Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE 2018 COMPLEMENTAIRE SANTE PERSONNEL NON CADRE" chez STE CIVILE LA SALLE SAINT ESTEPHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STE CIVILE LA SALLE SAINT ESTEPHE et les représentants des salariés le 2018-07-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03318000823
Date de signature : 2018-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : STE CIVILE LA SALLE SAINT ESTEPHE
Etablissement : 78198692200016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE 2022 - ACCORD PORTANT SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2022-06-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-12
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE 2018
COMPLEMENTAIRE SANTE PERSONNEL NON CADRE
Entre les soussignés,
La SC LA SALLE SAINT ESTEPHE,
dont le siège social est à SAINT-ESTEPHE (33180) – Château de Pez,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° D 781.986.922
représentée par XXXXX , en sa qualité de XXXXX
D’une part,
et
Les délégués du personnel
D’autre part.
*********
Préambule
Le 30 novembre 2017, la Direction de l’Entreprise et les délégués du personnel ont conclu un accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit des salariés non cadres à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de cet accord ont fait l’objet d’une nouvelle discussion avec les représentants du personnel, visant à modifier la participation employeur.
Conformément aux dispositions convenues lors de consultation des Délégués du Personnel, le 28 janvier 2018, les parties signataires de l’accord du 30 novembre 2017, décident d’apporter la modification suivante :
L’article 5.2 est modifié comme suit :
Montant, répartition des cotisations
Les cotisations santé sont exprimées en euros.
Le montant de la cotisation mensuelle pour 2018 pour le niveau de garantie option 2 est fixée à :
Tarification isolé (adhésion pour le salarié uniquement) : 56 €
Tarification famille (adhésion pour le salarié + extension des garanties à un ou plusieurs de ses ayants-droits) : 56 € + 73,70€, soit 129,70 € au total.
A compter du 1er janvier 2018, la répartition des cotisations employeur/salarié est la suivante :
| Tarification | Bénéficiaire(s) | Part employeur | Part Salarié(e) |
|---|---|---|---|
| Isolée | Salarié | 100% | 0 % |
| Famille | Salarié | 100 % | 0 % |
| Ayant(s)-droits | 50% | 50% |
Les autres articles de l’Accord d’Entreprise en date du 30 novembre 2017 restent inchangés.
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Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, Unité territoriale de Gironde, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.
Fait à Saint Estèphe, le 12 juillet 2018
| Pour les Délégués du Personnel | Pour SC la Salle Saint Estèphe |
|---|---|
XXXXX XXXXX |
XXXXX |
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