SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Titre I – Comité social et économique (CSE) 4

Article 1.1.1. Composition du CSE et modalités de remplacement 4

Article 1.1.2. Attributions et fonctionnement du CSE 4

Article 1.1.3. Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) 5

Article 1.1.5. Budgets du CSE 6

Article 1.1.6. Moyen du CSE 6

Titre II – Représentation de Proximité 8

Article 1.2.1. Désignation des Représentants de Proximité, modalités de fin de mandats et remplacement 8

Article 1.2.2. Attributions des Représentants de Proximité 9

Article 1.2.3. Modalités de participation aux réunions, des Représentants de Proximité 9

Article 1.2.4. Moyens des Représentants de Proximité 10

Titre III – Procédures d’information – consultation et Base de données économiques et sociales (BDES) 10

Article 1.3.1. Gestion des informations- consultations 10

Article 1.3.2. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 10

Chapitre III – Moyens complémentaires : Formations mise à dispositions pendant l’exercice du mandat 11

Article 3.1.1. Formation liées à l’activité professionnelle 11

Article 3.1.2. Formation économique 11

Article 3.1.3. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail 11

Chapitre VI – Dispositions générales 11

Titre I - Durée 12

Titre II- Interprétation des dispositions de l’accord 12

Titre IV – Dénonciation 12

Titre V - Révision 12

Titre VI – Dépôt 12

Titre VIII - Entrée en vigueur 12

Annexe 1 : Répartition des sièges de Représentant de Proximité 0

ENTRE

Entre l’Association dont le siège est sis représentée par agissant en sa qualité de Président, et par délégation par, Directrice, d'une part,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représenté(e) s respectivement par :

, Déléguée syndicale pour l’Association, d’autre part.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au dialogue social.

PREAMBULE

Contexte législatif et social

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les parties signataires de ce présent accord, se sont emparées de ces nouvelles règles et ont créé, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence, en maintenant une vision stratégique uniforme associative, par l’implantation d’un Comité Economique et Social UNIQUE.

Si le nouveau cadre légal n’impose pas de maintenir une représentation de proximité, les parties au présent accord sont convaincues de son intérêt.

Les parties ont convenu d’instaurer une architecture des instances représentatives du personnel visant à garantir un dialogue social de proximité, de renforcer l’attention sur les sujets Santé, Hygiène, Sécurité et Conditions de travail, et de donner les moyens aux représentants du personnel d’exercer leurs missions.

Le présent accord a donc pour objet de :

• définir le cadre d’implantation du Comité Economique et social (CSE) au sein de l’Association, en tant qu’établissement distinct ;

• mettre en place des Représentants de Proximité (RP) et définir leur champ d’intervention ;

• maintenir l’attention sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

• définir la composition et l’organisation des réunions ;

• définir les moyens accordés aux membres de l’instance CSE et aux RP.

.

Titre I – Comité social et économique (CSE)

Article 1.1.1. Composition du CSE et modalités de remplacement

Le nombre de représentants du personnel des CSE sont ceux prévus par l’article R.2314-1 du Code du travail auquel s’ajoute l’employeur ou son représentant.

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de l’Association ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que le Président de l’Instance peut être assistée éventuellement de trois salariés au maximum, dont les fonctions supports de l’UNION, respectivement et en cas de besoin sur leurs champs d’intervention respectifs.

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Ils sont élus parmi les membres du CSE.

Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues par le Code du travail.

Un suppléant quittant ses fonctions de manière définitive n’est pas remplacé.

Article 1.1.2. Attributions et fonctionnement du CSE

• Attributions

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’Association, sur laquelle il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail.

Dans ce cadre, les membres du CSE sont informés des orientations stratégiques, de la situation économique et financière, et de la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi.

• Réunions

Le CSE se réunit physiquement au moins 6 fois par an, sur convocation du Président de l’Instance dans le cadre de la réunion ordinaire.

En l’absence de titulaire (de manière permanente ou temporaire), un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions annuelles portent, en partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ces réunions seront conviés les Représentants de Proximité.

• Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci. Ce rendez-vous se tient physiquement ou à défaut téléphoniquement ou par mail, trois semaine avant la date de réunion plénière. L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE 15 jours avant la réunion plénière, dans l’idéal sans que ce délai ne puisse être inférieur à 4 jours, en cas d’information – consultation.

Les documents servant de support aux informations – consultations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE et intégreront la Banque de Données Economiques et Sociales.

