ACCORD D’ENTREPRISE 2019

COMPLEMENTAIRE SANTE PERSONNEL NON CADRE

Entre les soussignés,

La SC LA SALLE SAINT ESTEPHE,

dont le siège social est à SAINT-ESTEPHE (33180) – Château de Pez,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° D 781.986.922

représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX,

D’une part,

et

Les délégués du personnel

D’autre part.

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Préambule

Depuis le 1^er janvier 2018, date de prise d’effet du contrat de prévoyance santé souscrit auprès de l’organisme AGRICA, de nombreux dysfonctionnements ont été portés à la connaissance de l’Entreprise par le personnel, notamment :

• De longs délais dans :

  • La réception des cartes de tiers payants ;

  • Les réponses aux demandes de prise en charge ;

  • Les remboursements de soins ;

• Des difficultés :

  • à bénéficier du Tiers-Payant vis-à-vis des Professionnels de Santé ;

  • à joindre le centre de gestion MSA

La Direction se plaignant également du manque de réactivité de l’organisme AGRICA et des problèmes de communication qu’elle rencontre avec lui et son gestionnaire, elle a saisi l’opportunité de bénéficier d’une nouvelle étude par ALLIANZ qui l’avait alors prospectée..

Ce sujet a fait l’objet d’une discussion avec les instances représentatives du Personnel, notamment lors de la réunion DP du 29 octobre 2018.

Le 20 novembre 2018, les représentants d’ALLIANZ, ont présenté les contours de leur offre santé aux salariés, lesquels ont, à la majorité, manifesté un intérêt à changer de prestataire.

C’est dans ce contexte que lors de la réunion du 28 novembre 2018, la Direction a consulté les Délégués du personnel sur la souscription de l’offre santé auprès d’ALLIANZ en remplacement de l’offre santé AGRICA à compter du 1^er janvier 2019, lesquels ont émis un avis favorable.

La Direction de l’Entreprise et les Délégués du Personnel se sont rencontrés afin de négocier les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire applicable à partir du 1^er janvier 2019.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’Entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément au contrat Socle Santé ci-annexé, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés au profit de ces salariés et leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

Le présent accord annule et remplace tout accord, disposition ou usage qui aurait le même objet, auquel il se substitue, notamment l’accord d’entreprise signé le 30 novembre 2017.

Bénéficiaires

Est et sera affiliée obligatoirement au régime la totalité des salariés de la catégorie non cadres de l’Entreprise à compter de la date d’effet précisée à l’article 6.

Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

Comme le permet l’article 4.3 de l’avenant n°4 du 15 septembre 2015 à l’Accord National du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture et la création d’un régime de prévoyance ainsi que les textes législatifs et réglementaires en vigueur, deux catégories de dispenses sont proposées aux salariés :

• des cas de dispenses conventionnelles (Il s’agit de cas de dispenses prévus dans le cadre du régime conventionnel des accords de la production agricole ; Ils peuvent être mis en œuvre à tout moment par le salarié) ;

• des cas de dispenses de droit (Il s’agit des cas de dispenses d'ordre public pouvant être mis en œuvre par le salarié même si ils ne figurent pas dans l'accord collectif ; Ils peuvent être mis en œuvre par le salarié au plus tard dans le mois qui suit l'embauche, la mise en place des garanties, la prise d’effet de la couverture selon le cas).

GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre, afférentes au contrat souscrit, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application, sont en annexes :

• vos garanties Allianz Composio Entreprise ;

• service d’assistance réservé aux salariés d’entreprise.

COTISATIONS

Structure tarifaire

La structure tarifaire du contrat souscrit est « Isolé*/Non Isolé**».

(*) Par Isolé, on entend tout Assuré n’ayant pas de membre de sa famille, bénéficiaire des garanties.

(**) Par Non Isolé, on entend tout Assuré ayant au moins un membre de sa famille, bénéficiaire(s) des garanties.

Montant, répartition des cotisations

Le taux de cotisation annuel est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité:

• 1,55% par Isolé

• 3,45% par Non Isolé

Le taux de cotisation est indexé chaque année en fonction de l’évolution annuelle de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des ménages et des organismes d’assurances complémentaires.

Exemple du taux de cotisation sur l’année 2018 :

• 1,55% par Isolé, soit 51,35 € par mois en 2018

• 3,45% par Non Isolé, soit 114,24 € par mois en 2018

La répartition des cotisations employeur/salarié est la suivante :

Renforts santé

Les salariés ont la possibilité de compléter ses garanties suivant ses besoins en adhérant, à titre personnel, au contrat Renforts Santé, pour lui-même et ses ayants droits. Ce complément peut aller jusqu’à 3 niveaux au-dessus de celui- choisi en socle par l’entreprise. Dans ce cas, le salarié règle lui-même les cotisations liées au contrat Renforts Santé.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet le 1^er janvier 2019.

CLAUSES DE RENDEZ-VOUS

Evolution règlementaire

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’Entreprise de convoquer les signataires du présent accord afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, Unité territoriale de Gironde, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Saint Estèphe, le 9 janvier 2019