Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez UNION LAITIERE DE LA MEUSE (Siège)

Protocole d'accord préélectoral

Entre l'employeur,

UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE - VALORLAC

CS 20149

Le Nid de Cygne

55100 BRAS SUR MEUSE

Immatriculées au Registre du commerce et des sociétés sous les numéros 78341199400024 et 52981668800012

Code NAF n°4633Z

Représentée par Monsieur

Ci-après désignée l'employeur,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées,

CFDT Agroalimentaire de la Meuse, représentée par Monsieur, mandaté à cet effet
CFTC de la Meuse, représentée par Monsieur, mandaté à cet effet

D'autre part,

a été conclu le présent protocole en vue de l'élection du comité social et économique au sein de l’UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE - VALORLAC selon les modalités suivantes, et cela pour un mandat d’une durée de 4 ans : 

ARTICLE 1 - NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE

L’effectif de l'entreprise est de 106 salariés, correspondant à 107,8 salariés en équivalent temps plein.

Cet effectif se décompose comme suit :

• 68 ouvriers - employés

• 19 agents de maitrise – techniciens

• 19 cadres

Compte tenu de l’effectif susmentionné, le nombre de membres à élire est de 6 titulaires et de 6 suppléants.

ARTICLE 2 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Conformément aux dispositions en vigueur, les représentants du personnel sont élus :

• D’une part, par les employés et ouvriers constituant le premier collège ;

• D’autre part, par les agents de maitrise, techniciens et cadres qui constituent le second collège.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège : 4 titulaires et 4 suppléants ;

• 2^nd collège : 2 titulaires et 2 suppléants.

ARTICLE 3 - DATE, HEURE ET LIEU DES ELECTIONS

Le premier tour des élections est fixé au 26 juin 2023.

Si le quorum n'est pas atteint au premier tour, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour sera organisé le 10 juillet 2023.

Les élections se dérouleront dans les locaux de l'entreprise situés Le Nid de Cygne, 55100 BRAS SUR MEUSE

Les modalités prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emporteront aucune perte sur salaire.

ARTICLE 4 - LISTES ELECTORALES

Les listes électorales feront l’objet d’un affichage le 17 mai 2023 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles - qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d'instance - reçoivent une solution avant les élections.

Sont électeurs, dans le collège unique, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour :

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• justifier d'au moins 3 mois de présence dans l'entreprise ;

• n'avoir été l'objet d'aucune des condamnations qui entraînent l'incapacité électorale (articles L. 5 et L. 6 du code électoral) ;

• ne pas être chef d’entreprise

Les salariés sont informés de la répartition hommes / femmes inscrits sur les listes électorales dans les collèges électoraux :

Collège ouvriers-employés

- Hommes = 56 soit (proportion d’hommes 82,35 %)

- Femmes = 12 soit (proportion de femmes 17,65 %)

Collège techniciens, agents de maîtrise et cadres.

- Hommes = 20 soit (proportion d’hommes 52,63 %)

- Femmes = 18 soit (proportion de femmes 47,37 %)

ARTICLE 5 - LISTES DES CANDIDATS

Sont éligibles les salariés de l’entreprise ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :

• ont l'âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;

• justifient d'au moins huit mois de présence dans l'entreprise ;

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• ne sont pas Chef d’Entreprise, ni salarié représentant ou assimilé à l’employeur

• ne sont pas conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

• Qui n’est pas déjà élu titulaire,

• Qui est placé sur la liste juste après le candidat élu titulaire

• Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

1^er tour

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales.

2^ème tour

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :

• aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;

• tous les sièges n'ont pas été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (c'est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin.

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut déposer une candidature individuelle à ce 2^ème tour. Les candidats présentés au premier tour seront considérés comme maintenus au second tour, si le syndicat ne dépose pas de nouvelles listes à la date fixée.

Pour des raisons d'ordre matériel, les listes de candidats devront être déposées au plus tard le 15 juin 2023 à 12h pour le premier tour des élections et le 30 juin 2023 à 12h pour le second tour éventuel.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre récépissé à l'employeur.

Elles sont affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 6 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Les listes syndicales de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, s’appliquera la règle suivante de l’arrondi :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au cas où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il puisse être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 7 - PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 8 - BULLETINS DE VOTE ELECTRONIQUE

Conformément à la décision de l'employeur relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l’UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE – VALORLAC du 9 mai 2023, celles-ci auront lieu par voie électronique.

Le vote électronique est mis en place en remplacement du vote à bulletin secret sous enveloppe.

La société Agrume a été choisie pour organiser ce scrutin.

Une annexe au protocole comporte la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à la disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote, sur le site de BRAS SUR MEUSE, pour tous les salariés non équipés d’un téléphone portable ou d’un ordinateur professionnel.

ARTICLE 9 - BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales pour la désignation des titulaires et celle des suppléants. Deux urnes sont mises à sa disposition.

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau doit s'assurer de la régularité et du secret du vote. Les membres du bureau de vote seront formés par le prestataire sur le système de vote électronique.

Le temps passé par ces membres à suivre le bon déroulement des opérations électorales n'emportera aucune perte sur salaire.

ARTICLE 10 - DEROULEMENT DU VOTE

Les heures d'ouverture du bureau de vote, pour le premier et le second tour éventuel, sont ainsi fixées :

de 10h00 à 15h00.

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs.

Les modalités de dépouillement figurent dans l’annexe – cahier des charges.

A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats et un procès-verbal faisant état des résultats est établi, il est mis à l’affichage.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Une copie sera distribuée à chaque liste. Dans les 15 jours suivant l’élection, l’UES doit communiquer ce procès-verbal à la D.R.E.E.T.S. et au centre de traitement des résultats d’élections.

ARTICLE 11 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 26 juin 2023 et le second tour éventuel au 10 juillet 2023.

ARTICLE 12 - PUBLICITE du protocole d'accord préélectoral

Le texte du présent protocole sera affiché, au plus tard le lendemain de sa signature, sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à BRAS SUR MEUSE

Le 16 Mai 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l'employeur :

Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT – Monsieur
CFTC – Monsieur