Accord d'entreprise "PV accord partiel NAO 2022" chez ASSOCIATION DIOCESAINE LILLE (Siège)

Association Diocésaine de Lille

68 rue Royale

59800 LILLE

Association déclarée sous le n° 1804

NAO 2022

Procès-verbal d’accord partiel

L’Association Diocésaine de Lille (ADL), représentée par M. xxxxx, en qualité d’Econome Diocésain

Et

Madame xxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT

Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 14 et 29 novembre, et 14 décembre, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. »

1. Dernier état des propositions des parties :

1. Propositions de l’organisations syndicale CGT :

• Reprise des points de la NAO 2021

  • Généralisation du pointage

  • Mise en place d’un CET

  • Classification

  • Mise ne place des entretiens pour tous

• Salaires :

  • Revalorisation valeur du point à hauteur de 4% qui est la moyenne nationale

  • Versement d’une prime de partage pour 2022, en différenciant cadre et AS 700€ / employé 1000€, au prorata du mois d’entrée dans l’année

  • Revalorisation du budget ASC (aujourd’hui : 0,2736%) pour arriver à 171€ de budget par salarié

  • Prime d’ancienneté : passer sur une incrémentation annuelle (+ 1% tous les ans, au lieu de 3% tous les 3 ans)

  • Mise en place des médailles du travail des 20, 30, 35 et 40 ans, assortie du versement de prime à hauteur de 200€, 300€, 350€ et 400€ ; CSE gèrerait les démarches administratives ;

• Qualité de Vie et Conditions de Travail

  • Mise en place d’une enquête QVCT en 2023

  • Organiser des passages d’ergonome de manière périodique ou à la demande des salariés

  • Démarche de prévention sur la santé et sécurité (DUERP à revoir)

  • Actualisation des tableaux d’affichage

  • Généralisation du pointage pour tous

  • Travail du dimanche : uniformisation d’un accord pour tous les sites

  • Télétravail : reconduction de l’accord télétravail pour tous ; plus de suivi du respect de cet accord

  • Mise en place d’un CET

• Egalité professionnelle

  • Grille de classification

  • Entretiens pro et entretiens annuels sur 2023

  • Réduction des écarts entre les femmes et les hommes

2. Propositions de la Direction :

Les demandes ont été examinées par le Père Ivan Pagniez, agissant en qualité d’Administrateur du Diocèse de Lille et du Père Bruno Cazin, Délégué Général, le 07 décembre 2022.

La Direction rappelle au passage que l’Association subit, elle aussi, l’inflation et l’augmentation du coût de l’énergie.

• Reprise des points de la NAO 2021

Les points en suspens de la NAO 2021 étant mis à l’ordre du jour de la NAO 2022, notre position sera détaillée plus loin.

A signaler que 2021 a été une année chargée en actualités sociales. Les sujets sont des sujets de fond, qui nécessitent études et réflexions, donc qui demandent du temps.

• Thématique « Rémunération »

  • Revalorisation valeur du point à hauteur de 4% qui est la moyenne nationale

Nous actons de suivre les préconisations de la CEF, à savoir, revaloriser la valeur du point de 2,50% au 1^er janvier 2023 (soit une évolution de 10,20€ à 10,46€). A titre d’information, cela représente une augmentation de 91 K€ pour l’année.

• Versement d’une prime de partage pour 2022, en différenciant cadre et AS 700€ / employé 1000€, au prorata du mois d’entrée dans l’année

La Direction acte de verser, pour l’année 2022, une prime de partage de la valeur, dont les modalités seront précisées par accord collectifs. Dans les grandes lignes, les modalités seront les suivantes :

Le montant de base sera de 600€, pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2022. Le versement interviendra sur la paie de décembre 2022. Le montant de la prime sera modulé en fonction de 3 critères :

• Présence dans l’effectif au moment du versement de la prime, soit au 31.12.2022

• La durée du travail prévue au contrat, ou au dernier avenant en vigueur

• La présence effective du salarié dans l’année, calculée sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 ; Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

  • Revalorisation du budget ASC (aujourd’hui : 0,2736%) pour arriver à 171€ de budget par salarié

La direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

• Prime d’ancienneté : passer sur une incrémentation annuelle (+ 1% tous les ans, au lieu de 3% tous les 3 ans)

La direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande

• Mise en place des médailles du travail des 20, 30, 35 et 40 ans, assortie du versement de prime à hauteur de 200€, 300€, 350€ et 400€ ; CSE gèrerait les démarches administratives.

La direction est favorable à la mise en place des médailles du travail, mais rappelle que la démarche est accomplie par le salarié lui-même, directement en ligne sur le site : http://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

En revanche, la direction ne souhaite pas y associer le versement d’une prime.

