Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et la durée du travail 10/07/2023 - 09/10/2024" chez COLLEGE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME

Accord annuel sur les salaires et la durée du travail

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-L'Association OGEC Notre Dame représentée par son Présiden et le Chef d'Etablissement coordinateur MO)

-L'Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale d'autre part.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour l'association OGEC Notre Dame sauf mention éventuelle concernant les deux Directions de l'Institution aux articles 2.1 & 2.5.

ARTICLE SECOND- OBJET DE L'ACCORD

2.1 Les salaires effectifs .

Aucune Attribution collective de points n'est prévue.

2.2 Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes :

La rémunération des personnels est basée sur leur fiche de poste (classifications en strates et degrés). Elle est conforme aux accords de branche de l'Enseignement Catholique.

Les grilles salariales sont appliquées sans distinction de sexe.

2.4 Accès à la formation .

Ce droit sera favorisé pour l'ensemble du personnel, en accord avec le bon fonctionnement de l'établissement et sous la supervision des directions.

2.5 Evolution de l'emploi dans l'établissement :

- A la rentrée 2023, embauche en CDI d'une assistante d'éducation à 0,75 ETP et augmentation du temps de travail d'une assistante d'éducation qui passe de 0,20 à 1 ETP.

-depuis le 1^er mai 2023, renforcement du pôle pastoral avec passage à plein temps de l'adjointe en pastorale scolaire

2.6- Autres avantages

-Carte cadeau pour l'ensemble du personnel OGEC pour les fêtes de fin d'année à hauteur de 183€

-Prime de partage de la valeur de 600 € pour l'ensemble du personnel versée début décembre 2023. -Attribution de chèques-vacances à hauteur de 200€ (80⁰/0 de prise en charge par l'OGEC hors CSG et CRDS pour salaire <3xsmic sinon 50⁰/0) pour l'ensemble des personnels OGEC. Les chèques seront remis avant les vacances de la Toussaint.

ARTICLE TROISIEME- DUREE ET APPLICATION DE I'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, soit du 10 Juillet 2023 au 9 Juillet 2024. Les dispositions négociées forment un tout et ont un caractère indivisible.

ARTICLE QUATRIEME - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent sera déposé en deux exemplaires au Service Appui aux entreprises de l'Unité départementale du Vaucluse dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA sis à Avignon et transmise aussi par voie électronique.

Ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes sis également à Avignon.

Fait à la Pertuis, le 10 Juillet 2023 et pour servir ce que de droit.

Chef d'établissement coordinateur