Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités d'organisation, par vote électronique, de l'élection de la délégation du personnel au Comité social et économique de la CPCAM des Bouches-du-Rhône" chez CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ASSUR MALADIE (Siège)

Protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation,

par vote électronique,

de l’élection de la délégation du personnel

au Comité social et économique

de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie

des Bouches-du-Rhône

Entre les soussignés

Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée CPCAM,

sise 56 Chemin Joseph Aiguier – 13009 Marseille,

Et

Les organisations syndicales,

FO,

SNFOCOS,

CGT,

UGICT-CGT,

représentatives au sens de l’article L2122-1 du Code du travail,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L2314-26 du Code du travail, l’élection de la délégation du personnel au Comité social et économique peut « avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ».

Privilégiant comme à son habitude la voie de la négociation collective, l’employeur a convié, en ce sens, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En s’inscrivant, dès 2018, dans une solution de vote électronique pour l’élection de ses représentants du personnel au Conseil, puis pour celle de la délégation du personnel au CSE, l’organisme s’est montré précurseur et innovant. Ce choix était alors guidé par la volonté d’offrir une souplesse de vote aux salariés, de simplifier le processus organisationnel d’un scrutin où les électeurs sont répartis sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône, et de s’inscrire dans une démarche de développement durable. Depuis, à la faveur notamment de la crise sanitaire Covid-19 et du développement des outils numériques, le recours au vote électronique s’est étendu voire généralisé au sein des entreprises : l’institution Sécurité sociale s’est inscrite dans ce même mouvement.

Forte de ces deux expériences en 2018, y ajoutant, dans le contexte décrit, l’appropriation confortée des outils numériques par le personnel, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a réitéré ce choix, en 2022, pour l’élection de ses représentants du personnel au Conseil. Les signataires de l’accord conclu à cet effet, ont néanmoins souhaité que cette troisième expérience ait valeur d’appréciation de la qualité de la prestation servie en vue, le cas échéant, de la reconduire pour le CSE.

Le présent accord, ainsi, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité social et économique. Ces modalités interviennent sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du Code du travail. Elles s’appuient en outre sur le retour d’expérience des précédents scrutins et notamment, celui de 2022 visant à élire les représentants du personnel au Conseil. Ce faisant, l’accord est vecteur de garanties supplémentaires, identifiées à la faveur de ce retour d’expérience et constituant ainsi autant d’éléments de réassurance pour ses signataires.

Titre 1 – Cadre de mise en place

Article 1. Champ d’application

Le périmètre de l’élection est celui de la CPCAM des Bouches-du-Rhône.

Pour permettre l’homogénéité du scrutin, les parties conviennent d’un système de vote électronique, exclusif de tout vote physique ou par correspondance.

Article 2. Choix du prestataire

Par dérogation à l’accord-cadre n°18/AC/22 relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique via internet pour les élections au sein des organismes de Sécurité sociale, dûment formalisée auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, un bon de commande est passé, après consultation, auprès de VOXALY-DOCAPOSTE, société dont le siège social est sis 6 Impasse Augustin Fresnel 44800 Saint Herblain.

Un cahier des charges est établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail. Il donne lieu à un mémoire technique rédigé par le prestataire, mis à disposition sur l’intranet de l’organisme.

Article 3. Droit électoral

Les modalités d’organisation retenues respectent les principes généraux du droit électoral nécessaires à la régularité du scrutin : notamment, sincérité, unicité, liberté et secret du vote.

Titre 2 – Sécurité des systèmes d’information

Article 4. Système de vote

Le prestataire assure la programmation des accès.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le système est scellé de l'ouverture à la clôture du scrutin.

Le prestataire assure la conservation des données, puis leur destruction, au terme des délais de recours ou actions contentieuses engagées et selon les modalités décrites à l’article 7.

