ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE :

Entre les soussignés,

Le Centre Médico-Chirurgical Arnault Tzanck (CMC), domicilié avenue du Docteur Maurice Donat 06702 SAINT LAURENT DU VAR, SIRET n°782 634 778 00024

Représenté par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après désigné « le CMC »

D'une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein du Centre Médico-Chirurgical Arnault Tzanck suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part

Ci-après ensemble désignées les « Parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article A3.1 de l’Annexe III de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif, une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant ladite convention FEHAP, parmi lesquels le Centre Médico-Chirurgical Arnault Tzanck (« CMC »).

Dans ce cadre, le CMC et les organisations syndicales représentatives ont précédemment conclu un accord collectif d’entreprise en date du 7 janvier 2013 pour une durée indéterminée afin de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Dans le contexte difficile de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la Direction a décidé de procéder en 2022 à une revalorisation des rémunérations des salariés du CMC à plusieurs niveaux. Dans le cadre de ces négociations engagées sur les salaires, le CMC et les organisations syndicales représentatives sont convenues de mettre à jour les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 7 janvier 2013 portant sur la prime décentralisée, sans en modifier l’économie générale, afin de l’actualiser, préciser certaines modalités et revenir à une lecture plus stricte des dispositions conventionnelles de branche résultant de l’article A 3.1 de l’Annexe III de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif.

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 7 janvier 2013 ainsi qu’à l’intégralité des engagements unilatéraux, usages et pratiques existantes en la matière au sein du CMC.

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée en application de l’article A 3.1.3 de l’annexe III de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP).

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2023. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023.

Néanmoins, les Parties conviennent que l’accord fera l’objet d’une reconduction tacite au-delà de ce terme pour des périodes équivalentes à sa durée initiale, d’une année sur l’autre, si aucune des parties ne demande la renégociation de cet accord dans les trois mois précédant sa date d'échéance.

Dans cette hypothèse, le CMC et les organisations syndicales représentatives se rencontreront pour renégocier par accord collectif les nouvelles modalités d’attribution et périodicité de versement de la prime décentralisée.

A défaut d’accord, les Parties signataires rappellent que seront appliquées les modalités supplétives définies à l’article A3.1.4 de l’annexe III de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du Centre Médico-Chirurgical Arnault Tzanck (CMC),

Article 3 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les conditions et modalités définies ci-après à tous les salariés exerçant au sein du CMC, peu important la nature de leur contrat de travail, sa durée et le statut des salariés du CMC, à l’exclusion :

• Des médecins, internes ou assistants spécialistes, dont les rémunérations ne relèvent pas des dispositions de la convention collective de la FEHAP pour la partie relative aux rémunérations et aux classifications, mais de la grille des émoluments hospitaliers des praticiens hospitaliers, des internes ou des assistants spécialistes fixés au journal officiel

• Des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires pour lesquels les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d'Administration

La prime sera versée à l’ensemble des personnels précités du CMC, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :

• Être présents dans les effectifs à la date du versement de la prime, soit au 31 décembre de l’année de référence, cette condition de présence ne s’appliquant pas aux salariés partis en cours d’année dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite

• Totaliser au moins 6 mois d’ancienneté continue appréciée au 31 décembre de l’année de référence

Aussi, ce n’est qu’à partir du 1^er jour du septième mois de présence continue que le salarié, quelque soit son type de contrat, deviendra ayant droit et pourra recevoir la prime décentralisée.

Les salariés entrés en cours d’année, sous réserve de remplir la condition d’ancienneté de 6 mois précitée bénéficieront de la prime décentralisée dans les mêmes conditions que les autres salariés au prorata de la présence au travail des salariés sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre.

A titre dérogatoire, les salariés partis à la retraite en cours d’année, pour lesquels la condition de présence au 31 décembre n’est pas requise, bénéficieront de la prime décentralisée selon les mêmes modalités que les autres salariés au prorata de la présence au travail des salariés sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 4 – Modalités d’attribution

4.1. Montant brut global des primes versées

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts de l’ensemble des personnels, à l’exception des salaires des médecins ne relevant pas de la FEHAP, versés au cours de la période de référence soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés du CMC éligibles qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale, conformément à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes (sauf prime Ségur), indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.

