Accord d'entreprise "procés verbal de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022" chez COURS PREPARATEURS PHARMACIE (Siège)

ASSOCIATION REGIONALE DES COURS PROFESSIONNELS DE LA PHARMACIE 49, Avenue du Pont de Bois BP 60272 59665 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex

PROCES VERBAL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES 2022

Préambule

Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’Association Régionale des Cours Professionnels de la Pharmacie (ARCPP), 49 Avenue du Pont de Bois à Villeneuve d’Ascq, se sont réunis pour procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires applicables aux salariés de l’entreprise à partir du 1^er janvier 2022.

Compte tenu de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pendant le premier semestre 2022, le Président xxxxxxxx, a convenu avec le Délégué Syndical FO, xxxxxxxx, d’évoquer la révision du dernier accord de salaires avec le Conseil d’Administration de l’ARCPP.

L’accord de salaires signé le 16/12/2021 actait les dispositions suivantes :

• Augmentation de la valeur du Point de 2,80%, soit 4,563 €

• Salaire mensuel minimum (coef. 100) fixé en fonction du montant du SMIC mensuel en vigueur au 1^er janvier 2022, arrondi au cinquième euro entier supérieur.

• Date de mise en application : 01/01/2022

• Le ticket-restaurant passe à 9€.

Compte-rendu de la réunion du 14 juin 2022

• Participants :

  • xxxxxxxx, Président de l’ARCPP

  • xxxxxxxx, Vice-Président de l’ARCPP

  • Les membres du Conseil d’Administration

  • En présence de xxxxxxxx, Directrice de l’ARCPP

• Délibération du Conseil d’Administration.

Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.

• Décision du Conseil d’Administration :

Les décisions de l’accord du 16/12/2021 sont remplacées par les suivantes :

• Augmentation de la valeur du Point de 5%, soit 4,661 €

• Salaire mensuel minimum (coef. 100) fixé en fonction du montant du SMIC mensuel au 1^er mai 2022, arrondi au cinquième euro entier supérieur, soit : 1 651 €

• Date de mise en application : 01/01/2022

• Le ticket-restaurant passe de 8 à 9€.

En pratique, les salaires versés depuis janvier 2022 feront l’objet d’un rattrapage pour appliquer effectivement cette augmentation dès le 1^er janvier 2022.

Egalité professionnelle

Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’œuvrer pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle se trouve garantie par l’accord d’entreprise qui prévoit des critères objectifs de classification des emplois, sans aucun critère discriminatoire.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 20/06/2022