ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

ENTRE

Atinord, association immatriculée sous le numéro 783 714 439 dont le siège social est situé 104 rue nationale – 59000 LILLE, pris en la personne de XXXX, Directrice Générale.

Ci-après dénommée « Atinord »

D’une part, ET

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Table des matières

1. Domaine et finalité de l’expression 3

2. Garantie de la liberté d’expression 3

3. Constitution de groupes d’expression 3

4. Modalités d’organisation du droit d’expression 4

a) Mise en œuvre 4

b) Convocation 4

c) Fréquence et durée des réunions 4

d) Outils numériques 4

5. Animation et secrétariat des réunions/participation des membres 4

a) Animateur 5

b) Secrétariat 5

c) Participation des membres du groupe aux réunions 5

6. Transmission des comptes rendus de réunion 5

7. Suivi des réunions 5

8. Information des représentants du personnel 6

9. Dispositions générales 6

a) Bénéficiaires 6

b) Durée de l’accord 6

c) Révision et dénonciation 6

10. Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281 du Code du Travail.

Les structures qui sont mises en place à cette fin, ne peuvent porter atteinte au rôle des Institutions Représentatives du Personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Domaine et finalité de l’expression

Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective (art. L.2281-1 et s.) sur :

- le contenu,

- les conditions d’exercice,

- et l’organisation de leur travail.

Cette expression a notamment pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.

Garantie de la liberté d’expression

Les opinions que les salariés quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, pour autant qu’elles ne comportent eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Tous les points de vue seront entendus sans qu’il soit fait de distinction entre les salariés.

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1.

Constitution de groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « Groupes d’Expression ».

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire, les opinions émises ne pourront faire l’objet d’une quelconque sanction.

Les groupes d’expression sont composées de salariés de l’association et sont organisés par sites géographiques.

Pour les salariés hors siège, les groupes sont composés des salariés non-cadres du site. Les cadres de secteur peuvent y participer sur demande de l’équipe.

Pour les salariés du siège (non- cadres et cadres administratifs), il est possible de faire un seul groupe.

Pour les cadres de l’Association, des groupes peuvent également être mis en place.

Modalités d’organisation du droit d’expression

Le Directeur de Secteur est responsable de la mise à disposition des moyens nécessaires et de la bonne mise en œuvre de ces réunions.

Mise en œuvre

Le droit d’expression s’exerce sur les lieux de travail (dans les locaux de l’Association) et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail.

Ce temps de travail est rémunéré au taux normal sans rentrer dans le décompte des heures supplémentaires.

Convocation

Les réunions se tiennent à la demande du groupe d’expression après concertation avec le Directeur de Secteur.

La date d’une réunion est fixée par la Direction du Secteur en accord avec l’animateur du groupe d’expression.

Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront affichés 15 jours avant la réunion et envoyés aux participants par un membre de l’encadrement.

Un ordre du jour est établi et communiqué 7 jours avant la réunion. Outre les points à évoquer, un point « questions diverses » sera repris.

Le jour de la réunion des questions supplémentaires peuvent être évoquées sous conditions du respect du temps imparti.

Fréquence et durée des réunions

Les réunions peuvent se tenir une fois par an pour une durée de 2 heures.

Outils numériques

Les communications pourront être réalisées via les adresses mails professionnelles.

Animation et secrétariat des réunions/participation des membres

Animation

L’animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres du groupe d’expression.

Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné au début de chaque réunion.

L’animateur encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans un cadre d’écoute, de respect mutuel et de bienveillance.

Il veille de façon générale au bon déroulement de la réunion ainsi qu’au respect des règles encadrant le droit d’expression des salariés.

Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur en respectant l’anonymat des membres du groupe.

Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salarié et s’y exprime pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur mandant syndical ou de représentant du personnel, ou tout autre mandat ou représentation.

Transmission des comptes rendus de réunion

Après chaque réunion un compte-rendu sera établi reprenant :

-les demandes et propositions des salariés à destination de l’employeur

-les avis émis par les salariés si consultation de l’employeur

Et ce, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Un exemplaire est transmis par l’animateur du groupe à la Direction Générale et aux Directeurs de Secteur, ainsi qu’aux Instances Représentatives du Personnel (CSE) et aux délégués syndicaux de l’association en respectant l’anonymat des salariés.

La transmission du compte rendu se fera dans un délai de quinze jours maximums après la tenue de la réunion.

Il est à noter que le temps de la rédaction est considéré comme du temps de travail et sera rémunéré comme tel.

Suivi des réunions

La Direction Générale fait une réponse par écrit dans un délai d’un mois après réception du compte-rendu.

Information des représentants du personnel

Outre la transmission des comptes-rendus, un bilan annuel du droit d’expression sera dressé et présenté par la Direction lors d’une réunion du CSE.

Dispositions générales

Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association.

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2022 pour une durée déterminée de trois ans à compter de cette date.

Il a été convenu qu’un bilan sur la fréquence des réunions sera effectué à mi-parcours de l’accord, soit 18 mois après l’entrée en vigueur de l’accord.

Les parties s’engagent à se réunir six mois avant l’échéance du terme de l’accord, soit à compter du 1er avril 2025, afin d’examiner les conditions de reconduction de l’accord et les modifications éventuelles à y apporter.

Révision et dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Afin de conclure un nouvel accord, l’association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS du Nord dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Lille, le 1^er octobre 2022

Pour la CGT Pour Atinord

XXXX XXXX

Délégué Syndical Directrice Générale