En application de l’article R2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante. Un bon de commande est passé en ce sens auprès du Cabinet Expertis Lab, dont le siège social est sis 30 rue Sedaine – 75011 Paris. Conformément au cahier des charges établi, il s’agit principalement :

• D’examiner les conditions de mise en œuvre du dispositif de vote par internet, son infrastructure technique et réseau et ses architectures logicielles ;

• D’apprécier préalablement au scrutin : la qualité et la robustesse du code informatique de l’application de vote et le bon respect des règles de gestion, d’intégrité, de fiabilité et de confidentialité des opérations ;

• D’analyser les règles et mécanismes utilisés (vérification scellement, supervision, mécanismes d’intervention éventuels, contrôles, chiffrements, descellement, dépouillement…)

• De vérifier les dispositions de conservation et de traçabilité prévues à l’issue des scrutins.

Un rapport d’expertise est remis à l’employeur avant l’ouverture du scrutin. Les membres du bureau de vote, tel que constitué à l’article 10 du présent accord, peuvent le consulter et en obtenir copie. En cas de dysfonctionnement durant le scrutin, l’expert remet un nouveau rapport, en rendant compte, à l’employeur – lequel rapport est tenu à disposition, dans les mêmes conditions, des membres du bureau de vote.

Article 5. Accès aux fichiers

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, désignées par le prestataire.

Article 6. Dispositif de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal. Ce dispositif, déployé par le prestataire, offre les mêmes garanties de sécurité, et caractéristiques, que le premier.

Article 7. Informatique et libertés

La prestation fournie intervient en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’employeur sécurise le processus électoral mis en œuvre et le traitement inhérent des données à caractère personnel, avec l’appui de son Délégué à la Protection des Données (DPO). Les fichiers électoraux et de candidats font l’objet d’une inscription au registre des activités de traitement tenu par l’organisme.

Les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès à leurs données personnelles selon les modalités communiquées par le prestataire.

Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision de justice devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

Quinze jours après la proclamation des résultats, ou jusqu’à décision de justice ayant autorité de la chose jugée en cas de contentieux post-électoral, le prestataire, après confirmation auprès du gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.

Titre 3 – Travaux préparatoires

Article 8. Eléments d’authentification des électeurs

L’employeur fournit au prestataire les éléments d’authentification des électeurs, constitués des données suivantes : numéro agent, collège, civilité, nom et prénom, date de naissance, adresse mail Assurance Maladie, adresse postale, département de naissance et département de résidence.

Le prestataire importe ces données sur le système de vote électronique, constituant ainsi le « fichier des électeurs ». Ce fichier a pour finalité de délivrer à chacun des électeurs un moyen d’authentification, d’identifier ceux ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement électronique.

L’employeur effectue un contrôle de conformité des données importées par le prestataire.

Comme décrit à l’article 10, les membres du bureau de vote, dûment formés aux contrôles du site de vote à l’occasion d’une réunion dédiée, pourront vérifier la bonne réalisation de ces opérations.

La conformité des éléments d’authentification des électeurs, intervient sous réserve des changements de situation que les salariés sont tenus de signaler, sans délai, à l’employeur. Sont ici visés, les changements d’état civil ou d’adresse postale.

Article 9. Listes de candidatures et professions de foi

L’employeur communique au prestataire les candidatures, professions de foi, logos et slogans des listes intéressées. Les listes de candidatures comprennent les éléments suivants : nom de la liste, collège, nom et prénom des candidats dans l’ordre de présentation défini par l’organisation syndicale.

Le prestataire assure en conséquence le paramétrage du site de vote. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, il veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes. La présentation de l’affichage correspond à l’ordre de dépôt des candidatures, communiqué par l’employeur en conformité avec les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Pour chaque tour de scrutin, l’employeur effectue un contrôle de conformité des données importées par le prestataire.

Comme décrit à l’article 10, les membres du bureau de vote, dûment formés aux contrôles du site de vote à l’occasion d’une réunion dédiée, pourront vérifier la bonne réalisation de ces opérations.

