Accord d'entreprise "Accord concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2022-2025" chez ADUGES - ASS DKQUOISE GESTION EQUIPEMENTS SOCIAUX (Siège)

Accord concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2022-2025

Entre les soussignés

L’ADUGES, représentée par agissant en qualité de Président

Et

Les Organisations syndicales ci-après :

• Le Syndicat CFDT représenté par, agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’Association,

• Le Syndicat CGT représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Association,

Préambule :

Certaines thématiques relevant de la négociation annuelle peuvent faire l’objet d’une négociation triennale. La Direction de l’Aduges et les organisations syndicales ont intégré dans l’accord de méthode 2022/2025 que cette thématique fasse l’objet d’un accord triennal.

Dans ce cadre, la Direction de l’Aduges et les organisations syndicales ont entrepris de négocier afin de prendre des engagements afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes avec pour respect nos obligations règlementaires en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord cadre de la Convention Collective ALISFA de janvier 2017.

Cet accord marque la volonté de formaliser notre politique ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et dans toutes les étapes de la vie professionnelle du salarié.

ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Aduges, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, au vu d’indicateurs chiffrés pour évaluer les actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Aduges quelle que soit la nature de leur contrat.

ARTICLE 3 DIAGNOSTIC DE SITUATION COMPAREE

En s’appuyant sur l’index égalité professionnelle, la BDESE et le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, l’analyse de tous ces indicateurs fait apparaître au 31 décembre 2021 :

• Une forte féminisation des métiers : 86.7% des salariées sont des femmes

• Un âge moyen de 44 ans (identique pour les hommes que pour les femmes),

• Une ancienneté moyenne de 13 ans (pour les hommes de 14 ans et pour les femmes de 13 ans).

• 90.3% de CDI dans l’effectif global.

• 58.51% de l’effectif est à temps complet

Sur les grands métiers présents au sein de l’Aduges, on retrouve la représentation suivante :

- sur les 5 métiers de l’encadrement : 75 % de femmes – 25% d’hommes

- sur les 9 métiers de l’administratif : 97 % de femmes – 3% d’hommes

- sur les 8 métiers de l’animation : 58% de femmes – 42% d’hommes

- sur les 3 métiers de l’entretien : 97% de femmes – 3% d’hommes

- sur les 6 métiers de la petite enfance : 100% de femmes

Depuis 2020, notre index égalité professionnelle est inférieur à 75 points.

Le calcul de l’index égalité professionnelle fait apparaître les données suivantes :

Au regard de ces données, nous avons décidé d’agir sur l’indicateur de salariées augmentées au retour de congé maternité. Il est difficile, sur les indicateurs écart de promotion entre les femmes et les hommes et salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, d’agir au regard de l’effectif très féminisé. De plus, nous appliquons la convention collective ALISFA qui garantit l’égalité de salaires avec le système de pesée d’emploi.

ARTICLE 4 LES DOMAINES D’ACTION RETENUS

Conformément à l’article R2242-2 du Code du travail, l’Aduges ayant moins de 300 salariés, la Direction et les organisations syndicales se sont fixées des objectifs en matière de :

• Embauche

• Rémunération effective

• Mise en place d’actions en matière d’articulation entre vie professionnelle/vie personnelle et qualité de vie au travail.

Les domaines d’action, les objectifs de progression, les actions, les indicateurs chiffrés, les résultats attendus et les échéances de réalisation ont été synthétisés dans le tableau ci-dessous rendant plus lisible la compréhension des domaines d’action.

ARTICLE 5/ DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur au 1^er octobre 2022.

ARTICLE 6/ SUIVI

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté en CSE.

ARTICLE 7/ REVISION OU MODIFICATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 8/ DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 9/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE le 15 septembre 2022.

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par voie dématérialisée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleacords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association, publié sur le site internet de la démarche qualité.

L’Association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association ADUGES,

Le 30/09/2022

Président Délégué syndical Délégué syndical

CFDT CGT