties signataires que sera mis en place au sein de l’UNADEV deux CSE d’établissement, l’un pour l’EHPAD Louis BRAILLE sis à VAYRES, l’autre ayant pour compétences l’ensemble des autres sites de l’Association.

Le CSE de l’EHPAD Louis BRAILLE sera établi et fonctionnera dans les locaux de cet établissement, sis 2, avenue d’Izon à VAYRES (33870). Le second CSE d’établissement sera établi et fonctionnera dans les locaux du siège de l’UNADEV, sis 12 rue de Cursol à BORDEAUX (33000).

Conformément à la réglementation, chacun des deux CSE d’établissement désignera ses représentants au CSE central conformément aux règles applicables (articles L. 2316-4-2°, L. 2316-5 et R.2316-1 du Code du Travail).

Le CSE central sera établi et fonctionnera dans les locaux du siège de l’UNADEV, sis 12 rue de Cursol à BORDEAUX (33000).

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions aux prochaines élections au sein de l’UNADEV et de l’EHPAD Louis BRAILLE.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La dénonciation ne fera pas obstacle à la poursuite et l’achèvement à leur date normale du mandat des élus du CSE en cours au jour de la dénonciation

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DREETS dont relève l’UNADEV.

ARTICLE 3– DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fait l’objet des règles de notification, de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail :

• Le texte de l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

• Le présent accord est déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Le présent accord est publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur.

• Le personnel de L’UNADEV est informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association.

Fait à Bordeaux, le 6 février 2023, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction Générale :

Madame ………

Directrice Générale

Pour le syndicat CGT :

Monsieur ……..

Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT :

Monsieur …….

Délégué Syndical