ACCORD RELATIF A l’activité des cadres d’astreinte

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Association du Centre RICHEBOIS située 80 impasse Richebois – 13016 Marseille

D’une part,

ET :

Madame………………………, en sa qualité de représente du personnel au CSE (collège cadre)

Madame ……………………….., en sa qualité de représentante du personnel au CSE (collège salarié)

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’accord de référence relatif aux astreintes (accord 2005-04 du 22 avril 2005) de la CCN51 précise l’ensemble des aspects conventionnelles permettant sa mise en œuvre. Le présent accord d’entreprise a pour but de compléter les aspects non couverts, tel que dans l’exercice des cadres d’astreintes ayant un coefficient supérieur ou égal à 715.

Article 1 – Champ d’application

Deux situations distinctes :

• Pour les coefficients inférieurs au coefficient 715, la convention collective s’applique.

• Pour les coefficients supérieurs ou égal à 715 non pris en charge par la convention collective, le présent accord en définira le taux horaire.

Article 2 – Montant de l’indemnité d’astreinte applicable aux cadres bénéficiant d’un coefficient supérieur ou égal à 715

A la différence de ce qui pouvait être stipulé dans la convention collective, le présent accord ne définit pas la rémunération de l’astreinte via un pourcentage du brut mais par un taux horaire fixe. De ce fait les cadres d’astreintes ayant un coefficient inférieur à 715 continueront à être régis par la convention et les cadres d’astreintes ayant un coefficient supérieur au 715 qui ne sont pas pris en charge par la convention collective, bénéficieront d’un taux horaire fixe calculé à 26€ brut par heure d’astreinte, hors intervention rémunérée comme du travail effectif.

Article 3 – Entrée en application et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 01/06/2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision. Celle-ci s’effectuera dans les conditions fixées par le code du travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par LRAR.

Dans ce cas, les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 – Dépôt de l’accord entrée en application et Publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « Télé Accords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Fait à Marseille le 31/05/2022.

Pour l’organisation syndicale Pour l’association

Madame/Monsieur