Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE" chez FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE (Siège)

Accord de prorogation des mandats des élus du CSE de l’UES Ermitage

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage regroupant les quatre entités suivantes :

- Fromagerie de l’Ermitage ;

- E.P.E. ;

- LACTOVOSGES ;

- F.T.R.E.C.A.L. ;

Représentée par Madame XXXX

Agissant en qualité de Directrice Générale de la fromagerie de l’Ermitage.

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX,

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».

PREAMBULE

Les parties font le constat que les mandats en cours des élus du CSE expirent le 29 mars 2022. Pour des modalités pratiques liées à l’organisation du processus électoral, les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de l’UES Ermitage. Afin de ne pas porter atteinte au droit fondamental des salariés de désigner leurs représentants dans un cadre démocratique, la prorogation des mandats est limitée dans le temps.

Article 1 : Prorogation conventionnelle de la durée des mandats

D’un commun accord des parties, il est décidé de proroger les mandats des élus du CSE de l’UES Ermitage jusqu’au 30 avril 2022.

Article 2 : Application de l’accord

Le présent protocole d’accord prend effet le jour de sa signature et il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2022.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 4 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Bulgnéville, le 15 février 2022

Pour le Syndicat CFDT Pour l’UES Ermitage,

Le Délégué Syndical, P/o La Directrice Générale, fromagerie de l’Ermitage

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