Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT/DSAP /ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE/AVENANT" chez LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER (Siège)

Renouvellement relatif à l’activité partielle de longue durée

Article 1 – Préambule

Suite à la crise sanitaire qui a eu un impact considérable sur la SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER immatriculé sous le numéro 78250913700033, celle-ci avait demandé le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée en août 2021, cette demande a été renouvelée en février 2022 et en août 2022.

La demande initiale a été faite le 9 juillet 2021, il était convenu que ce dispositif s’applique à partir du 1^er août 2021 jusqu’au 31 janvier 2022.

Le renouvellement avait une durée d’application de six (6) mois du 1^er février 2022 au 31 juillet 2022.

Le deuxième renouvellement avait une durée d’application de (6) mois du 01 août 2022 au 31 janvier 2023.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pouvait être renouvelé par période de six (6) mois par l’autorité administrative de la région, soit la Dreets Provence-Alpes-Côte d’azur.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif était de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois.

La branche s’est réuni le 3 juin 2022 pour négocier un nouvel avenant (n°80) concernant le dispositif spécifique d’activité partielle. Ce dispositif fixe une durée maximale de mise en œuvre qui sera désormais de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois.

La société s’est engagée à adresser à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel fixé. Ce bilan devra être accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

L’autorité administrative aura un délai de 21 jours pour valider la demande de renouvellement.

Article 2 – Bilan sur la mise en œuvre du document unique

2.1 - Engagements en terme d'emploi

Au regard du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la société et conformément à l'article 7 et 8 de l'accord des Huissiers de Justices et leur personnel, avenant n°80 du 3 juin 2022 la société s'engageait à ne pas licencier pour motif économique tout salarié relevant des catégories d’emploi concernées par le dispositif mis en œuvre, et en tout état de cause, de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l’étude en application du document unilatéral homologué par l’autorité administrative en application de son accord de branche.

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur s’expose à devoir rembourser à l’Etat les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle pour chaque salarié bénéficiant du dispositif et dont le contrat est rompu pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail dans le champs d’application défini au sein du document unilatéral de l’employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.

Au terme des douze derniers mois de la demande, la société certifie n’avoir effectué, ni envisagé aucun licenciement économique.

2.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés et conformément à l'article 6 de l'accord des Huissiers de Justices et leur personnel, avenant n°80 du 3 juin 2022, la société s'engage à mobiliser les moyens existants au sein de l’étude et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité.

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation).

La société a donc fait les demandes de prise en charges via leur OPCO de formation l’OPCO EP. L’enregistrement informatique de ces demandes a pris du retard, mais elles sont en cours de traitement par leur service.

La société joint son planning de formation en annexe au présent document.

Article 3 – Diagnostic de la situation économique et les perspectives d’activité

Le tableau ci-dessous, comparant le chiffre d’affaires de 2019, 2022 et les perspectives 2023 permet de constater la baisse de 42% de celui-ci.

L’URSSAF et les organismes sociaux qui représentent historiquement quasiment 48 % du chiffre d’affaire de l’étude n’ont pas encore repris les procédures de recouvrement. La société n’envisage pas une reprise avant le deuxième trimestre 2023 dans l’hypothèse la plus favorable et un niveau d’avant crise se confirme comme ne pouvant être qu’en 2024, en fonction des aléas économiques et sociaux, de l’inflation et des décisions gouvernementales.

Article 4 - Information du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée a été faite au CSE.

Cette information portait sur les informations anonymisées suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Ci-dessous se trouve le tableau regroupant les informations d’août 2022 à janvier 2023.

Comme convenu dans le document unique de la demande de prise en charge, vous trouverez en annexe le procès-verbal de la dernière réunion du CSE qui a eu lieu le 19 janvier 2023, accompagné de leur avis.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de la prolongation

Sous couvert de son homologation par l'autorité administrative, la présente demande de prolongation entre en vigueur le 1^er février 2023 et s'appliquera jusqu'au 31 juillet 2023.

Fait à Cannes,

Le 19 janvier 2023

Pour la société

SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER

Signature

Liste des annexes :

1. Procès-verbal de la réunion du 19 janvier 2023 du CSE

SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER
23 Avenue du Petit Juas

06400 CANNES

RCS 782 509 137

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER
EN DATE DU 19 JANVIER 2023

Présents :

Pour la Direction :

Membres élus du CSE présents:

La séance est ouverte à 9H15

Rappel :

Conformément à l’article 6 – du Document Unilatéral de l’entreprise d’activité partielle longue durée, il est fixé :

« Tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite au CSE »

Cette information portera sur les informations anonymisées suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en place du DSAP,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle,

• Le nombre d’heures chômées au titre du DSAP,

• Les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP,

• Les perspectives de reprise de l’activité

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid 19 à laquelle la France a été confrontée, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique des études de la branche et du risque majeur tenant à la grande fragilisation de son tissu économique.

Les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu un accord le 7 octobre 2020, étendu par arrêté du 5 février 2021, et publié au journal officiel le 6 février 2021, afin de favoriser le maintien dans l’emploi au sein des études confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, ce en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Grâce à ce dispositif, les études pourront, sous réserve de prendre des engagements spécifiques en termes d’emploi et de formation professionnelle, mettre en œuvre durablement l’activité partielle, dans les conditions favorables pour leurs salariés.

Cette crise sanitaire a eu un impact économique sur la société.

Situation

Il est exposé par la direction que :

- La situation sanitaire varie et évolue chaque jour.

- L’activité normale de la société n’a toujours pas repris : l’Urssaf (représentant 48 % de ce chiffre d’affaires « normal ») n’a pas encore donné son feu vert pour une reprise du recouvrement. Une visio-conférence avec l’URSSAF s’est tenue le 16 Décembre 2022 : il est annonçait une reprise progressive d’activité au cours du deuxième trimestre 2023.

Le retour à une situation meilleure est espéré pour septembre 2023 et un niveau d’avant crise se confirme comme ne pouvant être qu’en 2024, en fonction des aléas économiques et sociaux, de l’inflation et des décisions gouvernementales.

Les heures chômées : 230 heures en décembre 2022 pour les collaborateurs, six salariés sont concernés et toutes les activités son également concernées (significations, ventes aux enchères, inventaires redressement et liquidation judiciaire, gestion dossiers recouvrement…).

En l’état de ce que dessus, on poursuit donc le dispositif dit DSAP pour la période du 1^er Février au 31 juillet 2023. Il s’agit de la dernière demande possible.

Questions :

Les membres du CSE n’ont pas de questions ni remarques particulières.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 09h23

Fait à CANNES

Le 19 Janvier 2023

Signature par l’ensemble des présents

Pour la SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE