Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés pour évènements familiaux et au congé pour enfant malade, hospitalisé ou en situation de handicap" chez IDB - INSTITUT DON BOSCO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET

AU CONGE POUR ENFANT MALADE, HOSPITALISE OU EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’INSTITUT DON BOSCO

Entre

L’Institut DON BOSCO, 181, rue Saint François-Xavier – 33170 Gradignan,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives du personnel dans les établissements et services :

• CFDT

• CGT

• SUD

D’autre part,

Ci-après dénommés « Les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir les règles applicables au sein de l’Institut Don Bosco en matière de congés pour évènements familiaux et de congé pour enfant malade, hospitalisé ou en situation de handicap.

Les parties se sont rencontrées les 22 octobre 2020 et 12 janvier 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Elles ont évoqué la nécessité de prévoir des dispositions plus favorables au salarié concernant les congés pour évènements familiaux et congé pour enfant malade, hospitalisé ou en situation de handicap.

Après différents échanges, la direction et les délégations syndicales se sont entendues sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Institut Don Bosco quel que soit la nature de leur contrat et sans condition d’ancienneté.

Cet accord se substitue aux éventuels usages existants portant sur les congés pour évènements familiaux ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif au congé pour enfant malade ou hospitalisé en date du 2 janvier 2017.

ARTICLE 2 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les articles L.3142-1 et L.3142-4 du code du travail, issus de la loi Travail du 8 aout 2016, et l’article 24 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoient la possibilité de congés supplémentaires, exceptionnels et rémunérés au salarié pour des évènements d’ordre familial sur justification.

Afin de soutenir le personnel face à certains évènements familiaux particulièrement éprouvants ou non prévus par la convention collective du 15 mars 1966, les parties décident d’accorder au salarié certains congés pour évènements familiaux plus favorables aux dispositions légales et conventionnelles. Pour plus de lisibilité, ceux-ci ont été listés ci-dessous :

EVENEMENTS	Nombre de jour de congés pour évènements familiaux - code du travail	Nombre de jour de congés pour évènements familiaux – CCN du 15 mars 1966	Nombre de jour de congés pour évènements familiaux – appliqué à l’Institut Don Bosco
Mariage ou Pacs du salarié	4 jours ouvrables	5 jours ouvrables	5 jours ouvrables
Mariage d’un enfant	1 jour ouvrable	2 jours ouvrables	2 jours ouvrables
Mariage du frère ou de la sœur du salarié	Non prévu par le code du travail	1 jour ouvrable	1 jour ouvrable
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption	3 jours ouvrables	3 jours ouvrables	3 jours ouvrables
Décès d’un enfant	5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés en cas : • de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente • de décès de l’enfant peu importe son âge, lorsque ce dernier est lui-même parent	5 jours ouvrables	7 jours ouvrés sans condition d’âge, ni de situation
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS	3 jours ouvrables	5 jours ouvrables	5 jours ouvrables
Décès du concubin	3 jours ouvrables	Non prévu par la CCN du 15 mars 1966	3 jours ouvrables
Décès père et mère	3 jours ouvrables	2 jours ouvrables	5 jours ouvrables
Décès beau-père, belle-mère, frère, sœur	3 jours ouvrables	2 jours ouvrables	3 jours ouvrables
Décès grands-parents, petits-enfants	Non prévu par le code du travail	2 jours ouvrables	2 jours ouvrables
Annonce d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrables	Non prévu par la CCN du 15 mars 1966	2 jours ouvrables

ARTICLE 3 : CONGE DE DEUIL

Conformément aux dispositions prévues dans la loi du 8 juin 2020 et le décret en date du 8 octobre 2020, le salarié a droit, quel que soit son ancienneté, à un congé de deuil, sur justification, de 8 jours ouvrables en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Celui-ci est indépendant du congé pour évènement familial inhérent au décès d’un enfant, mais il peut être posé simultanément avec ce dernier.

Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée.

Le salarié devra informer l’association au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence.

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Lorsqu’il exerce son droit au congé de deuil mentionné précédemment, le salarié a droit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, aux indemnités journalières de la sécurité sociale calculées comme en matière de maternité, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée et de respecter les règles de non cumul fixées par l’article L. 331-9 du code de la Sécurité sociale.

Ces indemnités sont versées directement à l’association afin de permettre au salarié de maintenir son salaire et n’entrainer aucune réduction de sa rémunération.

ARTICLE 4 : AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE OU EN SITUATION DE HANDICAP

Une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié pour tout enfant dont il assume la charge (ou celui de son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé) âgé de moins de 16 ans qui est malade.

Cette autorisation d’absence est limitée à 4 jours par année civile et par enfant.

Il est précisé que pour les personnels relevant du travail de nuit, une nuit correspond à un jour d’absence.

Pour les enfants reconnus handicapés ou souffrant d’une maladie grave dûment constatée, âgés de moins de 21 ans, l’autorisation d’absence est portée à 8 jours par année civile et par enfant.

Ces absences sont rémunérées.

Au-delà de ces autorisations rémunérées, pourront être appliquées les dispositions du code du travail, instituant un congé pour enfant malade non rémunéré.

« Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale. 

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours. Il est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. »

ARTICLE 5 : AUTORISATION D’ABSENCE POUR HOSPITALISATION D’UN ENFANT

En outre, une autorisation d’absence sera accordée au salarié dont l’enfant de moins de 20 ans est hospitalisé, y compris les hospitalisations de jour.

Cette autorisation d’absence est limitée à 5 jours par année civile et par enfant.

Il est précisé que pour les personnels relevant du travail de nuit, une nuit correspond à un jour d’absence.

Ces absences sont rémunérées.

ARTICLE 6 : MODALITES D’INFORMATION AUPRES DE L’EMPLOYEUR DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE

Afin de bénéficier des droits enfant malade, tout salarié devra au préalable informer sa direction de sa situation de famille (extrait acte de naissance, copie livret de famille ou tout autre document justifiant qu'il élève l'enfant, justificatif de reconnaissance du handicap ou de la maladie grave de l’enfant)

L'absence pour maladie, grave maladie ou situation de handicap de l’enfant devra être justifiée par la remise d'un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation au retour du salarié.

Le salarié devra avertir sa hiérarchie de son absence dès que possible.

Toute absence lorsqu’elle est prévisible (hospitalisation) doit faire l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique au moins 72 heures à l’avance.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son agrément auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sur la plateforme de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements de l’association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont contraires aux dispositions particulières prévues par le présent accord.

Fait à Gradignan, le 4 mai 2021,

Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux Directeur Général

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CGT