Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur l'organisation du travail concernant les postes listés en forfait jours" chez F.N.M.F. - MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS (Siège)

Entre :

La xxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé, au Parc Eurasanté, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président, et dénommée ci-après « la xxxxxxxxxxxxxxx »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la xxxxxxxxxxxxxxxxx :

• FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx

• CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxx

• CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx

• Union Syndicale Solidaires Sud Santé représenté par xxxxxxxxxxxxxxx

Il a été conclu ce qui suit :

Par le présent avenant, il est convenu de modifier la liste mise en place en 2019 dans le chapitre suivant :

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES « FORFAIT JOURS »

La liste mise à jour est la suivante : sont concernés par ce dispositif, les postes suivants :

Les autres articles restent inchangés.

Article 1 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet deux mois après l’accomplissement des formalités de publicité, soit le 1^er jour du mois suivant.

Article 2 – Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

• L'avenant portant révision de l'accord initial et de ses avenants fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 17.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date d'effet qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Article 3 – Dénonciation

L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Depuis le 28/03/2018, tous les accords, quel que soit leur type (accord, désaccord, plan d’action, décision unilatérale) doivent être déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 4 – Publicité – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera par ailleurs adressé à la Direccte via la plateforme de télé procédure dédiée :www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, applicable depuis le 28 mars 2018.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles).

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle quelle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative.

Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche Mutualité de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI de l’ANEM en version électronique (format PDF + Word).

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via le site intranet de la xxxxxxxxxxxxx.

Fait à Loos, le 5 janvier 2023

Pour la xxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxx, Président

Pour l’organisation syndicale C.G.T.-F.O.

Madame xxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CGC – CFE

Madame xxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale Union Syndicale Solidaires Sud Santé

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx