Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

ENTRE

L’Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales « Les Papillons Blancs du Libournais » dont le siège social est situé 34, rue Pline Parmentier 33500 LIBOURNE, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

• XXXXXXXX, déléguée syndicale, organisation U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux

• XXXXXXXXX, délégué syndical, organisation C.F.D.T Santé Sociaux 33

• XXXXXXXX, délégué syndical, organisation F.O Action Sociale

d'autre part,

constituant ensemble « les Parties ».

2. Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

La prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid 19 est exonérée de cotisations et contributions sociales, salariales et patronales et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source dans la limite de 1 000 €.

Ainsi, la part de la prime exceptionnelle au-delà des 1 000 € est soumise à cotisations et contributions sociales, salariales et patronales et entrera dans l’assiette du calcul du prélèvement à la source.

9. Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Établissements concerné

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services de l’A.P.E.I « Les Papillons blancs du Libournais ».

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue cour du 17 mars au 10 mai 2020 inclus.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1500 euros au maximum. Ce montant sera modulé en fonction des conditions de travail et du statut des salariés. La durée contractuelle de travail des salariés ne sera pas un critère de proratisation de la prime Covid-19, sauf pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée.

Les directeurs, directeur adjoint et cadre qualité percevront une prime de 1500€.

Les salariés amenés à exercer leur activité en présence des personnes accueillies durant toute la période percevront 1000€.

Les salariés ayant travaillé sur site mais sans la présence des personnes accueillies percevront 750€.

Les salariés ayant alterné jour de présence et télétravail percevront 750€.

Les salariés ayant exercé essentiellement du télétravail percevront 500€.

Sur cette période, les absences non considérées comme du temps de travail effectif viendront se déduire du montant perçu en fonction de l’activité réalisée à compter du 15^ème jour calendaire d’absence.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Une personne en arrêt maladie sur la totalité de la période ne percevra aucune prime.

Les salariés en CDD recevront une prime proratisée en fonction de la durée effective de leur contrat pendant la période de référence.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Libourne, le 29/06/2020

Pour l’Association des Parents et

Amis des Personnes Handicapées Mentales Pour L’ U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé

« Les Papillons blancs du Libournais »

Monsieur XXXXXX Madame XXXXXXXX

Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 33 Pour F.O Action Sociale

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXX