ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre, d’une part,

• La Caisse primaire d’Assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est situé place de l’Europe – 33085 Bordeaux, n° SIRET 781 847 421 000 18, représentée par son directeur,

Et, d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de la Caisse primaire d’Assurance maladie de la Gironde,

• La CFDT, représentée par

• La CFTC, représentée par

• La CGT, représentée par

• Et l’UNSA, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées qui prend la forme :

• d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés,

• d’une contribution financière assise sur les rémunérations pour l’employeur.

La réalisation de la journée de solidarité est désormais prévue par l’article L. 3133-11 du Code du travail.

En l’absence d’accord signé au plan national sur ce thème, le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour la CPAM de la Gironde.

Article 1 : Salariés concernés

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD ou intérimaires), leur durée de travail (temps plein, temps partiel ou cadres au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre), à l’exception des cadres dirigeants et des agents de direction au forfait jours.

En effet, la journée de solidarité est d’ores et déjà comptabilisée dans le nombre de jours travaillés des agents de direction au forfait à la différence des cadres au forfait jours où elle n’a pas été incluse dans le cadre de la négociation.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

La compensation de la journée de solidarité se fera selon les modalités suivantes.

1- Principe : journée travaillée

Selon le protocole d’accord du 26 avril 1973, les agents bénéficient d’un jour de congé exceptionnel le vendredi ou le lundi lorsque le jour férié tombe un samedi.

Pour accomplir la journée de solidarité de l’année 2023, les agents ne bénéficieront pas de cette compensation pour le samedi 11 novembre 2023 (Armistice), et travailleront au choix, soit le vendredi 10 novembre 2023, soit le lundi 13 novembre 2023, 7 heures ou une durée proratisée pour les temps partiels.

Pour les deux années suivantes, si celles-ci comportent plusieurs samedis fériés, le choix sera effectué dans le cadre d’une intersyndicale, au plus tard le 31 janvier de l’année considérée.

2- Cas particuliers :

2.1. Temps partiels ne travaillant pas contractuellement le vendredi ou le lundi : ceux qui ne travaillent pas habituellement le vendredi effectueront leur journée de solidarité le lundi ; ceux qui ne travaillent pas le lundi l’effectueront le vendredi.

2.2. Agents absents au cours de la « journée travaillée » (soit le vendredi 11 novembre 2023, soit le lundi 13 novembre 2023, pour l’année 2023), quel que soit le motif (congés, retraite, maladie, accident du travail…), agents à temps partiel le vendredi et le lundi, quel que soit le motif de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation) :

Ils compenseront cette journée en y substituant la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif à la rémunération et à l’aménagement de la durée annuelle du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements (journée dite « administrative » code 128).

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une information sera donnée une fois par an sur le suivi de cet accord devant le Conseil Social et Economique.

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties du présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

Article 4 : Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son agrément.

Il prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit jusqu’au 31 décembre 2025, en cas de modification de la législation relative à la Journée de solidarité ou en cas d’accord au plan national. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Une information sera réalisée devant le Comité social et économique.

Le présent accord est diffusé aux salariés de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde au moyen d’une mise à disposition en ligne dans le réseau social de l’organisme.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Fait à Bordeaux, le 8 février 2023