Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du comité social économique -CSE" chez FONDATION MAEGHT - FONDATION M ET A MAEGHT (Siège)

FONDATION MAEGHT

623 chemin des Gardettes

06570 Saint-Paul de Vance

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

D’une part,

La Fondation Maeght, dont le siège social est situé au 623 chemin des Gardettes – 06570 Saint-Paul de Vence, représenté par M, Directeur de la Fondation Maeght ;

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la fondation MAEGHT, représentées par l’organisation syndicale CFDT :, déléguée syndicale F3C.

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 08 décembre 2021,

• De la durée des mandats de 4 années fixées par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,

• De la charge de travail subie depuis 2020 par la direction du fait de la gestion du contexte de crise liée au Covid-19, de la mise en place d’un plan de licenciement économique et du redéploiement des tâches,

• De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d’information et consultation du 18 octobre 2021 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 08 mars 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Par la suite, la Fondation Maeght s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Fait à Saint-Paul de Vence, le 18 octobre 2021

Pour la Fondation Maeght,  Pour l’organisation syndicale CFDT,

représentée par représentée par

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