Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2018" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

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ALPES DE HAUTE PROVENCE

Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2018

Entre d'une part,

La Caisse Primaire des Alpes de Haute Provence, représentée par

, Directeur,

Et d'autre part,

Les organisations syndicales soussignées, Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections professionnelles au sein de l'organisme se sont déroulées en 2014. Par conséquent, le mandat de la délégation unique du personnel, d'une durée de quatre ans, arrive à son échéance en 2018. Par ailleurs, l'ordonnance W2017-1386 du 22

septembre 2017, «relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans

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l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales», crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Le vote électronique représente divers avantages pour les organisations syndicales, les électeurs, l'employeur et s'inscrit dans une démarche de développement durable.

En effet, les avantages du vote électronique sont:

• Un meilleur service pour les électeurs, avec une sécurité renforcée,

• Un gain de temps dans la procédure électorale dans le respect du cadre réglementaire et la traçabilité des différentes étapes de vote,

• Des possibilités de vote assouplies pour une meilleure participation,

• Les élections peuvent durer le temps nécessaire pour mobiliser tous les électeurs et donc une augmentation de la participation.

• Une diminution des supports papier ce qui s'inscrit dans une démarche éco­

responsable.

Le recours au vote électronique s'inscrit dans le cadre des articles L 2314-21et L 2324-19 du code du travail.

Le présent protocole a pour objet d'entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Le présent accord sera annexé au protocole d'accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d'organisation des élections.

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Article 1- Recours au vote électronique

Afin de faciliter l'organisation de cette élection du CSE de la CPAM des Alpes de Haute Provence, la Direction et les organisations syndicales conviennent de recourir au vote électronique.

Article 2- Modalités d'organisation des opérations de vote

Article 2.1- Choix d'un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu'il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l'expertise a été reconnue par un cabinet d'audit indépendant.

Le prestataire retenu suite à une mise en concurrence sera désigné dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 2.2- Plan de communication

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l'appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote.

Une information sur :

les conditions et les règles du vote en ligne,

La date d'envoi des codes et identifiants de vote par le prestataire,

Des messages ciblés sur l'intranet et par voie d'affichage seront réalisés en amont et pendant le scrutin.

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Le service Ressources Humaines et/ou la cellule d'assistance du prestataire répondront aux interrogations et problèmes rencontrés par les électeurs.

Article 3- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l'organisation des élections professionnelles de 2018.

A l'arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 4- Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel, par voie d'affichage et de diffusion sur l'intranet de l'organisme.

L'accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de

l'Etat (articles L. 123-1et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

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Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud'hommes, de la

base de données nationale.

Fait à Digne les bains, le 07 juin 2018

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