Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE et le syndicat CFDT le 2018-03-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A08818001936
Date de signature : 2018-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : FROMAGERIE DE L'ERMITAGE
Etablissement : 78342327000017 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-21

ACCORD SALARIAL
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Fromagerie de l’Ermitage – F.T.R.E.C.A.L., EPE et LACTOVOSGES

D’une part,

Et

Et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à savoir :

Le Syndicat CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

L’U.E.S. a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs, conformément aux dispositions des articles L.2241-8 et suivants du code du travail.

Les parties signataires se sont réunies au cours de quatre séances de négociation les :

  • 17/01/2018

  • 30/01/2018

  • 16/02/2018

  • 21/03/2018

Après les différentes séances de négociation, les parties signataires sont convenues d’un accord salarial applicable pour l’année 2018 selon les modalités suivantes :

  1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Unité Economique et Sociale dans les sociétés Fromagerie de l’Ermitage, FTRECAL, EPE et LACTOVOSGES.

  1. Renouvellement de l’accord de prime de disponibilité jusqu’au 31 décembre 2018

Conformément à l’article 5 de l’accord du 27/12/2016 relatif à la mise en place d’une prime de disponibilité, les parties signataires décident de procéder au renouvellement de cet accord d’entreprise dans son ensemble et selon conditions initialement définies.

Ce renouvellement porte sur l’année civile 2018, avec effet rétroactif au premier janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

  1. Grilles des salaires, augmentations générales

Les parties décident de revaloriser la grille des salaires de 1,3 % avec date d’effet au 1er mars 2018.

A compter du 1er mars 2018, les nouvelles bases horaires sont  les suivantes:

Coefficient Taux horaire de base Ermitage
120 10,11
130 10,14
140 10,21
150 10,31
160 10,40
170 10,47
180 10,71
190 10,94
200 11,26
210 11,57
230 12,20
250 12,88
280 13,66
310 14,49
350 15,50
400 17,53
450 19,66
500 21,90
550 23,87
600 25,96
650 28,06

  1. Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges – Section Agriculture et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Les parties conviennent également que, compte tenu que les dispositions relatives aux salaires représentent un enjeu stratégique pour la fidélisation des salariés, cet accord ne sera pas versé sur la base de données nationale.

Fait à Bulgnéville,

Le 21/03/2018

Pour le Syndicat CFDT Pour l’UES,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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