Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au congés "rentrée des classes"" chez APAJH AD 33 (Siège)

Préambule

Le présent accord a pour objet de formaliser les discussions ayant eu lieu lors des négociations annuelles obligatoires au sein de l’APAJH 33 en lien avec la rentrée scolaire des enfants des salariés de l’Association.

Le présent accord pose ainsi le cadre relatif à l’organisation des absences lors de la rentrée scolaire annuelle et ce, en permettant aux salariés parents d’accompagner leur enfant ce jour-là.

Il est convenu entre les parties que si les textes légaux et conventionnels venaient à être modifiés dans un sens plus favorable au présent accord, ce dernier deviendrait caduque.

1. Conditions d’octroi du congé

Le congé pour « rentrée des classes » concerne le salarié de l’APAJH Gironde (CDI/CDD), parent d’un enfant¹ , comptant 2 mois de présence continue dans l’Association, dont les conditions pour l‘enfant sont précisées à l’article 2 du présent accord.

Le congé est de droit sous réserve notamment dans les établissements d’accompagnement fonctionnant en continu, de maintenir une continuité d’activité minimale à hauteur de 50% de l’effectif de l’établissement concerné. A contrario, le Directeur de l’établissement sera ainsi en droit de refuser l’octroi de ce congé.

Lorsque deux salariés de l’APAJH Gironde sont parents d’un même enfant, ils ne pourront en bénéficier simultanément, sauf circonstances exceptionnelles.

2. Durée du congé

La durée maximale de ce congé est de 1 heure à chaque rentrée scolaire annuelle, par enfant pour les salariés (y compris ceux des établissements fonctionnant en continu) dont les enfants remplissant l’une des conditions suivantes :

• Etre scolarisé au plus en classe de 6^ème.

• Etre âgé de moins de 20 ans et titulaire d’une carte d’invalidité égale ou supérieure à 80 %

Pour le personnel des établissements d’accompagnement fonctionnant en continu, et dans le but d’assurer au mieux la continuité de service de ces structures, dans l’hypothèse où le roulement de travail amènerait les salariés concernés à travailler la journée de la rentrée des classes, ces salariés devront alors poser la demi-journée en complément du complément du congé d’une heure susvisé. L’octroi de cette matinée se fera dans le respect de la condition visé à l’article 1 du présent accord.

Il est convenu qu’en sus de ce congé d’une heure, les salariés concernés pourront s’absenter au-delà de l’heure offerte, dans la limite d’une heure, à condition d’en informer préalablement la Direction d’établissement et d’avoir obtenu son autorisation. Le temps d’absence dépassant le congé d’une heure devra ensuite être récupéré selon des modalités préalablement fixées entre le Directeur et le salarié.

3. Validité et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année les parties sont invitées à réviser l’accord par l’employeur. Chacune des parties peut le dénoncer sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il prendra effet le premier du mois suivant la date de l’agrément ministériel.²

4. Publicité

Un exemplaire sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la Direccte de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux, le 10 juillet 2020.

L’APAJH de la Gironde,

Représentée par Monsieur ……………