Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PAUGET DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER (Siège)

OFFICE NOTARIAL
SCP

Serge DUBOST - Philippe JOURDENEAUD - Jean-Jacques ROUVIER

Notaires Associés
8 Rue Papère
13001 - Marseille
RCS de MARSEILLE 782 811 756

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La SCP DUBOST - JOURDENEAUD - ROUVIER, Office Notarial, société immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 782 811 756 et dont le siège social est sis 8, Rue Papère - 13001 - Marseille, 12 salariés, représentée par Monsieur " , Gérant ;

Dénommée ci-dessous « L’employeur » ;

Et

Les salariés de l’entreprise, d’autre part ;

Il est précisé que les délégués du personnel se joignent à l’employeur pour soumettre le présent accord à la ratification.

Il a été conclu le présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L Préambule :

Conformément aux dispositions de loi portant mesures d’urgence économiques sociales du 24 décembre 2018, le présent accord porte sur la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Champ d’application

L'accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de Lentreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant de 600 euros pour tous les salariés éligibles à la prime, lorsqu’ils auront été présents dans les effectifs de la société du mois de janvier 2018 au mois de décembre 2018.

Les salariés ayant rejoint l’entreprise en cours d'année 2018, aurons une prime au prorata du temps de présence effectif :

Pour les salariés entrés en février 2018 : 550 euros Pour les salariés entrés en mars 2018 : 500 euros Pour les salariés entrés en avril 2018 : 450 euros Pour les salariés entrés en mai 2018 : 400 euros Pour les salariés entrés en juin 2018 : 350 euros Pour les salariés entrés en juillet 2018 : 300 euros

- Pour les salariés entrés en août 2018 : 250 euros

Pour les salariés entrés en septembre 2018 : 200 euros Pour les salariés entrés en octobre 2018 : 150 euros Pour les salariés entrés en novembre 2018: 100 euros Pour les salariés entrés en décembre 2018 : 50 euros

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles Légales^contractuclles ou d'usage.

5. Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au même moment que la paie du mois de mars 2019, en un versement unique, et donc au plus tard le 31/03/2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Information des représentants du personnel et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une communication aux délégués du personnel.

11 fait l’objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Marseille, le 25 mars 2019.

Pour la SCP DUBOST-JOURDENEAUD-ROUVIER Les salariés

.... . Voir annexe 1

Pour les délégués du personnel