Article 10. Bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote, au siège de l’organisme.

Le bureau de vote comprend un président, désigné par l’employeur. L’acte de candidature est incompatible avec la fonction de président. Le président du bureau de vote est porteur d’une clé de chiffrement du système de vote électronique, en référence à l’article 12 du présent accord.

Chaque liste de candidats peut être représentée, au sein de ce bureau, par un délégué ayant la qualité d’électeur. Parmi ces délégués, deux sont porteurs, également, de clés de chiffrement distinctes, en référence à ce même article. Ces deux délégués sont expressément désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du Code du travail. A défaut d’accord, le plus âgé et le plus jeune des délégués de liste sont désignés de fait comme porteurs de clés.

L’employeur communique au prestataire l’identité des membres du bureau de vote, pour paramétrage des comptes utilisateurs.

Les membres du bureau de vote contrôlent le bon déroulement des opérations électorales et proclament les résultats. A ce titre :

• Ils sont invités à la réunion de formation durant laquelle ils apprendront à faire les contrôles du site de vote (scellements, état des urnes) et créeront leurs clés de chiffrement ;

• Ils constatent l’ouverture et la clôture de la plateforme de vote, aux dates et heures convenues par voie d’accord, et le fait que les scellements ont bien été posés par le chef de projet VOXALY-DOCAPOSTE la veille de l’ouverture du scrutin ;

• Ils contrôlent le bon déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote ;

• Ils sont alertés par le prestataire de tout incident et prennent toute décision utile à ce titre ;

• Ils participent à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

  • Ils autorisent le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement ;

  • Ils proclament les résultats, signent les listes d’émargement et les procès-verbaux, édités et imprimés sous leur contrôle.

Les membres du bureau de vote peuvent également consulter sur le site de vote :

• Le journal des événements ;

• L’évolution du nombre de votants ;

• La liste d’émargement, dans les conditions rappelées par l’article 18 du présent accord.

Article 11. Cellule d’assistance technique

Conformément aux articles R2314-10 et R2314-15 du Code du travail, l’employeur met en place une cellule d’assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote.

Cette cellule comprend les membres du bureau de vote, ainsi que les représentants du prestataire dûment identifiés.

La cellule d'assistance technique, en présence, le cas échéant, de scrutateurs :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de dépouillement, et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 12. Test et scellement du système de vote

La cellule d’assistance technique visée à l’article 11 du présent accord, procède au test, puis au scellement du système de vote.

Le scellement des urnes électroniques a pour effets de :

• Figer les données de l’élection (fichier des électeurs, candidats, paramétrage global de l’élection) ;

• Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que celles-ci sont vides ;

• Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.

La génération des clés de chiffrement est publique, autorisant la présence de scrutateurs. Chacun des porteurs de clés choisit un mot de passe fort, connu de lui seul et placé sous sa responsabilité.

Les opérations de scellement sont renouvelées en cas de second tour.

Article 13. Codes d’accès

Les codes d’accès se composent d’un identifiant de vote (login) et d’un mot passe. Ils sont générés aléatoirement par le prestataire, sans qu’ils ne soient communiqués à l’employeur.

Le prestataire adresse à chaque électeur, au domicile dûment déclaré à l’employeur :

• Ses codes d’accès uniques et sécurisés ;

• Une notice explicative.

Pour sécuriser le vote et la fiabilité des élections, la transmission de l’identifiant de vote (login) et du mot de passe intervient par deux envois séparés, en courrier simple, à trois jours ouvrables d’intervalle. Les mêmes codes serviront en cas de second tour.

Le bon acheminement du courrier, dans les délais requis, constitue un point de vigilance de la part du prestataire.

