PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE A SOLIHA FLANDRES

Entre,

SOLIHA Flandres

d’une part,

L'organisation Syndicale F.O. représentée

D’une part

L'organisation Syndicale C.G.T. représentée par d'autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2 242-1 et suivants du Code du Travail ouverte en date du 28 janvier 2019 a prévu une première rencontre le 4 février 2019.

Les rencontres dU 26 février 2019 et CIU 14 mars 2019 ont permis l'étude des thèmes suivants Les salaires effectifs

Les temps de travail et organisation

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qualité de vie au travail

A l'issue de ces rencontres au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les salaires

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux personnels sous Convention Collective Nationale des PACT ARIM (DCC : 1278)

Objet de l'accord

La délégation « employeurs » de la commission paritaire a formulé la recommandation patronale suivante : « Une augmentation de 1 ⁰/0 applicable à compter du 1er Janvier 2019 (0,5⁰/0 au titre du rattrapage de l'évolution des prix en 2018 et 0.50% au titre de l'inflation prévisionnelle en 2019), sur les salaires minimaux conventionnels portant pour l'horaire légal de travail la valeur du point à 1.8746 € et la valeur de la partie fixe à 713.8929€ à compter du 1^er janvier 2019 ».

Il est décidé d'appliquer à SOLIHA Flandres cette augmentation aux salaires réels des personnels concernés.

Article 2 : Les temps de travail et organisation

Champ d'application

Les négociations ont porté sur l'indemnité des heures effectuées les dimanches et jours fériés aux personnels SOUS Convention Collective Nationale des PACT ARIM (DCC : 1278) travaillant au Foyer Logement Intercommunal d'Urgence.

Objet de l'accord

Le Foyer Logement Intercommunal d'Urgence est ouvert 365 jours par an. Une présence est donc nécessaire les dimanches et jours fériés. Dans cet établissement, "organisation horaire oblige à une présence maximale de 43 heures les dimanches et jours fériés répartie entre les femmes de ménage et les surveillants de nuit plus éventuellement la présence d'un travailleur social les jours fériés.

E l est décidé d'indemniser les heures effectuées les dimanches à hauteur de 2.60€ l'heure effective et les jours fériés à hauteur de 3.00€ l'heure effective. En cas de cumul entre un dimanche et Un jour férié, l'heure effective reste rémunérée à 3.oo€.Cette décision s'applique à compter du 1er janvier 2019 et se termine au 31 décembre 2019.

Article 3 : Les remboursements de frais

3-1 Frais de déplacement

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux personnels sous Convention Collective Nationale des PACT ARIM (DCC : 1278)

Date d'application

La présente disposition s'applique à compter du 1er avril 2019.

Objet de l'accord

Le barème de remboursement des frais kilométriques est établi selon le tableau ci-après : En fonction de la puissance du véhicule utilisé et déclaré auprès de l'employeur (carte verte et carte grise):

-3 CV

cv

5. CV 0.49 €

6. CV et plus

-Scooter 50 cm3 0.32 €

-Scooter 125 crn3

Les remboursements de frais de parking engagés pour se rendre au domicile de la personne accompagnée et / ou à une réunion demandée par l'employeur sont effectués sur justificatifs.

La fiche de remboursement devra également détailler le déplacement avec lieu, adresse et horaires de début et de fin.

Le salarié recherchera dans la mesure du possible les stationnements gratuits ou zones bleues.

3.2 Frais de repas

Champ d’application de l'accord

Le présent accord s'applique aux personnels sous Convention Collective Nationale des PACT ARIM (IDCC : 1278) et aux personnels relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées CIU 15 mars 1966 (IDCC 0413)

Objet de l'accord

Les frais de repas pris en charge selon autorisation préalable de la Direction (formation/ mission) sont remboursés pour les salariés sur la base de 16€ le repas ; les frais de repas pour les cadres sont remboursés sur la base de 17€ le repas

Article 4 : La prise en charge des cotisations de la Mutuelle Santé

Le financement CIU système de garanties collectives est assuré par des cotisations qui ont été fixées pour 2019 comme suit :

Pour le personnel relevant de la convention collective nationale des PACT-ARIM . L'adhésion obligatoire concerne le salarié et le tarif mensuel de 54.03€ La répartition entre l'employeur et le salarié est décidée comme suit .

Employeur : le taux de cotisation est fixé à . 95⁰/0 soit : 51.33 €

Salarié : le taux de cotisation est fixé à . 5⁰/0 soit: 2.70 €

Pour le personnel relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966' L'adhésion obligatoire concerne le salarié et le tarif mensuel de 60.79€ La répartition entre l'employeur et le salarié est décidée comme suit :

Employeur : le taux de cotisation est fixé à : 95⁰/^{0 soit} : 57-75 €

Salarié : le taux de cotisation est fixé à : 50/0 soit: 3.04 €

Le présent accord ne concerne que la répartition entre l'employeur et le salarié de la cotisation mensuelle, les modalités d'application de la prise en charge de la mutuelle santé restent posées selon les accords de branche et l'accord local antérieur du 30 novembre 2015 et de son avenant du 31 mai 2016.

Article 5 - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux articles L 2242-10 et L 2242-7 du code du travail et après avoir étudié les documents remis par la Direction sur les indicateurs de gestion sociale de l'exercice 2018, il n'est pas constaté d'écart de rémunération.

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé en Un exemplaire au Secrétariat CIU greffe CIU Conseil de Prud'hommes de Dunkerque et Un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail/ de l'Emploi

Fait à Dunkerque, le 14 mars 2019

En dix exemplaires

Pour SOLIHA Flandres Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat C.G.T.