Accord d'entreprise "Un accord relatif au parcours professionnel des physiciens médicaux" chez CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE (Siège)

Accord collectif relatif au parcours professionnel des physiciens médicaux

Entre

L’Institut de Cancérologie de Lorraine (ICL),

Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,

Représenté par son Directeur Général, Monsieur le Professeur XXX.

D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux.

D’autre part

Préambule

Afin de répondre aux difficultés de recrutement et de maintien dans l’emploi des physiciens médicaux, les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin d’étudier la mise en œuvre d’un parcours professionnel au bénéfice de ces professionnels.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer (CCN des CLCC) applicable à l’ICL.

Il formalise en l’améliorant un dispositif de progression dans la grille des personnels non praticiens mis en œuvre par décision unilatérale à l’ICL depuis le 1^er décembre 2019 et prévoit des dispositions complémentaires portant sur la reconnaissance de l’ancienneté et de l'expérience professionnelle et sur la valorisation de responsabilités managériales, opérationnelles et fonctionnelles.

Cet accord est proposé en tenant compte des discussions en cours au sein d’UNICANCER relatives à la mise en œuvre d’un parcours professionnel de physicien médical.

Ces dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des mesures relatives la reconnaissance et à l’attractivité.

Elles ne sont pas cumulables avec de futures mesures issues des négociations nationales et viendraient en déduction de toutes mesures négociées au niveau national par UNICANCER et portant sur le même sujet.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – La classification des physiciens médicaux applicable depuis le 1^er décembre 2019 est améliorée comme suit :

Le professionnel physicien médical titulaire d’une thèse en physique médicale est embauché, sur la grille de rémunération des personnels non praticiens avec la classification conventionnelle suivante : Cadre Supérieur 1, groupe L.

Le professionnel physicien médical non titulaire d’une thèse en physique médicale est embauché sur la grille de rémunération des personnels non praticiens avec la classification conventionnelle suivante : Cadre 3, Groupe K.

Le professionnel physicien médical non titulaire d’une thèse en physique médicale progressera après 4 ans de présence et d'activités effectives sur cette grille avec la classification conventionnelle suivante : Cadre Supérieur 1, groupe L.

Article 2 – Les dispositions complémentaires relatives au parcours professionnel portant sur la valorisation de l’ancienneté et de l'expérience

Au-delà de ce dispositif, il est prévu ce qui suit :

Pour les physiciens médicaux titulaires d’une thèse en physique médicale :

• Après 8 (huit) ans d’ancienneté et d'expérience professionnelle effectives, le professionnel physicien médical relève de la classification conventionnelle suivante : Cadre supérieur 2, rattaché au groupe M.

• Après 18 (dix-huit) ans d’ancienneté et d'expérience professionnelle effectives, le professionnel physicien médical relève de la classification conventionnelle suivante : Cadre supérieur 3, groupe N.

Pour les physiciens médicaux non titulaires d’une thèse en physique médicale :

• Après 12 (douze) ans d’ancienneté et d'expérience professionnelle effectives, le professionnel physicien médical relève de la classification conventionnelle suivante : Cadre supérieur 2, rattaché au groupe M.

• Après 22 (vingt-deux) ans d’ancienneté et d'expérience professionnelle effectives, le professionnel physicien médical relève de la classification conventionnelle suivante : Cadre supérieur 3, groupe N.

Article 3 – Calcul de l’ancienneté

L’ancienneté et l'expérience professionnelle s’entendent déduction faite des périodes non assimilées à du temps de travail effectif : congé parental total, congé sabbatique, etc.

L’évolution se fait eu égard à l’expérience reprise lors de l’embauche (en année pleine : 50% de l’expérience si hors CLCC et 100% si CLCC) et à la date anniversaire de cette reprise d’expérience.

Article 4 – Les dispositions complémentaires relatives au parcours professionnel portant sur la valorisation des responsabilités managériales et opérationnelles.

Les responsabilités et missions associées selon l’organisation adoptée au sein du service de physique médicale sont les suivantes.

Elles font l’objet de lettre de nomination / missions et sont décrites dans le POPM (Plan d’Organisation de la Physique Médicale).

4.1 - Responsabilité de service

La responsabilité de service dans cette organisation spécifique au service de physique médicale est valorisée à hauteur de 600 € bruts / mois quel que soit le temps de travail effectif.

4.2 - Organisation en secteurs

Les activités du service sont organisées autour de cinq secteurs technico-cliniques pour lesquels un responsable est désigné : Machines de radiothérapie, Dosimétrie, Curiethérapie, Imagerie et Radioprotection travailleurs.

Chaque responsable de secteur est choisi en fonction de son expertise technique et de sa connaissance du domaine concerné.

Les noms des Responsables de secteur sont proposés à la Direction, après appel à candidature, par le Responsable du service de physique médicale.

Les missions de coordination des secteurs Machines RTH, Dosimétrie sont étendues au CHED/NHE dans leurs domaines respectifs.

La responsabilité opérationnelle de secteur dans cette organisation spécifique au service de physique médicale est valorisée à hauteur de 400 € bruts / mois quel que soit le temps de travail effectif.

4.3 - Missions d’enseignements/formation et de recherche

La coordination des activités d’enseignement/formation et de recherche en physique médicale est valorisée par le versement d’une indemnité de responsabilité fonctionnelle d’une valeur de 200 € bruts / mois quel que soit le temps de travail effectif.

Article 5 - Durée de l'accord

L'accord entre en vigueur, à compter du 1^er septembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Négociation au niveau national de dispositions similaires

Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la Convention Collective des CLCC qui auront pour objet de revoir les parcours des emplois visés dans cet accord ou de créer de nouvelles primes ou indemnités ayant un objet comparable à celles visées dans cet accord.

Article 7 - Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de l’ICL qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.

Article 8 – Révision

La Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sous indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut de nouvel avenant, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, la Direction et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité.

Article 9 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité du Grand Est (DREETS), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY.

Article 10 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord, après notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » par l’ICL.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy

Fait à Vandœuvre les Nancy,

Le 28 juillet 2022, en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,

Monsieur le Professeur XXX, Directeur Général.

Pour le syndicat CFDT,

Madame XXX, Déléguée syndicale,

Monsieur XXX, Délégué syndical.

Pour le syndicat CFE/CGC,

Madame XXX, Déléguée syndicale.