ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

AU SEIN DU GROUPE MAISADOUR

Entre d'une part, les sociétés du groupe MAÏSADOUR dont le siège social est situé à HAUT-MAUCO (40280) représenté par Civilité Prénom NOM, agissant en qualité de DRH groupe,

Et d'autre part les Délégués Syndicaux du groupe MAÏSADOUR, représentant les salariés :

• le Délégué Syndical C.F.D.T. :

• le Délégué Syndical CFE C.G.C. :

• le Délégué Syndical C.G.T. :

• le Délégué Syndical F.O. :

PREAMBULE

Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces mêmes locaux.

Les parties en présence ont conscience que ce dispositif ne peut s’appliquer à tout poste dans l’entreprise. La nature des tâches confiées et le degré d’autonomie dans le poste doivent être suffisants pour permettre au salarié d’accéder à ce type d’organisation du travail.

Il existe aujourd’hui une charte sur le télétravail au sein du groupe Maisadour. Depuis sa mise en place, un nombre croissant de salariés a souhaité bénéficier de ce mode d’organisation du travail. Les parties en présence ont convenu de la nécessité de formaliser et compléter le dispositif par le présent accord.

Les parties rappellent que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle et rester conforme aux bonnes pratiques d’entreprise comme prévu dans l’accord groupe sur le droit à la déconnexion du 30 septembre 2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés CDI, temps plein ou temps partiel supérieur ou égal à 80 %, du groupe MAÏSADOUR (liste des sociétés concernées à la date de l’accord jointe en annexe), à l’exception des exclusions prévues ci-après.

Exclusions : Mise à part les postes de production, de contact « physique » quotidien avec le client et de management direct de production, il n’y a pas d’exclusions automatiques.

Les exclusions résultent de l’appréciation et de la décision du manager au regard des caractéristiques de la fonction, de son mode d’exécution et de sa capacité à être exécutée à distance. En cas de refus le manager doit motiver sa décision.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE / FORMALISME

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés. Le télétravail peut être mis en place à l’embauche du salarié ou par la suite, sur la base du volontariat.

Le salarié fait sa demande par écrit. Le manager et la DRH décident par écrit : courrier motivé de refus ou avenant d’acceptation signé par les parties.

Il s’agit alors d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail de 6 mois avec la réalisation d’un bilan formel et renouvelable sous réserve d’un nouvel accord écrit tripartite. L’avenant comportera un lien vers la charte SI du groupe dont le salarié doit prendre connaissance et respecter les principes.

Le principe est de 0,5 jour à 2 jours déterminés par semaine. Toute exception à cette règle devra faire l’objet d’un écrit du DRH Groupe.

ARTICLE 3 : REVERSIBILITE DE LA DEMANDE

À tout moment, le salarié ou le manager peuvent mettre un terme à l’avenant de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Le principe est celui du respect des horaires de travail dans le cadre de l’amplitude prévue par l’accord sur le temps de travail.

Cette amplitude doit respecter globalement les horaires de travail normalement et habituellement constatés au sein du service ou de la direction à laquelle appartient le salarié.

En conséquence le manager s’engage à ne pas imposer au salarié en télétravail des horaires et des amplitudes en contradiction avec les habitudes de travail de son service.

Dans le même temps le salarié en télétravail s’engage à ne pas imposer des horaires décalés ou non approuvés au regard des horaires habituels de travail du service, afin de permettre d’en préserver la pleine efficacité.

La réalisation d’heures supplémentaires doit se faire à la demande du manager.

Toutes ces dispositions s’entendent dans le respect des règles de l’accord groupe sur le droit à la déconnexion du 30 septembre 2021.

Le salarié pourra ne pas prendre un jour de télétravail prévu s’il le souhaite.

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la non prise d’une journée de télétravail à l’initiative du manager (demande spécifique, réunion, RDV professionnel …).

Un jour de télétravail déterminé pourra être déplacé dans la même semaine sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour calendaire. Ce report est soumis à la validation du manager, dans le cas contraire, la journée de télétravail est définitivement annulée.

Le salarié doit disposer des moyens nécessaires pour le télétravail: un ordinateur portable et un téléphone professionnels ainsi qu’une connexion internet non prise en charge par l’employeur.

Pour certaines fonctions, l’accès au réseau Maïsadour et à l’ERP Métiers sont indispensables.

Le manager vérifie la conformité du travail fourni aux attentes et s’assure de la charge de travail du collaborateur en faisant un bilan régulier.

Cet accord prévoit que des fiches et des formations sur le management du télétravail seront proposées avant la fin de l’année 2022 et seront annexées au présent accord et disponibles sur l’intranet.

ARTICLE 5 : LE LIEU DE TRAVAIL

Le domicile privé déclaré à la société d’appartenance et mentionné sur le bulletin de paie du bénéficiaire du présent accord constitue le lieu d’exécution de sa prestation de télétravail à l’exclusion de tout autre. Par conséquent, l’intéressé prend l’engagement d’entreposer le matériel confié par l’entreprise, à son domicile. Ce matériel est soumis à son entière responsabilité.

ARTICLE 6 : OBLIGATION PROFESSIONNELLE

La journée de télétravail est une journée destinée à un travail effectif. L’entreprise attend autant des salariés en télétravail qu’au bureau. Le salarié doit donc télétravailler dans des conditions similaires à celles dont il bénéficie au bureau (sans distraction non professionnelle).

Le salarié doit s’assurer que son assurance multirisque habitation prend en compte le télétravail. Il devra fournir le document justificatif pour la signature de l’avenant.

Le télétravail induit pour son bénéficiaire, l’obligation de respecter les règles et consignes qui lui seront fixées par sa hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.

L’intéressé sera tenu d’observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Le collaborateur doit respecter les règles de confidentialité, de protection des données et de sécurité / charte SI en place. Elle est accessible sur l’intranet de l’entreprise.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés œuvrant en continu dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan et de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Landes. Une version sera déposée sur la plateforme « TéléAccords ».

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1^er Octobre 2022.

ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail ; puis tous les ans à la date anniversaire de signature de l’accord.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Landes conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Haut Mauco, le 30 Septembre 2022, en 7 exemplaires dont un pour chaque partie.

Le Délégué Syndical mandaté FGA / C.F.D.T. Le Délégué Syndical mandaté CFE / C.G.C.

Le Délégué Syndical mandaté C.G.T. Le Délégué Syndical mandaté FGTA / F.O.

La Direction Groupe