Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur les salaires pour l'année universitaire 2021-2022" chez JUNIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2021-2022

Entre les soussignés,

L’association Junia, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFTC représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat SUNDEP-SUD, représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’association Junia.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 25 octobre 2021

• 2^ème réunion : 9 novembre 2021

• 3^ème réunion : 19 novembre 2021

• 4^ème réunion : 23 novembre 2021

• 5^ème réunion : 30 novembre 2021

• 6^ème réunion : 7 décembre 2021

Au cours des discussions, différents documents ont été présentés aux organisations syndicales (situation comparée homme/femme 2020-2021, état des augmentations effectuées sur 2020-2021…) et des éléments permettant des simulations d’augmentations dans le respect des normes RGPD ont été communiqués aux organisations syndicales.

Il a été rappelé les acquis obtenus lors des précédentes NAO : une augmentation mensuelle brute de 34,5€ bruts en équivalent temps plein pour les salariés respectant des critères d’éligibilité fixés en réunion. Une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat avait également fait l’objet d’un accord en novembre 2020 et avait été versée le même mois.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2019-2020, il avait été convenu que l’abondement de l’employeur sur le PEE ne serait pas reconduit pour l’année 2020 et 2021, cette suspension n’est pas remise en cause pour 2022.

Au début de la négociation, les délégués syndicaux, conscients de l’enjeu du forfait mobilité, ont indiqué leur souhait de ne pas jumeler ce sujet avec les NAO actuelles car le sujet mérite d’être affiné et encadré. Les organisations syndicales souhaitent prendre le temps de faire une cartographie des pratiques actuelles et reporter la négociation d’un tel accord au cours du 1^er semestre 2022 afin d’avoir le temps de le préparer et de le cadrer.

Dès le début des négociations, les organisations syndicales ont souligné être en attente d’une reconnaissance concrète au regard de l’année compliquée qui s’est écoulée.

Durant les négociations, les organisations ont raisonné par palier en fonction de la rémunération mensuelle brute ETP de chaque salarié, en échelonnant selon des pourcentages du SMIC. Ainsi, les simulations étaient faites selon 5 catégories : les salariés étaient répartis en fonction de leur rémunération mensuelle brute en ETP comme suit :

- Inférieure à 1,5 SMIC

- Entre 1,5 et 2 SMIC

- Entre 2 et 2,5 SMIC

- Entre 2,5 et 3 SMIC

- Supérieure à 3 SMIC

A titre de précisions, le SMIC pris en compte dans les échanges est le SMIC revalorisé au 1^er octobre 2021 : 1589,46€

Les catégories utilisées dans les négociations correspondent donc aux salaires bruts suivants :

Salaire mensuel brut en ETP
< 1,5 SMIC	< 2384,18
Entre 1,5 et 2 SMIC	Entre 2384,18 et 3178,91
Entre 2 et 2,5 SMIC	Entre 3178,91 et 3973,64
Entre 2,5 et 3 SMIC	Entre 3973,64 et 4768,37
> 3 SMIC	> 4768,37

Au fil des échanges, les organisations syndicales ont émis les revendications et la Direction les contre-propositions suivantes :

Les organisations syndicales ont également, dans leurs revendications, demandé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime macron) à la discrétion de l’employeur. La Direction n’a pas souhaité s’engager sur un tel accord pour 2021.

Au-delà des salariés en CDI visés par les discussions, organisations syndicales et Direction ont échangé sur la rémunération des doctorants Junia. Ces derniers, sous contrat à durée déterminée, perçoivent une rémunération qui se trouve aujourd’hui inférieure aux rémunérations pratiquées en droit public. Afin de rester compétitif par rapport à d’autres organismes et attirer les candidats, l’alignement de la rémunération sur celle prévue dans le public a été convenu lors des discussions et repris dans le présent accord.

En dehors des augmentations collectives, la Direction conservera une enveloppe pour les augmentations discrétionnaires pour lesquelles la Direction souhaite, entre autres, tendre à une égalité de rémunération à postes équivalents, entre les hommes et les femmes.

Lors d’une réunion informelle le 15 décembre 2021, la Direction a accepté les dernières revendications des organisations syndicales en date du 9 décembre 2021. La Direction aurait souhaité que l’écart du pourcentage d’augmentation soit moins tranchant entre le 4^e et 5^e palier mais elle accepte la proposition et est satisfaite des échanges constructifs qu’elle a eus avec les organisations syndicales sur le sujet. Le budget alloué sera plus important que prévu et amoindrira celui alloué aux augmentations discrétionnaires.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a donc été convenu l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association Junia. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – REMUNERATION DU PERSONNEL SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

2.1 Salariés Concernés

Sont concernés par les dispositions du présent article, les salariés sous contrat à durée indéterminée avant le 01/09/2021, n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis cette date (sauf pour les augmentations liées à la modification du temps de travail), et présents dans les effectifs à la date d’application dudit accord. 

2.2 Augmentation Collective

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés visés à l’article 2.1 percevront, selon leur rémunération équivalente en temps plein, une augmentation de salaire correspondant au pourcentage suivant :

- 3% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est inférieur à 1,5 SMIC

- 2,4% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est compris entre 1,5 et 2 SMIC

- 1,8% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est compris entre 2 et 2,5 SMIC

- 1,5% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est compris entre 2,5 et 3 SMIC

- 1,1% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est supérieur à 3 SMIC.

2.3 Augmentation Individuelle

Comme il est indiqué dans le préambule du présent accord, à l’augmentation forfaitaire peut venir s’ajouter une augmentation individuelle. Ces augmentations individuelles, basées sur des éléments objectifs et validées en dernier lieu par la Direction, sont le reflet de l’engagement de l’employeur à accompagner financièrement les salariés dans le cadre de l’évolution de l’organisation.

ARTICLE 3 – REMUNERATION DU PERSONNEL DOCTORANT SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE

3.1 Salariés Concernés

Sont concernés par les dispositions du présent article, les salariés sous contrat à durée déterminée présents dans les effectifs à la date d’application dudit accord et occupant la fonction de doctorant-e. 

3.2 Augmentation Collective

Les salariés visés à l’article 3.1 bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2022 d’une rémunération mensuelle brute minimale de 1866€ pour un équivalent temps plein.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR

5.1 Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS.

5.2 Publicité 

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire de cet accord sera remis au CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec les salariés.

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’Association.

5.3 Entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Fait en 5 Exemplaires

A Lille, le 17 décembre 2021

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour le SUNDEP-SUD

Pour l’association Junia