Accord d'entreprise "accord portant sur le droit à la déconnexion" chez COOPAZUR PROVENCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR le droit a la deconnexion

Entre les soussignés :

La Société COOPAZUR PROVENCE numéro SIRET : 78305929800027, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro D 783 059 298, dont le siège social est situé à la CRAU (83260) 141 Avenue de Toulon,

Représentée aux présentes par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

Dénommée ci-dessous « La Société »,

D'UNE PART

ET

Madame ,

Membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après le CSE),

D'AUTRE PART

Préambule

Les parties signataires de l’accord conviennent de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L’évolution des outils numériques et l’accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d’outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d’exemplarité et de promotion de bonnes pratiques.

ARTICLE 1 : DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION

Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc…) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc…).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 2 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DÉCONNEXION

Aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

La Direction en informera directement le personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 3 : BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;

• s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

1. Droit à la déconnexion et période de congé

Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes où tout salarié serait en congé au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, et ce quelle que soit la nature des congés.

Ainsi un salarié en congé ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. De la même manière, il ne pourra être sanctionné, par un licenciement pour faute ou par tout autre mesure constituant une sanction, du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels durant la période de ses congés.

Elle pourra également indiquer les modalités de contact du salarié en cas d’urgence.

Enfin, le salarié s’absentant plus de 1 jour, devra prévoir de transférer ses messages et courriers à un autre membre de la Société, avec son accord exprès.

ARTICLE 4 : FORMATION ET SENSIBILISATION DES SALARIES A UN USAGE RAISONNE DES OUTILS NUMERIQUES

Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.

1. Conseils de bon usage des e-mails

• Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :

• de veiller à la clarté et à la neutralité des leurs e-mails ;

• d’envoyer, dans la mesure du possible, des e-mails concis et compréhensibles.

Il est également recommandé :

• de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• de s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;

• de s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux, qui risquent de prendre du temps à l’envoi et à la réception ;

• d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• d’inciter à privilégier une communication et des échanges directs lorsque les niveaux de compréhension, interaction ou d’interprétation sont élevés ou potentiellement conflictuels.

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société COOPAZUR PROVENCE, située à la CRAU (83260), 141 Avenue de Toulon.

ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 07 juillet 2021.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 du code du travail et sous réserve de respecter un délai de préavis de
6 mois.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de TOULON.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

ARTICLE 8 – ENTRE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Après avis du CSE rendu le 07 juillet 2021, le présent accord entre en vigueur à la date du 07 juillet 2021.

Fait à LA CRAU, le 07 juillet 2021

Pour la Société COOPAZUR PROVENCE Le Délégué Titulaire

Monsieur Madame