ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES POUR SOLDER LES HEURES EFFECTUEES NON DEMANDEES PAR L’EMPLOYEUR EN 2019

Entre d’une part,

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901,

Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex

N° SIRET : 781 849 070 000 37

Code NAF : 9499Z

Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413

Représentée par son Président,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

La CGT,

La CFTC,

F.O,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

1) Préambule 3

2) Champ d’application 5

3) Objet et durée de l’accord 5

Durée de l'accord 5

4) Dispositions finales 5

Consultation du comité économique et social 5

Dénonciation de l’accord 5

Communication de l'accord 5

Entrée en vigueur de l'accord 5

Notification, publicité et dépôt de l’accord 6

Action en nullité 6

Préambule

Les signataires de cet accord se sont rencontrés le 24 février, le 23 juin, le 6 juillet, le 3 septembre et le 21 septembre 2020 sur le thème de la durée du travail.

Dans le cadre des négociations, la situation des heures de dépassement inscrites dans le logiciel de suivi du temps de travail mais non demandées par l’employeur sur l’année 2019 a donné lieu à échange.

Ces heures de dépassement non sollicitées par l’employeur correspondent à la différence entre le solde des heures calculées par le logiciel de suivi du temps de travail et les heures effectives de travail prises en compte pour l’établissement de la paye.

Ces heures sont constituées :

- Pour partie, des heures de présence à l’intérieur des plages d’horaires variables,

- Pour partie, des heures de présence telles qu’enregistrées, y compris en dehors des horaires variables,

- Pour partie, d’heures enregistrées par les professionnels eux-mêmes (enregistrement par les personnels nomades, lors des embauches ou débauches à l’extérieur des locaux de l’UDAF).

On constate par ailleurs, sur la période 2019, des absences de badgeage (qui atténuent le nombre d’heures en dépassement).

Ainsi, ces heures ne peuvent être considérées comme le reflet d’une réalité précise, mais englobent des situations très disparates.

Les heures en dépassement correspondant à des heures complémentaires/supplémentaires sollicitées et/ou, autorisées en amont par l’employeur, ne sont pas prises en compte dans le présent accord. Elles ont soit été payées, soit récupérées indépendamment de cet accord.

Le nombre de salariés concernés par un dépassement est de 118, soit 97 % de l’effectif fin 2019 (122 salariés).

Les parties signataires ont convenu de l’impossibilité d’envisager le paiement de ces heures non sollicitées par l’employeur pour plusieurs raisons :

• Au nom de l’équité de traitement (certains salariés génèrent des heures en dehors des plages variables pour des raisons de convenance personnelle, d’autres respectent les règles et gèrent leur temps de travail dans les plages définies) ;

• Au nom du principe que les heures saisies dans l’outil ne sont pas nécessairement le reflet du temps de travail effectif du salarié (pas de prise en compte des pauses éventuelles, certains badgeages sont manquants) ;

• A nom de la pérennité financière de l’UDAF qui ne peut assurer le paiement d’un tel volume d’heures non sollicitées, étant rappelé que l’UDAF conteste son obligation de payer ces heures vu que seules les heures à l’initiative de la Direction doivent être prises en compte.

Les parties souhaitent pour autant ne pas faire perdurer cette situation et trouver une solution satisfaisante pour l’ensemble des salariés.

Les parties ont donc convenu de la nécessité de prendre en compte, globalement, ce dépassement d’heures afin de solder la situation de façon collective et équitable.

Les parties signataires ont également convenu de définir, dans le cadre d’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, les modalités de décompte du temps de travail effectif afin de garantir le respect du temps de travail contractuel des salariés tout en préservant le principe des horaires variables.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UDAF de la Gironde.

Objet et durée de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de régularisation globale des heures de dépassement non sollicitées par l’employeur afin de remettre le solde au 31/12/2019 à 0 (zéro).

Il est convenu que la régularisation se fera sous la forme du règlement de 12 heures majorées à 25% pour l’ensemble des salariés de l’UDAF présents au 31/12/2019.

Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 05/11/2020 et expirera en conséquence le 31/12/2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dispositions finales

Consultation du comité économique et social

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du comité économique et social en date du 05/11/2020.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux semaines.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Une information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Gironde dès cette publication.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Fait à Bordeaux, le 05/11/2020 en six exemplaires originaux :

- un pour chaque représentant syndical

- un pour la Direction de l’association,

- un pour les salariés (affichage),

- un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Pour l’UDAF de la Gironde
Pour la CFTC

Pour la CGT
Pour FO