Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU CONGE MALADIE ET AU REGIME DE PREVOYANCE" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER et le syndicat CGT-FO et CGT et SOLIDAIRES et CFDT le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T01320009806
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Etablissement : 78292123300014 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT 1 ACCORD INCAPACITE-INVALIDITE-DECES DU 08/12/2020 (2022-12-21)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-08
Accord d’entreprise relatif
a la prise en charge du congé maladie
et au régime de prévoyance
Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE
représenté par son Directeur Général,
et :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation d’entreprise 2020 qui s’est tenue en vertu de l’article L 2248-8 du Code du Travail.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue à l’accord du 06/01/2017 valide jusqu’au 31/12/2020.
Suite à l’avenant fédéral n° 2020-09 relatif à la subrogation en matière de maladie, d’accident et de maternité, le présent accord a pour objet de maintenir des mesures spécifiques à l’IPC en matière de congé maladie ainsi que prévoyance.
Il est précisé qu’à la date du présent accord, le contrat d’assurance « prévoyance » est détenu par la compagnie AXA France Vie.
Article 2 – PREVOYANCE
Le salarié peut bénéficier du régime de prévoyance à compter de 90 jours d’absence continue ou discontinue.
Par dérogation à la convention collective, qui prévoit une répartition égale entre cotisations salariales et patronales, la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « prévoyance » seront prises en charge par les salariés et l’IPC dans les conditions suivantes :
Salariés Cadres et article 36
| T% | Cotisations | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| T% | PS | PP | PS | PP | ||
| Cadres* et articles 36 dont la rémunération est au plus égale à 1 PASS | A | 1,560% | 0,060% | 1,500% | 3,846% | 96,154% |
| Cadres* et articles 36 dont la rémunération est supérieure à 1 PASS | B | 1,860% | 0,837% | 1,023% | 45,000% | 55,000% |
| C | 1,860% | 0,837% | 1,023% | 45,000% | 55,000% |
* il est rappelé que, conformément à l’article 7 de la convention AGIRC de 1947, l’IPC s'engage à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de cette même convention, une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche A. Rentrent également dans cette catégorie les salariés relevant de l’art 36 de l’annexe I de cette même convention.
Salariés Non Cadres
| T% | Cotisations | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| T% | PS | PP | PS | PP | ||
| Non Cadres dont la rémunération est au plus égale à 1 PASS | A | 1,560% | 0,624% | 0,936% | 40,000% | 60,000% |
| Non Cadres dont la rémunération est supérieure à 1 PASS | B | 1,860% | 0,837% | 1,023% | 45,000% | 55,000% |
| C | 1,860% | 0,837% | 1,023% | 45,000% | 55,000% |
En cas d’évolution des taux contractuels, acceptée par l’IPC, le taux d’évolution sera identique entre les deux catégories cadres et non cadres
Article 3 - DUREE DE L’ACCORD et date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2021.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou réglementaire contraire au contenu de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.
Fait à Marseille le 08/12/2020
Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,
Et :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,
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