Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez CDTL - COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES LANDES UNION DEPT. DES OFFRES DE TOURISME (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre

LANDES ATTRACTIVITE dont le siège est situé 4 Avenue Aristide Briand à Mont de Marsan

D’une part

Et

Le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

1. Le vote électronique est un moyen pour permettre à tous les salariés de procéder aux élections du Comité Social et Economique, c’est pourquoi LANDES ATTRACTIVITE met en place ce mode de scrutin dès les prochaines élections de 2022

2. Toutes les informations concernant l’usage de cette forme de scrutin sont intégrées dans une notice adressée à tout le personnel.

3. Après l’ouverture du scrutin, chaque électeur reçoit un identifiant et un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui lui permet d’accéder à l’interface affichant la liste des candidats et d’exprimer son vote.

4. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, concernant les données personnelles des électeurs, mais également les opérations électorales. Le vote anonyme est chiffré par le système.

5. En ce qui concerne dépouillement, le Président du bureau active le compte à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Le décompte des voix s’affiche à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée. Le système de vote électronique est scellé afin qu’aucune modification des résultats ne soit possible. La proclamation des résultats du vote électronique est assurée par le Président via l’outil de messagerie interne.

6. Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

7. Toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué.

8. Le présent accord prendra effet le 19 mai 2022. Il est déposé sur la plateforme TéléAccords dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Mont de Marsan le 19 mai 2022

Pour LANDES Attractivité Pour le Comité Social et Économique