La convocation, l’ordre du jour et les documents servant de support aux informations consultations seront adressés par défaut par voie électronique ou par courrier en cas de besoin particulier identifié.

• Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE, ainsi que les membres suppléants, dans un souci de garantir une continuité des élus titulaires comme suppléants dans le traitement des sujets abordés. Ce temps de réunion a également pour objet de favoriser le positionnement des élus sur un avis consultatif à rendre, et à ce qu’en réunion plénière les débats soient construits.

Les Représentants de proximité participent aux réunions préparatoires précédant les 4 réunions plénières sur les sujets SSCT.

Sur demande, l’employeur tient une salle à disposition des élus, selon une planification anticipée. L’organisation de la réunion préparatoire relève des élus et non de l’employeur, une feuille d’émargement daté et signée visant à comptabiliser les participants et les heures à prendre en compte sera transmis au Président de l’Instance lors de la réunion plénière suivant le temps de préparation.

En principe, la réunion préparatoire est d’une durée de 3 heures au maximum et se tient dans le délai entre la réception de l’ordre du jour émanant du Président de l’Instance et la date de la réunion plénière. Ce temps relève du crédit destiné à la préparation des réunions et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation tel que définit ci-dessous.

Article 1.1.3. Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT)

Il est convenu que deux élus sont désignés parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours, comme référents SSCT en vue de traiter des sujets SSCT au niveau associatif. Ces élus sont les interlocuteurs privilégiés mais non exclusifs des Directions et des salariés sur le volet Santé, Sécurité et Conditions de travail, sur le périmètre associatif.

Ces référents SSCT associatifs, appuyés des Représentants de Proximité sur chacun de leur périmètre ont un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.

Ils ont notamment pour missions : de procéder à l’étude des dossiers d’informations-consultations récurrentes relatifs à la politique sociale de l’association en matière de santé, sécurité et conditions de travail et d’instruire, en amont de la consultation du CSE, un dossier présentant un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Les échanges sur la thématique de la QVT se poursuivront dans le cadre de la démarche mise en place amorcée en 2019 sur le sujet.

• Les réunions SSCT

Au moins quatre fois par an, la première partie des réunions plénières de CSE, est consacrée aux sujets SSCT, à l’initiative du Président du CSE ou à l’initiative de la majorité des membres. Les dates seront fixées au moyen d’un calendrier prévisionnel.

Le médecin du travail coordinateur, ou son représentant avec voix consultative, sera convoqué à la réunion. Seront également invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.

Article 1.1.5. Budgets du CSE

Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalant à 0.20% des salaires bruts versés par l’entreprise.

Le CSE perçoit également une contribution au titre des activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L2312-81du Code du travail, à savoir :

Œuvres sociales = 1.25%

Frais fonctionnement = 0.20%

Article 1.1.6. Moyen du CSE

• Local et panneaux d’affichage

L’Association met à disposition des membres du CSE, un local affecté à l’instance et une ligne internet, tels que prévus par les dispositions légales.

• Communication du CSE

Afin de donner au CSE des moyens de communication avec les salariés, au moins un panneau d’affichage est mis à disposition au siège de l’Association et au sein de chaque unité de travail (hors maisons relais regroupés en 1 endroit unique).

Le format retenu est un panneau en liège, au format de 4 A4 a minima.

Par ailleurs, les membres du CSE ont la possibilité d’adresser par voie électronique , sur autorisation du Président de l’Instance, ou par affichage aux salariés de l’Association, les offres réalisées dans le cadre des activités sociales et culturelles, ou toute échange utile à l’exercice de leur mandat (hors propagande syndicale).

Les membres du CSE disposent également d’une zone citrix partagée entre les élus et la Direction visant à partager toute information utile à l’exercice du mandat, ainsi que participant à remplir les obligations légales de l’employeur.

• Temps considérés comme du temps de travail effectif

Le temps passé par les membres du CSE est rémunéré dans le cadre :

• des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;

• des réunions à l’initiative de l’employeur ;

• les temps de trajet pour se rendre aux réunions.

• Les réunions préparatoires précédant chaque réunion plénière

Lorsqu’un groupe de travail est instauré par accord entre les élus et la Direction pour favoriser la participation des élus aux travaux associatifs, cette co-construction induit que le temps passé à ces travaux soit pour moitié déduit des heures de délégations et pour moitié considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel, sauf dans le cadre des missions de la CSST votée par le CSE. Cette règle pourra faire l’objet de dérogations ad hoc par accord entre Direction et élus.

• Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions précitées par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit.

Le volume d’heures global pour un membre titulaire au CSE est de 21 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu, entre les parties, que cette période de 12 mois sera calculé sur une année civile. La première et la quatrième année, un prorata de crédit d’heures sera calculé tenant compte de la date du premier tour des élections ou le cas échéant, second tour des élections.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition de ces heures entre les membres du CSE peut être réalisée en respectant les conditions de cumul précitées.

Pour l’utilisation des heures cumulées et/ou issues de la répartition des heures, l’élu en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas d’urgence l’employeur est informé par l’élu de l’utilisation du crédit d’heures au plus tard au moment de son départ.

• Les modalités de prises d’heures de délégation et de déclaration

L’utilisation des heures de délégation doit se faire conformément à l’objet du mandat.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Les élus peuvent utiliser librement leurs heures de délégations. Ils doivent informer l’employeur, préalablement à l’exercice de leur mandat en respectant un délai de prévenance de 8 jours. En cas d’urgence l’employeur est informé par l’élu de l’utilisation du crédit d’heures au plus tard au moment de son départ.

Par ailleurs, les élus déclarent leurs heures de délégation par utilisation des bons de délégation, tels que déjà mis place au sein de l’Association.

Ces déclarations doivent être réalisées à priori et à posteriori de l’utilisation du crédit d’heures, dans un délai de trois jours suivants l’utilisation du crédit. Il devra être précisé au titre de quel mandat et le nombre d’heures qui a été utilisées.

Titre II – Représentation de Proximité

Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de Proximité. Au regard du périmètre des établissements et des spécificités propres au sein de l’Association, les parties sont convaincues de son intérêt.

Il est convenu de mettre en place des Représentants de Proximité tel que l’autorise le Code du travail et ainsi permettre d’établir un niveau de proximité tenant compte des disparités entre les différents périmètres ou regroupements d’emploi.

Article 1.2.1. Désignation des Représentants de Proximité, modalités de fin de mandats et remplacement

Le nombre de Représentants de Proximité est fixé à 6 répartis sur l’ensemble des établissements (cf. Annexe 1).

Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Un appel à candidature sera adressé, par la Présidence du CSE cosigné par le secrétaire du CSE, à l’ensemble des salariés de l’Association précisant le nombre de poste à pourvoir par périmètre.

La désignation des Représentants de Proximité se fait dans le cadre de la seconde réunion du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires. Les membres titulaires doivent élire un salarié candidat appartenant nécessairement au périmètre représenté.

Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée des mandats élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire en cas de :

• Démission du mandat ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Mobilité définitive en dehors du périmètre.

Un appel à candidature sera alors mené par la Présidence du CSE cosigné par le secrétaire du CSE, et le CSE procédera à un vote à la majorité des membres titulaires, lors de la réunion suivant la fin du mandat, selon les causes précitées.

En cas de perte du mandat, le remplacement du Représentant de Proximité est prévu sauf si les prochaines élections ont lieu dans un délai de moins de 6 mois.

Article 1.2.2. Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité se voient conférer, dans la limite du périmètre pour lequel ils ont été désignés, des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par relai du CSE ou à leur initiative, et participent :

• A l’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;

• aux enquêtes AT/MP et lnspections, le cas échéant, en matière d’hygiène, sécurité ;

• à l’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ;

• à la consultation relative aux mesures de reclassement envisagée suite au prononcé d’une inaptitude par la Médecine du travail.

Ces élus sont les interlocuteurs privilégiés mais non exclusifs des Directions et des salariés sur le volet Santé, Sécurité et Conditions de travail, sur leurs périmètres respectifs.

Les Représentants de Proximité sur chacun de leur périmètre, appuyés des référents SSCT du CSE, ont un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.

Article 1.2.3. Modalités de participation aux réunions, des Représentants de Proximité

• Les réunions SSCT

Au moins quatre fois par an, la première partie des réunions plénières de CSE, est consacrée aux sujets SSCT, à l’initiative de la Direction ou à l’initiative de la majorité des membres. Les dates seront fixées au moyen d’un calendrier prévisionnel.

A cet égard, les Représentants de proximité seront conviés, selon les règles indiquées en 1.1.3

• Les réunions préparatoires

Pour rappel, chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE, ainsi que les membres suppléants, dans un souci de garantir une continuité des élus titulaires comme suppléants dans le traitement des sujets traités. Ce temps de réunion a également pour objet de favoriser le positionnement des élus sur un avis consultatif à rendre, et à ce qu’en réunion plénière les débats soient construits.