• Qualité de Vie et Conditions de Travail

  • Mise en place d’une enquête QVCT en 2023

La Direction avait pour projet la mise en œuvre d’une telle démarche en 2023, mais le CSE s’en est saisi en amont. Il y aura donc bien ce travail de mené.

• Organiser des passages d’ergonome de manière périodique ou à la demande des salariés

Le principe existe déjà, puisque plusieurs salariés ont déjà bénéficié d’un aménagement de leur poste voire d’un équipement de travail particulier. Ce travail s’est fait en lien avec les services du Pôle Santé Travail, et le Cap Emploi (pour les salariés en situation de handicap).

La direction convient qu’il faut communiquer de manière plus claire auprès des collaborateurs sur le sujet. Au sein du service RH, c’est aujourd’hui Pauline Decatoire qui prend en charge ce type de demande ; cette dernière va se rapprocher du Pôle Santé Travail pour voir comment développer la démarche. Dans tous les cas, le point d’entrée reste le service RH.

• Démarche de prévention sur la santé et sécurité (DUERP à revoir)

Un gros travail de (re)mise en place a été fait en 2020, en lien avec la société Sécuriprev, IPRP. Il n’y a pas de formalisme légal pour le DUERP, l’important est qu’il soit exploitable et exploité. La dernière mise à jour date de fin 2021. L’équipe « courte » du précédent CSE, ainsi que le sous-effectif au service RH durant plusieurs mois n’ont pas permis de poursuivre ce travail. Il est acté de le reprendre, avec le service RH, dès que les élus seront formés en la matière.

• Actualisation des tableaux d’affichage

Une mise à jour générale a été faite au 1^er semestre 2022.

Le service RH fera une vérification des affichages au 1^er trimestre 2023.

• Généralisation du pointage pour tous

Le pointage est une mesure d’organisation qui ne rentre pas dans les NAO.

Pour autant, nous travaillons à une réflexion plus large sur l’organisation du temps de travail, et donc d’éventuels outils de mise en œuvre

• Travail du dimanche : uniformisation d’un accord équitable pour tous les sites

Chaque site est géré selon sa particularité. Nous harmonisons les pratiques pour des fonctionnements similaires, dès janvier 2023.

• Télétravail : reconduction de l’accord télétravail pour tous ; plus de suivi du respect de cet accord

L’accord a été signé le 04/02/2022, pour une durée de 12 mois.

De nouvelles négociations sont à prévoir dès janvier 2023.

Nous réitérons que tout télétravail réalisé en dehors du cadre de l’accord en vigueur et de celui qui sera négocié, n’est pas autorisé.

• Mise en place d’un CET

Ce projet est à étudier sur 2023. Il faut que les modalités de recours soient bien cadrées ; l’idée étant de ne pas permettre une épargne de jours de congés outrancière, et que des salariés évitent ainsi de prendre régulièrement des congés.

• Thématique « Egalité professionnelle »

  • Grille de classification

Le travail est en cours.

La grille sera présentée en CSE une fois le travail finalisé ; la classification fera alors l’objet d’un accord collectif.

• Entretiens pro et entretiens annuels sur 2023

Nous venons de faire le point sur les entretiens professionnels « en retard ».

Ainsi, un abondement correctif vient d’être versé sur le CPF de 43 salariés de l’Association Diocésaine.

Nous avons mandaté un prestataire pour prendre en charge les entretiens professionnels au 1^er semestre 2023. Cela permettra une entrée dans la démarche, et nous ménagera le temps, d’une part de peaufiner notre outil (dont la mise en œuvre a été ralentie notamment en raison de problèmes techniques, qui sont à ce jour en cours de résolution) et d’autre part de former les managers, qui seront en charge de la conduite des différents entretiens.

• Réduction des écarts entre les femmes et les hommes

Notre effectif étant majoritairement féminin, il semble (statistiquement) normal que des augmentations en faveur des hommes ressortent plus que celles en faveur des femmes : c’est une question de proportion et de dilution. Il faut aussi noter que sur les derniers recrutements, nous avons recruté des hommes, ce qui peut aussi expliquer les chiffres. L’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes est respecté.

• Sujet ne faisant pas partie des demandes NAO

  • Indemnité kilométrique

Nous restons sur l’indemnité de 0,52€ jusqu’au 31/03/2023.

A compter du 1^er avril 2023, nous passerons sur le barème fiscal. Le trimestre de battement nous permettra de faire une campagne pour récupérer les copies de carte grise.

2. Durée :

Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

3. Dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Lille, le 15 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CGT,

Mme xxxxx

Pour la direction,

M. xxxxx