Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LYCEE PRIVE - ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE PRIVE - ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI et le syndicat CFDT et Autre et CFTC le 2021-06-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CFTC
Numero : T03321008215
Date de signature : 2021-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI
Etablissement : 78187598400044 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance de l'investissement professionnel (2020-07-02)
ACCORD ENTREPRISE relatif à la reconnaissance de l'investissement professionnel (2021-06-09)
Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de partage de la valeur (2022-11-16)
Accord d'entreprise sur l'investissement professionnel (2023-06-26)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-23
Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre l’Association Saint Joseph de Tivoli, 41 Avenue d’Eysines- 33073 Bordeaux Cedex représentée par Monsieur ______________, Chef d’établissement d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :
-SNEC CFTC représenté par Madame _________________ en sa qualité de déléguée syndicale.
-CFDT représentée par Monsieur _________________ en sa qualité de délégué syndical.
-SPELC représenté par Madame _________________ en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite Macron a été reconduite en 2021 par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du travail. Elle est défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1000€ pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord :
L’association Saint Joseph de Tivoli s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli au mois de Juin 2021 conformément aux critères définis à l’article 2 du présent accord. Cette prime défiscalisée sera versée à hauteur de 300€ pour un temps plein et au prorata du temps de travail pour un temps partiel.
Elle se substituera à la prime exceptionnelle proratisée de 200€ prévue dans l’accord national NAO n° 2021-1 .
Article 2- Critère d’attribution de la prime
La prime sera versée aux salariés de l’établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli dont le salaire ne dépasse pas 3 SMIC.
Article 3 -Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est strictement valable du 01/06 au 30/06/2021.La prime sera versée aux salariés obéissant au critère déterminé à l’article 2 du présent accord sur leur salaire de
Juin 2021.
Article 4 – Information aux salariés :
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel concerné par une circulaire d’information et sera en libre consultation dans le classeur mis à disposition des salariés à l’accueil de l’établissement.
Article 5 – Publicité :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bordeaux, le 23/06/2021
Pour le SNEC CFTC Pour la CFDT Pour le SPELC Chef d’Etablissement
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