Les Représentants de proximité peuvent participer aux réunions préparatoires précédents les 4 réunions plénières sur les sujets SSCT. Il est rappelé que l’organisation de la réunion préparatoire relève des élus.

En principe, la réunion préparatoire est d’une durée de 3 heures au maximum et se tient dans le délai entre la réception de l’ordre du jour émanant du Président de l’Instance et la date de la réunion plénière. Ce temps relève du crédit destiné à la préparation des réunions et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation tel que définit ci-dessous.

Article 1.2.4. Moyens des Représentants de Proximité

Afin de mener à bien leurs missions au quotidien, les Représentants de Proximité bénéficient chacun d’un crédit de 5 heures par mois qui est, sauf urgence, mobilisable sous réserve d’une information préalable écrite à leur ligne hiérarchique dans un délai de prévenance de 8 jours garantissant le bon fonctionnement du service.

Les Représentants de proximité sont tenus de se reporter aux règles édictées dans le titre I, concernant les temps considérés comme du temps de travail effectif, les modalités de décompte, de cumul et d’utilisation des heures de délégations.

Titre III – Procédures d’information – consultation et Base de données économiques et sociales (BDES)

Article 1.3.1. Gestion des informations- consultations

Le Code du travail prévoit la capacité de définir, par la négociation, la procédure d’information – consultation du CSE.

Les informations consultations relatives à la politique sociale et au volet économique et financier de l’Association sont soumises annuellement au CSE. Les documents afférents aux consultations précitées sont adressés au plus tard en même temps que l’envoi de l’ordre du jour.

La réception des documents par les membres du CSE ou la mise à disposition de ces derniers par l’employeur au sein de la BDES, se fera 15 jours au minimum avant la date de la réunion plénière objet de la consultation, le délai d’avis consultatif démarrant le jour de la réunion sera au maximum de 15 jours.

Les domaines dans lesquels le CSE est amené à rendre un avis sont énumérés par le Code du travail.

Article 1.3.2. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties sont convenues que la BDES est un des outils de communication des informations au bénéfice des instances. L’accès sera restreint aux membres du CSE et Délégués syndicaux.

La Base de données est disponible sur un serveur spécifique permettant aux membres susvisés de consulter les documents mis à leur disposition.

Les informations remises régulièrement aux membres du CSE seront également publiées dans la BDES.

Les membres du CSE et les Délégués syndicaux s’engagent, dans l’utilisation de ces informations, à respecter les règles de sécurité informatique interne à l’Association. Par ailleurs, ils ont une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Une charte de bon usage de la BDES vient compléter le présent accord.

Chapitre III – Moyens complémentaires : Formations mise à dispositions pendant l’exercice du mandat

Article 3.1.1. Formation liées à l’activité professionnelle

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les salariés, aux actions de formation organisées par l’Association.

Ces formations ont notamment pour objectif de maintenir l’employabilité du représentant du personnel.

Article 3.1.2. Formation économique

Afin de permettre aux membre du CSE d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ou n’ayant assisté à cette formation depuis 4 ans, peuvent bénéficier, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Par dispositions supra legem, cet accès à la formation est étendu aux élus suppléants du CSE sur demande de l’élu.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 3.1.3. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Afin de permettre aux Représentants de Proximité d’exercer plus efficacement leur mission au sein de leur périmètre (les salariés élus pour la première fois ou n’ayant assisté à cette formation depuis 4 ans) peuvent bénéficier, d'un stage de formation à la santé, sécurité et conditions de travail d'une durée maximale de trois jours.

Chapitre VI – Dispositions générales

Titre I - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Titre II- Interprétation des dispositions de l’accord

Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission composée d’un représentant pour l’organisation syndicale et jusqu’à deux membres de la Direction peuvent convenir d’établir un avenant à cet accord permettant d’éclaircir la compréhension d’une ou plusieurs dispositions.

Titre IV – Dénonciation

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Titre V - Révision

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

Titre VI – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 à -6 du Code du Travail. Le présent accord sera notamment rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans les conditions d'application définies par décret en Conseil d'État.

Titre VIII - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à partir des élections professionnelles 2019 et au plus tard le 5 Décembre 2019.

Fait à Lille, le 5 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et 1 pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Signatures

Déléguée Syndicale Directrice du Pôle IS,

par délégation pour l’Association

Annexe 1 : Répartition des sièges de Représentant de Proximité