Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord d'entreprise concernant l'octroi de jours de congés supplémentaires pour les personnels bénéficiant de .36 jrs de congés payés conformément à la convention EPNL/SEP" chez LYCEE PRIVE - ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LYCEE PRIVE - ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI et le syndicat CFTC et Autre et CFDT le 2019-06-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFDT
Numero : T03319002908
Date de signature : 2019-06-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI
Etablissement : 78187598400044 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES (2020-06-23)
ACCORD ENTREPRISE relatif à la reconnaissance de l'investissement professionnel (2021-06-09)
Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance de l'investissement professionnel (2022-05-17)
Avenant N° 3 - Accord d'entreprise concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires pour les personnels bénéficiant de 36 jours de congés payés (2022-05-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-13
AVENANT N° 2
À L’ACCORD D'ENTREPRISE
concernant l’octroi de jours de congé supplémentaires pour les personnels bénéficiant de 36 jours de congés payés
conformément à la convention EPNL/SEP
Entre
l’Association Saint Joseph de Tivoli, représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité par , Président de l’Association saint Joseph de Tivoli dont le siège social se trouve 40 avenue d’Eysines 33073 BORDEAUX Cedex
et les organisations syndicales :
- CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
- SNEC- CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
- SPELC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suite :
Article I - Objet
En complément de l’accord d’entreprise signé le 21/06/2017 et l’avenant n°1 signé le 05/07/2018, les personnels de l’établissement soumis à un nombre de congés payés de référence de 36 jours conformément à un tableau de concordance entre les fonctions définies par la convention EPNL/SEP, le temps de travail et le nombre de congés payés bénéficieront par année scolaire d’un jour de congé supplémentaire pris en charge par l’Association Saint Joseph de Tivoli s’ils ont atteint au 1er septembre de l’année considérée 40 ans révolus d’ancienneté dans l’établissement.
La procédure d’octroi de ce jour de congé supplémentaire est soumise aux règles définies dans l’accord d’entreprise du 21/06/2017.
Article II - Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 01/09/2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article III - Formalité de publicité
Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de Bordeaux, et en deux exemplaires à la DIRECCTE Aquitaine-UT de la Gironde (un sur support papier et un par voie électronique) et affiché dans l’établissement.
Fait à Bordeaux, le
Le chef d’Etablissement, p/la CFDT, p/le SNEC- CFTC, p/le SPELC,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com