ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II ET MUTUELLES DU SOLEIL COURTAGE

Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la mutualité.

Dont le siège social est situé 36, 36 bis avenue Maréchal Foch à Nice (06000), dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFDOG8R17.

Représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

MUTUELLES DU SOLEIL COURTAGE, société à responsabilité limitée,

Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 384 049 185

Dont le siège social est au 36/36 bis avenue Maréchal Foch 06 005 NICE CEDEX 1

Représentée par Gérant,

Ci-après désignées « les entités signataires »

D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

• Déléguée Syndicale C.F.D.T,

• Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD,

• Délégué Syndical C.F.E-C.G.C,

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties signataires »

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UES MDS LII / MDS Courtage

PRÉAMBULE

Mutuelles du Soleil Livre II est une Mutuelle régie par les dispositions de Livre II du Code de la Mutualité qui a pour objet de réaliser des opérations d’assurance dans les branches 1 et 2, 20 et 21 et de manière générale, de participer, encourager ou organiser toute opération de nature à promouvoir l’esprit et l’action mutualistes.

Mutuelles du Soleil Courtage est une société commerciale qui a pour objet la réalisation d’opérations de conseil et de courtage dans les domaines de l’assurance, de la réassurance et des placements financiers pour l’ensemble des adhérents de la mutuelle MUTUELLES DU SOLEIL et des entreprises qui les emploient.

Tenant compte :

• de l’unité économique des deux entités caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités exercées ;

• de la communauté de travail des salariés des deux entités liés par les mêmes intérêts et de la volonté des parties signataires d’instituer une unité sociale entre les deux entités ;

Le présent accord collectif consacre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les deux entités signataires.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE 5

ARTICLE 4 – ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE APPLICABLES 5

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION 6

ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 6

ARTICLE 7 – SUIVI DE L'ACCORD 6

ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 7

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les entités Mutuelles du Soleil Livre II (MDS livre II) et Mutuelles du Soleil Courtage (MDS Courtage) et s’applique à l’ensemble des salariés des deux entités.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une Unité Economique et Sociale dénommées « UES MDS LII/MDS Courtage » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

ARTICLE 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

La représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES constituée. Les élections professionnelles qui seront organisées auront pour cadre l’UES MDS LII/MDS Courtage, cadre constitué de tous les établissements de MDS Livre II et de MDS Courtage.

Un Comité social et économique (CSE) commun aux deux entités sera mis en place lors des prochaines élections professionnelles, organisées au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans l’attente, les mandats des représentants du personnel de MDS Livre II sont maintenus jusqu’aux élections et les attributions des institutions représentatives du personnel de MDS Livre II sont étendues à MDS Courtage.

ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE

Les salariés de l’UES MDS LII/MDS Courtage relèvent de la convention collective de branche de la Mutualité.

ARTICLE 4 – ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE APPLICABLES

Pour l’application des dispositions légales relatives à la négociation collective d’entreprise, les parties au présent accord conviennent de considérer l’UES comme une seule et même entreprise.

Dans ces conditions, les parties décident d’appliquer, à compter de la prise d’effet du présent accord, les accords collectifs d’entreprise existants au sein des MDS Livre II à MDS Courtage.

Lesdits accords collectifs d’entreprise sont listés ci-après :

• Accord relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (ARTT) et ses avenants,

• Accord Contrat de Génération,

• Accord relatif à la Garantie Complémentaire Santé Obligatoire des salariés,

• Accord relatif à la Prime d’Assiduité,

• Accord relatif au Droit d’Expression,

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Accord relatif à la Déconnexion,

• Accord relatif au Télétravail,

• Accord de Méthode,

• Accord relatif au Plan Epargne Entreprise,

• Accord relatif au Comité de groupe.

S’agissant de l’accord sur la participation aux résultats de l’entreprise et l’accord d’intéressement, les parties signataires envisagent de mettre en place des accords communs aux entités composant l’UES dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 21 janvier 2019.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L'ACCORD

Au cours du dernier trimestre de chaque année, les parties signataires du présent accord se réuniront afin de faire un point sur la mise en œuvre de celui-ci et le cas échéant, évoquer des propositions d’améliorations ou adaptations.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’UGEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en format original signé et scanné en PDF et en format Word.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition dans la bibliothèque informatique.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Nice, le 17 janvier 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II

Les représentants des Organisations Syndicales : La Direction :

Déléguée Syndicale C.F.D.T. Directeur Général MDS Livre II

Gérant MDS COURTAGE

Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD.

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.