Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez MAISON DES JEUNES ET CULTURE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON DES JEUNES ET CULTURE et les représentants des salariés le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19004821
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON DES JEUNES ET CULTURE
Etablissement : 78358597900017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19
PRIME MACRON
Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est convenu entre :
-le Conseil d’administration représenté par son Président,
- le(s) représentant(s) du CES,
ce qui suit :
Montant de la prime
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant brut maximum de 1000 Euros est attribuée à l’ensemble des salariés ayant eu une présence effective du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail ( soit 53 944,92€)
Les salariés à temps partiel ou entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, …).
Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération prévues par la convention salariale en vigueur à la MJC. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du même mois.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Information du personnel
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord sera jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Fait à Douai le 19 mars 2019
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