Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES "DECES-INCAPACITE-INVALIDITE" SIGNE LE 18/07/2013" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

AVENANT 1
A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT
UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITES, INVALIDITE, DECES »
DU 18 JUILLET 2013

Entre les soussignés :

VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :

• La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur XXX,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord collectif du 18 juillet 2013 signé entre les Parties a pour but de faire bénéficier aux salariés de Vosgelis d’un régime de prévoyance obligatoire couvrant le risque décès, invalidité et incapacité de travail.

Suivant les changements induits par le régime Agirc-Arrco et les conséquences sur les salariés de Vosgelis, les Parties aux négociations obligatoires 2018 applicables en 2019, ont décidé de poursuivre ultérieurement les discussions engagées sur ce sujet afin de se donner le temps nécessaire à une analyse juridique approfondie. Dans cette attente et afin d’assurer la continuité de la couverture prévoyance relativement favorable dont bénéficie les collaborateurs, il a été convenu de prolonger d’un an le marché concerné avec l’organisme assureur.

En outre, l’opportunité a été saisie de rattacher NEOBILIS, société coopérative de production d’HLM, en tant que filiale de Vosgelis, en vue de répondre à l’obligation légale d’instaurer un régime de prévoyance conformément à la Convention Collective Nationale du personnel qui lui est applicable dans sa version en vigueur.

Le contrat collectif à adhésion obligatoire à effet du 1^er Janvier 2014, souscrit auprès de l’organisme assureur dans le cadre d’un marché, définissant les conditions et modalités selon lesquelles sont assurées les Garanties Prévoyance, ainsi que les garanties et services complémentaires, au profit de l’ensemble des salariés de Vosgelis, a ainsi fait l’objet d’un avenant.

Or, consécutivement aux informations et modifications mises en exergue dans l’avenant au marché par l’organisme assureur, les parties sont tenues de :

• modifier les dispositions du contrat collectif et de la notice d’information pour être en conformité avec les caractéristiques de l’assureur ;

• prolonger le marché jusqu’au 31 décembre 2019 ;

• rattacher au marché la société coopérative de production d’HLM Neobilis, filiale de Vosgelis ;

• mettre en conformité le contrat collectif et la notice d’information avec les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi élargissant le mécanisme de portabilité à l’ensemble des salariés couverts au titre d’un régime de prévoyance complémentaire.

• mettre à jour les dispositions du contrat collectif et de la notice d’information relatives aux procédures de réclamation et de médiation ;

• mettre le contrat collectif et la notice d’information en conformité avec les nouvelles obligations imposées par la Loi informatique et libertés modifiée et notamment par le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles ;

• préciser dans le contrat collectif et la notice d’information la nouvelle adresse de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

• modifier les garanties d’action sociale proposées par la Mutuelle au profit des membres participants affiliés au contrat collectif. La notice d’information actualisée afférente aux prestations d’action sociale figure en annexe du présent avenant.

Dans ces conditions, les parties signataires sont convenues de modifier par le présent avenant, l’accord collectif instituant un système de garanties collectives « incapacités, invalidité, décès » du 18 juillet 2013, en apportant les changements afférents :

• à la date d’échéance des garanties émanant de l’accord du 18 juillet 2013 et du marché correspondant,

• aux bénéficiaires des garanties par le rattachement de Neobilis, société coopérative de production d’HLM, filiale de Vosgelis

• à la modification de la notice d’information remise aux salariés,

En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Social Economique :

L’article 1 « OBJET DE L’ACCORD » du CHAPITRE I « DISPOSITIONS GENERALES » est modifié par le rajout des termes « et de Neobilis » et est donc modifié comme suit :

1.- OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place au bénéfice du personnel de Vosgelis et de Neobilis, un régime de prévoyance obligatoire couvrant le risque décès, invalidité et incapacité de travail.

L’article 5.1 « BENEFICIAIRES DU SYSTEME DE GARANTIE » du CHAPITRE II « SYSTEMES DE GARANTIE » est complété de « les salariés de Neobilis » et est donc modifié comme suit :

5.1 BENEFICIAIRES DU SYSTEME DE GARANTIE

Par bénéficiaires de ce régime collectif, il faut entendre :

• les salariés de VOSGELIS relevant du droit privé et le Directeur Général de l’Office.

• les salariés de NEOBILIS

L’adhésion au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord avec les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte sur leur salaire de leur quote-part de cotisation.

L’article 6 « ORGANISME PRESTATAIRE » du CHAPITRE II « SYSTEMES DE GARANTIE » est modifié comme suit :

6. ORGANISME PRESTATAIRE

Le régime fait l’objet d’un contrat souscrit par Vosgelis et Neobilis auprès d’un organisme assureur prestataire, désigné dans le respect des règles de la commande publique.

Sauf dispositions prises conformément à la réglementation en vigueur, une remise en concurrence de l’organisme prestataire est opérée tous les 5 ans.

En l’occurrence, l’avenant au marché a pour effet de prolonger ce dernier jusqu’au 31 décembre 2019. Une nouvelle procédure d’appel d’offres sera donc lancée par Vosgelis avant la fin de l’année considérée.

Pour rappel, ni Vosgelis ni Neobilis ne sont tenus au versement des garanties définies au présent accord qui relève seul de la responsabilité de l’organisme assureur prestataire.

L’article 9.2 « SUIVI » du CHAPITRE II « SYSTEMES DE GARANTIE » est modifié comme suit :

9.2 Suivi

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à cet accord. Il le sera également avant toute modification des dispositions contenues au présent accord.

En outre, le Comité Social et Economique comme les organisations syndicales du présent accord recevront communication du rapport annuel de l’assureur sur les comptes et les tableaux de bord de suivi communiqués par le prestataire.

Le reste sans changement

Fait à EPINAL, le 18 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux dont un à

chaque partie, et deux pour les formalités.

Le délégué syndical, Le Directeur Général

C.F.D.T

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