Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT" chez A G C VOSGES - ASS DE GESTION ET DE COMPTABILITE DES VOSGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- l’AGC CERFRANCE VOSGES

Association de gestion et de Comptabilité des Vosges

dont le siège social est situé Espace Saint-Michel n° 9 – rue Emile Zola – 88000

EPINAL,

SIREN : 783 441 280 00105

N° MSA : 70004623820

ayant le code APE 6920Z

représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Président

d’une part,

ET

les délégations suivantes :

- la section Syndical FGA – CFDT représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’AGC CERFRANCE VOSGES a décidé d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,

- avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 300 € brut pour un salarié à temps complet (35 heures par semaine ou forfait annuel).

Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et sera également modulé selon le temps de présence effectif sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Sont assimilés à des périodes de présence effective :

- le congé de maternité

- le congé paternité

- le congé d’adoption

- le congé parental d’éducation

- le congé pour enfant malade

- le congé de présence parentale

- le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

- les congés payés

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2019 ou s’il a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ; la prime (proratisée pour les salariés à temps partiel) est alors calculée prorata temporis en fonction du temps de présence

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée aux bénéficiaires avec la rémunération du mois de janvier 2020.

ARTICLE 4 : DUREE

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.

A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne serait en aucun cas être considéré comme un usage ou un avantage acquis.

Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Epinal, le 17 janvier 2020

Pour l’AGC CERFRANCE VOSGES, Pour la FGA – CFDT

XXXXXXXXX, Président XXXXXXXXX, délégué syndical