Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 17/11/2011" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES et le syndicat CFDT le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08819000787
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Avenant
Raison sociale : VOSGELIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Etablissement : 78343666000022 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
UN AVENANT N° 5 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SIGNE LE 17/11/2011 (2019-06-27)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-28
AVENANT 4
A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
DU 17 NOVEMBRE 2011
Entre les soussignés :
VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
Représenté par Monsieur XXXXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur xxxx,
D’autre part,
PREAMBULE
A titre expérimental, la présence de collaborateurs lors des jours d’usage prévus en décembre 2018, n’a pas été requise. Dans la mesure où cette expérimentation s’est déroulée dans de bonnes conditions et tenant compte de l’amélioration de l’organisation, notamment concernant la continuité de service, la direction et les instances représentatives du personnel ont décidé de faire évoluer cette pratique et de ne pas maintenir le système des permanences.
Dans ces conditions, les parties signataires ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit :
L’alinéa c ) intitulé «Planification des congés» de l’article 20 CONGES ANNUELS est remplacé par :
Planification des congés
Les congés annuels font l’objet d’une planification trimestrielle. La dérogation aux congés planifiés est exceptionnelle et appréciée par le responsable hiérarchique, compte tenu des nécessités de service. Un congé planifié est prioritaire sur un congé non planifié.
L’ensemble des congés annuels et supplémentaires doit être soldé au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
Le reste sans changement
Fait à EPINAL, le 28 mars 2019
En 4 exemplaires originaux dont un à
chaque partie, et deux pour les formalités.
Le délégué syndical, Le Directeur Général
C.F.D.T
XXX XXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com