Accord d'entreprise "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CE SAFRAN LANDING SYSTEM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre, Secrétaire du Comité d’Etablissement Safran Landing Systems du site de Bidos,

Et les salariés (ées) du Comité d’Etablissement Safran Landing Systems du site de Bidos :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer à certains de ses salariés (ées) une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.

Le Comité d’Etablissement Safran Landing Systems du site de Bidos a souhaité s’inscrire dans le cadre de cette loi.

Article 1 – Périmètre de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (ées) tels que définis à l’article 2 ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires :

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés (ées) qui remplissent les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018 soit 53 944,80€.

Article 3 – Montant de la prime :

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4, le montant de la prime est fixé à la somme de 350€.

Article 4 – Modulation de la prime :

Le montant de la prime, tel que défini dans l’article 3, vise les salariés (ées) bénéficiaires qui ont été présents en continu dans le Comité d’Etablissement Safran Landing Systems du site de Bidos entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Sont considérés comme du temps de présence effective donnant lieu au versement du montant de la prime, tel que défini sans modulation, les absences suivantes :

• Incapacité temporaire de travail,

• Temps passé à l’école pour le contrat en alternance.

Pour les salariés absents au cours de l’année 2018, à l’exception des cas énumérés ci-dessus, le montant de la prime est calculée prorata temporis en fonction de la durée de présence effective dans le Comité d’Etablissement.

Par ailleurs, lorsqu’un (e) salarié (e) bénéficiaire a été embauché (e) en contrat de travail à durée déterminée dans le courant de l’année 2018 à l’issue d’une période de travail temporaire effectuée au sein du Comité d’Etablissement, le montant de la prime est calculé en tenant compte de cette période de travail temporaire effectuée en 2018.

Article 5 – Versement de la prime :

La prime sera versée sur la paie du mois de mars. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 7 – Conditions de révision :

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Article 8 – Modalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version électronique ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque salarié (e) du Comité d’Etablissement.

Fait à Oloron Ste Marie, le

Pour le Comité d’Etablissement Safran Landing Systems du site de Bidos :

, Secrétaire

Pour les salariés (ées) du Comité d’Etablissement :