La prime Ségur, bien qu’elle ait la nature de salaire, est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles, ce compris celle de la prime décentralisée.

Sont en revanche exclus : les indemnités de licenciement, les allocations de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les remboursements de frais, les indemnités journalières de sécurité sociale pour maladie non professionnelle, les indemnités de fin de contrat à durée déterminée.

Les absences, autres que pour maladie non professionnelle, telles que listées ci-après au 4.2 (maternité, adoption, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle) ne donnent pas lieu à abattement.

4.2. Incidence des absences sur le montant brut de la prime individuelle

Le montant brut global de la prime décentralisée à répartir entre les salariés concernés sera distribué uniformément et au prorata de la présence au travail des salariés sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/40° de la prime annuelle individuelle par jour d’absence.

Toutefois, les dix premiers jours calendaires d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces dix jours d’absence soient continus ou pas.

Pour les salariés entrés en cours d’année et présents au 31 décembre ainsi que pour les salariés partis à la retraite en cours d’année, les dix jours d’absence seront proratisés en fonction de la durée de présence au cours de la période de référence soit du 1^er décembre au 31 décembre.

Il est aussi entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

• Périodes de congés payés

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• Absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la convention de l’hospitalisation privée à but non lucratif

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02 à 11.04 de la convention collective susvisée

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail

• Congé paternité

• Absences pour participation à un jury d'assises

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la convention collective susvisée.

Toute absence, hors celles définies ci-dessus génèrera une minoration de la prime décentralisée.

4.3. Distribution du reliquat

En cas d’abattement de la prime annuelle individuelle par effet des absences, le reliquat résultant de cette minoration est versé uniformément, au prorata de leur temps de travail, à l’ensemble des salariés sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• N’avoir eu aucun jour d’absence au cours de l’année civile (à l’exception des absences précitées au 4.2 ne donnant pas lieu à abattement)

• Être présents au moment du versement de la prime au 31 décembre, à l’exception des salariés partis à la retraite en cours d’année qui restent éligibles au reliquat

Article 5 – Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet de deux versements à savoir un acompte au 31 décembre de l’année N et le solde au 31 janvier de l’année N+1, lequel sera calculé en tenant compte des éventuelles régularisations résultant de l’abattement de la prime décentralisée suite aux absences, comme suit :

• Salaire de décembre : un acompte

Le montant de l’acompte sera fixé en fonction du montant de la prime moyenne de l’année N-1. Il sera communiqué aux représentants du personnel.

Pour un salarié à temps complet :

• 100% de l’acompte brut si le salarié a entre 0 et jusqu’à 10 jours d’absence.

• 50% de l’acompte brut si le salarié a entre 11 et 20 jours d’absence.

• Au-delà de 20 jours d’absence aucun acompte n’est versé.

Pour un salarié à temps partiel :

• Les montants ci-dessus seront versés au prorata du temps de travail et du nombre de jour d’absence de l’agent.

Si le contrat de travail est suspendu pour des absences susceptibles d’entraîner un abattement au moment du versement de l’acompte soit au 31 décembre, il ne sera pas versé.

• Salaire de janvier : le solde

Le montant du solde sera déterminé en fonction du reliquat résultant de l’abattement de la prime décentralisée suite aux absences.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prendra fin le 31 décembre 2023. Néanmoins, l’accord sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme dans les conditions prévues au présent accord conformément aux dispositions conventionnelles de la FEHAP.

Article 7 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein du CMC, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Article 9 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par le CMC et les signataires de l’accord dans un délai de trois mois précédant son terme.

Article 10 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 11 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de quinze (15) jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique adressé à XXX@TZANCK.ORG .

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un (1) mois. Néanmoins, les Parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 13 – Publicité

Cet accord accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nice

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint-Laurent-du-Var, le 06 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux,

XXX XXX XXX

Pour la Direction Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.G.T