Pour validation du choix de son vote, un troisième identifiant sera demandé à l’électeur. Afin d’écarter tout élément facilement décelable par un tiers, ce troisième identifiant résulte de la combinaison des trois éléments triviaux ci-après : date de naissance, département de naissance et département de résidence, selon la présentation JJMMAAADNDR ¹.

En cas de perte ou de non-réception, l’électeur peut solliciter auprès de l’assistance utilisateur du prestataire, telle que visée à l’article 22 du présent accord, la génération de nouveaux codes d’accès. A ce titre, selon le mode opératoire diffusé par l’employeur et dans le respect du principe d’unicité du vote, il peut s’adresser à la hotline mise en place, ou se déclarer en ligne en signalant obligatoirement :

• Ses nom et prénom ;

• Sa date de naissance ;

• Son identifiant combiné JJMMAAADNDR.

Par défaut, le réassort intervient par courriel sur une adresse mail déclarative, ou par sms sur un numéro de téléphone également déclaratif, communiqués par l’électeur après s’être identifié selon le canal sécurisé décrit ci-dessus.

Titre 4 – Déroulement du scrutin

Article 14. Mode de scrutin

L’élection a lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage. Les dispositions ci-après sont applicables, le cas échéant, aux deux tours de scrutin.

Article 15. Accès au système de vote

Durant la période ouvrée du scrutin, les électeurs peuvent voter, 24h/24, de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance.

Les salariés bénéficient de toutes les facilités leur permettant de voter aux temps et lieu du travail, quel que soit l’emploi occupé. Ce point fait l’objet d’une communication dédiée. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. Les locaux de travail sont équipés d’ordinateurs, permettant l’accès au vote et la confidentialité de celui-ci. Les responsables définissent des modalités d’organisation propres à favoriser cette confidentialité, au regard de la configuration de leur pôle ou service. Dans la mesure des possibilités existantes, un PMF, isolé du collectif de travail, est dédié aux opérations de vote.

Article 16. Expression du vote

La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse fournie par le prestataire. Une URL est communiquée pour les connexions externes. L’employeur met à disposition un lien direct, pour les connexions depuis l’intranet.

L’électeur saisit l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été communiqués selon les modalités décrites à l’article 13. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège et les professions de foi associées. Il peut alors exprimer son vote, et ainsi :

• Choisir une liste complète ;

• Raturer le nom de candidats ;

• Voter blanc.

Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié, avant confirmation finale au moyen de son identifiant combiné JJMMAAADNDR visé à l’article 13. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé de réception adressé automatiquement sur sa messagerie professionnelle, et téléchargeable par ailleurs, lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». Ce fichier recense l’ensemble des votes exprimés. Afin de garantir la confidentialité du vote, les données qu’il contient ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs.

Article 17. Contrôle des opérations de vote

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif de l’employeur et de ses représentants dûment désignés, au regard de sa conformité au cahier des charges et aux fichiers transmis.

Les membres du bureau de vote contrôlent le bon déroulement de l’ensemble des opérations de vote, selon les modalités décrites à l’article 10.

Article 18. Consultation de la participation et de la liste des votants

Les seuls membres du bureau de vote ont accès :

• à l’évolution du nombre de votants ;

• à la liste d’émargement. Conformément à l’article R2314-16 du Code du travail, cette consultation est permise aux seules fins du contrôle du bon déroulement du scrutin.

La communication mise en œuvre – via notamment les opérations de relance des électeurs, à la diligence du prestataire, telles que décrites à l’article 21 – poursuit l’objectif d’une participation la plus large possible.

Article 19. Dépouillement et résultats du vote

Article 19.1. Procédure de dépouillement

Aucun résultat partiel n’est accessible pour toute la durée du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le système de vote est automatiquement scellé. Les listes d’émargement mentionnent, pour chaque électeur, les date et heure de vote.

Le dépouillement est public. Il est possible par l’activation conjointe des trois clés de chiffrement. En cas de défaillance de l’un des trois porteurs de clé, le bureau de vote peut autoriser le dépouillement, à la majorité de ses membres, par l’activation de deux clés de chiffrement.

Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, il est procédé au descellement des urnes et le système de vote affiche les résultats du vote, pour chaque collège.

Article 19.2. Proclamation des résultats

Pour chaque collège, les résultats mentionnent les éléments suivants : intitulés de listes, noms et prénoms des candidats, voix obtenues, élus.

Les membres du bureau de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux correspondants, et en reçoivent chacun un exemplaire.

L’employeur affiche les résultats, sans délai, au sein du bureau de vote, et les publie sur le site intranet de l’organisme.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin. Le quorum s’apprécie pour chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège distinctement pour les titulaires et les suppléants.

Article 19.3. Signature et conservation des listes d’émargement

A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement sont imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement signées sont placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur, puis détruite par ses soins à l’issue des délais de recours.

Titre 5 – Accompagnement

Article 20. Formation

Le prestataire délivre aux membres du bureau de vote une formation, en amont du scellement. Au cours de cette réunion et forts de la formation reçue, ceux-ci procèdent aux opérations de contrôle du site de vote, ainsi que le prévoient les articles 8, 9 et 10 du présent accord.

Article 21. Communication

L’employeur accompagne le personnel dans sa bonne appropriation du dispositif de vote.

Ainsi, chaque salarié dispose d’une information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, consultable sur le site intranet de l’organisme. Cet outil de communication se voit complété d’informations diffusées par messagerie électronique, ou auprès de l’encadrement qui relaiera utilement celles-ci.

Les salariés absents depuis trois mois et plus, reçoivent, dans la même temporalité, un courrier d’information sur le scrutin à venir. Ce courrier comporte, notamment, les informations suivantes : dates du vote électronique, période d’envoi des identifiants, modalités ultérieures de consultation des professions de foi sur la plateforme de vote, coordonnées des organisations syndicales pour tout souhait d’envoi préalable desdites professions de foi.

Le prestataire accompagne l’employeur dans la communication mise en œuvre auprès du personnel. Conformément aux prescriptions de l’article 13 du présent accord, l’envoi des identifiants de vote par le prestataire est assorti d’une notice explicative. Celui-ci, en outre, adresse à chaque électeur, sur sa messagerie professionnelle et selon contenus communiqués par l’employeur, un courriel de rappel quotidien, hors week-end.

Dans l’hypothèse d’un second tour, un courriel de rappel quotidien, hors week-end, est adressé dans les mêmes conditions.

Le mémoire technique joint au présent accord et valant description détaillée du fonctionnement du système de vote, participe aussi de la bonne information du personnel.

Article 22. Assistance aux utilisateurs

Le prestataire met en place un dispositif d’assistance aux utilisateurs, auquel les électeurs, peuvent recourir pendant toute la durée du scrutin. Ce dispositif comprend une hotline et un espace internet, tous deux accessibles 24h/24 et 7j/7.

Titre 6 – Calendrier et éléments matériels associés

Article 23. Dates de scrutin

Les dates de scrutin, ci-après, sont fixées en considération de l’échéance normale des mandats en cours, en référence au protocole d’accord préélectoral y afférent, conclu le 27 juin 2018 :

1er tour de scrutin
Temps du scrutin	Ouverture : Jeudi 15 septembre 2022 à 9 heures 30	Prestataire : Mailing à 9 heures Membres du bureau de vote : - Constat des scellements posés par le chef de projet la veille de l’ouverture du scrutin ; - Constat d’ouverture du scrutin
	Vendredi 16 septembre 2022	Prestataire : Mailing à 11 heures
	Samedi 17 septembre 2022	/
	Dimanche 18 septembre 2022	/
	Lundi 19 septembre 2022	Prestataire : Mailing à 11 heures
	Clôture : Mardi 20 septembre 2022 à 16 heures	Prestataire : Mailing à 9 heures Membres du bureau de vote : Constat de clôture du scrutin
Dépouillement	Mardi 20 septembre 2022 à 16 heures 45	Participation du prestataire

