Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez AMFD 83 - AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAR (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Entre d'une part :

L'ASSOCIATION POUR L’AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAR (AMFD83) dont le siège est situé au 25 Place Albert 1er , 83000 Toulon ,

Représentée par

et d'autre part ,

L'Organisation syndicale CGT ,

Représentée par

Il a été conclu le présent accord du droit d'expression des salariés

Article 1 - Application à l’AMFD83

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du (de la) Directeur (trice). Pour permettre l'expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, ceux ci seront invités à se réunir .

Article 2 - Nature et domaine du droit d'expression

Le droit d'expression des salariés est direct et collectif.

• L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des membres du CSE. En conséquence, les membres du CSE qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

• L'expression est collective : Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail , l'organisation de l'activité et la qualité du service rendu .

Article 3 - Réunions permettant l'expression des salariés

Ce droit d’expression s’exerce avec les membres des différentes unité de travail (intervenants/administratifs) ayant des tâches et des intérêts communs.

Selon le chapitre III : Relations collectives au niveau de l’entreprise , Article 19 : droit d’expression de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010  : « (…) Ce droit s’exerce dans les conditions suivantes : un crédit de 6 heures, par an et par salarié, est mis à la disposition des salariés pour permettre l’exercice de ce droit. (…) » .

• Fréquence et durée des réunions : Ils se réunissent deux fois par an à raison de 3 heures par réunion. Elles auront lieu pendant les horaires de travail . Les heures passées dans ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectifs et sont rémunérées comme tel .

• Convocation : les salariés seront informés par courrier ou voie électronique , de l'heure et du lieu de la réunion . Les dates des réunions seront fixées en accord avec la Direction .

C’est la déléguée syndicale qui se chargera d’organiser les convocations , les réunions, les comptes rendus tout en informant la Direction.

Article 4 - Liberté d'expression

Les salariés s'expriment librement. Les opinions émises dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement sous réserve que ces opinions ne soient ni insultantes ni discriminantes.

Article 5 - Formulation et transmissions à l'employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés.

Les groupes d'expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis. Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à chaque fin de réunion et sera remis à la direction.

Article 6 - Publicité et suite données aux avis et propositions

La direction donne réponse motivée aux propositions et avis du groupe qu'elle transmet par courrier ou voie electronique.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leurs sont données sont transmises aux membres du CSE de l’Association.

Article 7 - Durée et formalités de dépôt du protocole d’accord du droit d'expression

Le présent accord est conclu pour 3 ans. (2021 à 2023)

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du code de travail.

Le présent accord sera déposé : à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var (sur la plateforme en ligne TéléAccords) et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé à cet effet .

Fait à Toulon, le 20 novembre 2020

Présidente du CA Déléguée Syndicale