ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'Association Maison du Rein-AURAD Aquitaine, SIRET 78185091200481 dont le siège social est situé 2 Allée des Demoiselles CS 20023 33170 GRADIGNAN, représentée par Mme , agissant en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PARTz

ET .

L'Organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par les membres titulaires du CSE

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Il est préalablement rappe é que l'Association Maison du Rein-AURAD Aquitaine a procédé à l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) début avril 2018.

Dans ce cadre, les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) arrivent normalement à échéance le 17 avril 2022.

Compte tenu de la période de certification de l'établissement, l'organisation d'un nouveau processus électoral avant l'expiration des mandats des membres du CSE n'apparaît pas envisageable.

C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats actuellement en cours des membres élus du CSE, et ce afin de pouvoir organiser les prochaines élections professionnelles dans un contexte favorable.

En conséquence, les parties conviennent de conclure le présent accord selon ce qui suit.

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES ELLIS DU CSE

Les mandats des membres élus du CSE arrivant à échéance le 17 avril 2022, les parties décident de proroger les mandats actuellement en cours des membres élus du CSE de l'Association Maison du Rein-AURAD Aquitaine jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 novembre 2022.

Les prochaines élections professionnelles devront intervenir au plus tard durant la première quinzaine du mois de novembre 2022.

Avant cette date, l'Association Maison du Rein-AURAD Aquitaine s'engage à organiser les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des membres du CSE au sein de l'Association Maison du Rein-AURAD Aquitaine.

ARTICLE 3 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Suite à sa signature, le présent accord sera déposé par l'Association Maison du Rein-AURAD Aquitaine sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage.

FAIT A GRADIGNAN, LE 5 avril 2022

Pour l'Association Les Membres du CSE

Maison du Rein-AURAD Aquitaine