Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’ ci-après dénommée l’Association, située à , représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentée par en qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la crise sanitaire que la France subit comme de nombreux pays, le Gouvernement a décidé d'assouplir les conditions de mise en place d'une prime exceptionnelle exonérée de charges, par l'ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020 (JO du 2 avril 2020).

En effet, pour mémoire, la prime dite « Macron » avait été créée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant des mesures d'urgence économiques et sociales, afin de permettre aux employeurs de donner un « coup de pouce » au pouvoir d'achat des salariés par une prime exonérée de charges, sous certaines conditions.

Ce dispositif, temporaire initialement, a été pérennisé par la loi n^o 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7), mais à conditions d'avoir dans l'entreprise un accord d'intéressement.

La mise en place d'un tel accord n'était pas compatible avec le caractère désintéressé de l'Association , Association à but non lucratif.

Depuis, une crise sanitaire liée au COVID-19 a poussé le gouvernement à simplifier la mise en place de la prime exceptionnelle.

Depuis l'ordonnance du 1^er avril 2020, il est possible pour l'employeur de mettre en place dans le cadre d’un accord d’entreprise une prime pouvant aller jusqu'à 1000€, prime exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu (sous certaines conditions), sans accord d'intéressement applicable dans l’association.

De plus, dans le contexte de l'épidémie, a été ajouté un nouveau critère de modulation du montant de la prime :

• Conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19 qui s'ajoutent aux anciens critères de modulation du montant de la prime :

  • Durée contractuelle du travail

  • Temps de présence effectif

  • Rémunération – classification

Au regard de ces changements réglementaires, un Bureau de Conseil d'Administration a été organisé le , en préparation du Conseil d'Administration du .

Il y a été décidé d'octroyer une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1000 € par salarié.

Le montant de la prime est modulé selon les conditions de travail liées à l'épidémie de COVID 19.

En effet, depuis le 16 mars 2020, la gestion de la crise sanitaire dans les établissements de l'Association a modifié considérablement les conditions de travail.

Par l'activité même des établissements de l'Association, à savoir l'hébergement de personnes âgées dépendantes et de personnes handicapées vieillissantes, les salariés des EHPAD sont de fait, exposés de manière importante aux risques de contamination au virus COVID-19, et ce malgré le renforcement et la généralisation à tout le personnel en place dans les établissements des gestes barrières et des protections individuelles. En effet, le personnel intervenant dans nos établissements, qu'il prenne en charge directement ou pas un résident, est amené à côtoyer, à partager des locaux de travail avec des résidents porteurs du virus ou éventuellement porteurs du virus.

Le fait même de travailler dans les structures visées ci-dessus dans un contexte de crise sanitaire modifie les conditions de travail, notamment en raison de la crainte d'une contamination.

La prime exceptionnelle est donc modulée en fonction de la durée d'exposition du salarié à ce risque. Plus le salarié est exposé au risque sur une période longue, plus la prime sera importante.

Par l'octroi de cette prime, la volonté de l’Association a été de prendre une mesure exceptionnelle face à une situation exceptionnelle.

L'objectif est :

• D'une part de reconnaitre le travail, le dévouement et l'investissement des salariés pendant cette période de crise sanitaire sans précédent,

• D'autre part de soutenir les équipes qui doivent poursuivre leurs efforts jusqu'au terme de cette crise.

II est donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d’entreprise est applicable à tous les établissements de l'Association

Article 2 : Objet du présent accord

Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles est attribuée la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat 2020 aux salariés de l'Association , et ce indépendamment de la durée du travail prévue par le contrat de travail.

Article 3 : Conditions d'attribution

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• La période retenue est celle du confinement, à savoir du 17 mars au 11 mai 2020 (55 jours)

• Tous les arrêts sur cette période auront un impact sur le montant de la prime versée à l’exception des congés payés et journées ARTT qui seront sans incidence sur le montant de la prime

• Les salariés placés en télétravail ne seront pas impactés par ce mode de travail

• 4 seuils sont mis en place pour déterminer le montant de la prime à percevoir :

  • De 0 à 7 jours d’arrêt inclus : aucun abattement

  • De 8 à 14 jours d’arrêt inclus : abattement de 50 %

  • De 15 à 28 jours d’arrêt inclus : abattement de 75 %

  • Au-delà de 28 jours d’arrêt : abattement total

• Pour les personnes sous contrat à durée déterminée, il sera fait application du barème ci-dessus :

  • Contrat supérieur à 48 jours (55-7) : montant maximal

  • Contrat compris entre 41 (55-14) et 47 jours : abattement de 50 %

  • Contrat compris entre 27 (55-28) et 40 jours : abattement de 75 %

  • Contrat de moins de 27 jours : abattement total

• Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présent à la date de dépôt du présent accord auprès l’autorité compétente.

• La prime sera versée avec le salaire du mois d’août 2020.

• Les salariés seront répartis en plusieurs catégories :

  • Pers. Administratif (hors directeurs EHPAD) Montant maximal de 375,00 €

    • Pour le personnel administratif qui aurait été en situation de soins ou assimilé, il sera fait application du barème à 1000,00 €.

  • Montant maximal de 375,00 €

  • Personnel soignant

  • Personnel de l’aumônerie

  • Personnel de l’animation

  • Personnel technique Montant maximal de 1000,00 €

  • Personnel de blanchisserie

  • Pharmacie

  • Directeurs des EHPAD

• Ces montants maximaux seront réduits en fonction des éventuels arrêts comme précisé plus haut

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé et consulté sur le présent accord lors de réunion du , dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

Article 5 : Nature de la prime

Conformément aux dispositions prévues par la loi, la prime est versée en net au personnel ayant une rémunération inférieure, sur les 12 derniers mois avant le versement, à 3 fois le SMIC. Dans ce cas, la prime n'est donc pas soumise à cotisations sociales salariales et patronales, ni à la CSG/CRDS, ni à l'impôt sur le revenu.

Pour les salariés ayant une rémunération supérieure, sur les 12 derniers mois avant le versement, à 3 fois le SMIC, la prime est soumise aux cotisations salariales et patronales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Article 6 : Durée — Effet

Le présent accord est pris de manière exceptionnelle en raison de la crise sanitaire et dans le cadre du dispositif prévu par la loi n^o 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article7), modifiée par l'ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020.

Le présent accord prendra fin le 31 aout 2020 à minuit.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à Lille le 09 juillet 2020

En 2 (deux) exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour l’Association Pour

Monsieur

Directeur Général Déléguée Syndicale