Accord d'entreprise "Accord relatif a la negociation annuelle obligatoire" chez MAISON DE LA FAMILLE DES BDR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNÉE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Maison de la Famille des Bouches-du-Rhône, 143 avenue des Chutes Lavie_13013 MARSEILLE, représentée par sa Présidente, ,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale Madame,

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale Madame.

D’AUTRE PART.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Maison de la famille quel que soit leur effectif propre.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord, complète celles de la convention collective applicable.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Les parties conviennent d’écarter des négociations les thèmes de :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont convenu que ce thème ne donnerait pas lieu à négociation, un accord ayant été signé en 2015, et en vigueur jusqu’au 31/12/2018.

• La durée du travail

Le thème ayant fait l’objet d’un accord en 2015, celui-ci a donc été écarté de la négociation par les parties.

Article 3  - Objet de l’accord 

• La rémunération

Attribution d’une prime d’assiduité

Il a été décidé de mettre en place une prime d’assiduité au sein de l’Association.

Les parties ont convenu, à cet effet, de signer un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime individuelle et mensuelle d’assiduité, applicable du 28/08/2018 au 27/08/2019.

Les modalités d’application sont décrites dans cet accord validé et signé le 26 juillet 2018 par le conseil d’administration de l’Association ainsi que par les partenaires sociaux.

Article 4 – Durée et application

Cet accord d’une durée de 12 mois est conclu pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il sera révisé à date d’anniversaire.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.

Article 7 – Dépôt Légal

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera déposé aux autorités compétentes à la diligence de la Direction de l’Association.

Cet accord, sera déposé le 21 décembre 2018 avec Accusé de Réception :

• en double exemplaire (version papier et version électronique), auprès de la DIRECCTE PACA.

• Un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 17 Décembre 2018

En cinq exemplaires originaux

Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFDT

Directrice Générale