Accord d'entreprise "Accord collectif sur Autorisations d'absence pour don du sang" chez APAJH AD 33 (Siège)

PREAMBULE

Par le présent accord, dans le cadre des NAO 2023, l’Association APAJH 33 et les Représentants du personnel, soucieux de permettre aux salariés de s’inscrire dans une démarche solidaire et citoyenne, conviennent d’octroyer aux salariés des autorisations d’absence exceptionnelle et rémunérée pour réaliser un don du sang.

En accordant une telle autorisation d’absence, l’Association APAJH 33 et les Représentants du personnel souhaitent développer les dons afin de permettre aux personnes malades ayant un besoin de transfusion sanguine de pouvoir se soigner.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles les autorisations d’absence sont octroyées aux salariés qui souhaitent donner leur sang.

Article 2. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association (APAJH33).

Article 3. Autorisations d’absence pour don du sang

Les salariés peuvent bénéficier d’une absence exceptionnelle rémunérée pour effectuer un don du sang exclusivement dans la limite de 2 heures par année civile.

Article 4. Conditions d’octroi

Ce droit est ouvert à tout salarié en CDI et en CDD, à temps partiel ou à temps plein, ayant plus de 6 mois d’ancienneté au sein de l’Association.

Article 5. Délai de prévenance et justificatifs

Les salariés souhaitant donner leur sang devront prévenir l’employeur ou son représentant par écrit dans un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date souhaitée du don. L’employeur donnera son accord définitif qu’après avoir vérifié les garanties de bonne continuité du service.

Les salariés devront fournir à leur direction la convocation au rendez-vous.

Après avoir effectué leur don, les salariés devront présenter à leur direction un justificatif qui leur sera remis par l’organisme collecteur.

Article 6. Mise en place et suivi de l’accord

Article 6.1 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 6.2 - Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à dater du 01/09/2023 pour une durée déterminée d’un an.

En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 01/09/2024.

Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.

Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle le présent accord produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations. Plus précisément, un bilan annuel du présent accord sera effectué afin de déterminer si un renouvellement est possible dans le cadre de nouvelles négociations annuelles obligatoires.

Article 6.3 - Mise en place de l’accord

Le présent accord sera soumis pour avis au Comité Social et Economique.

Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais.

Il prendra effet définitivement au lendemain de la date de l’agrément ministériel (1).

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles

Article 6.4 - Suivi de l’accord

Un suivi sera effectué chaque année sous forme de bilan annuel.

Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique pour y être présenté.

Article 6.5 - Principe de bonne foi et loyauté

L’Association s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence.

Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.

Article 6.6 - Interprétation de l'accord

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Cette commission sera composée par les représentants de chacune des parties signataires. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.

Article 6.7 - Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.

Fait à Bordeaux, le 18/07/2023 en 6 exemplaires originaux.

L’APAJH de la Gironde,

Représentée par M. , Président

L’Organisation syndicale C.F.D.T

Représentée par M. , Délégué syndical

L’Organisation syndicale C.G.T

Représentée par M. , Délégué syndical