2e tour de scrutin
Temps du scrutin	Ouverture : Vendredi 30 septembre 2022 à 9 heures 30	Prestataire : Mailing à 9 heures Membres du bureau de vote : - Constat des scellements posés par le chef de projet la veille de l’ouverture du scrutin ; - Constat d’ouverture du scrutin
	Samedi 1er octobre 2022	/
	Dimanche 2 octobre 2022	/
	Lundi 3 octobre 2022	Prestataire : Mailing à 11 heures
	Clôture : Mardi 4 octobre 2022 à 16 heures	Prestataire : Mailing à 9 heures Membres du bureau de vote : Constat de clôture du scrutin
Dépouillement	Mardi 4 octobre 2022 à 16 heures 45	Participation du prestataire

Article 24. Echéances préélectorales

A chacun des deux tours de scrutin, sont associées les échéances préélectorales ci-après :

1er tour de scrutin
Dépôt des candidatures, professions de foi et logos	Lundi 16 août 2022 à 16 heures	Auprès du service des Relations Sociales, avec copie à l’ensemble des organisations syndicales : 531.service.des.relations.sociales.cpam-marseille@assurance-maladie.fr * La désignation des délégués de listes et porteurs de clés est valables pour les deux tours de scrutin
Désignation des délégués de listes et porteurs de clés	Lundi 16 août 2022 à 16 heures *
réunion de formation : contrôles du site de vote (scellements, état des urnes), création des clés de chiffrement	Calendrier à déterminer de concert avec le chef de projet
scellement du système de vote	Mercredi 14 septembre 2022	Réalisé par le prestataire
Campagne électorale	Du lundi 29 août 2022 au mercredi 14 septembre 2022
Codes d’accès	Lundi 29 août 2022 Jeudi 1er septembre 2022	Envoi initial à domicile (adresse déclarée à l’employeur) En cas de perte ou de non-réception, nouvel envoi par courriel ou sms (adresses mail et numéro de téléphone déclaratifs, après authentification sécurisée de l’électeur)
2e tour de scrutin
Dépôt des candidatures, professions de foi et logos	Mercredi 21 septembre 2022 à 16 heures	Auprès du service des Relations Sociales, avec copie à l’ensemble des organisations syndicales : 531.service.des.relations.sociales.cpam-marseille@assurance-maladie.fr
scellement du système de vote	Jeudi 29 septembre 2022	Réalisé par le prestataire
Campagne électorale	Du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022

Titre 7 – Dispositions diverses

Article 25. Application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour le scrutin constituant son objet.

Article 26. Formalités de notification, dépôt, agrément et publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, la Direction notifie le présent accord, sans délai, aux organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt, telles que prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 de ce même Code, sont effectuées à la diligence de l’employeur. Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L2231-5-1.

Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par l'article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, la Direction transmet un exemplaire de l’accord à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du Comex de l’UCANSS.

A l’issue de la procédure d’agrément et sous réserve d’obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l’applicabilité de l’accord. Elle porte son contenu à la connaissance du personnel, en le diffusant sur le site intranet RH de l’organisme.

Fait à Marseille, le ____15/06/2022_______________

au siège de la CPCAM des Bouches-du-Rhône

56 Chemin Joseph Aiguier

13297 Marseille Cedex 9

en 6 exemplaires originaux.

La CPCAM des Bouches-du-Rhône,

Les organisations syndicales représentatives,

FO / SNFOCOS
CGT / UGICT-CGT

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1. JJ : jour de naissance ; MM : mois de naissance ; AAAA : année de naissance ; DN : département de naissance ;
   DR : département de résidence. Exemple : électeur né le 1^er janvier 1960 dans le Var et résidant dans les Bouches-du-Rhône : 010119608313.↩