Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre des NAO 2022 - Augmentation de la participation à la mutuelle" chez AUDASSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUDASSE et le syndicat CGT le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06221006615
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : AUDASSE
Etablissement : 78390550800207 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-01-18)
Accord d'entreprise conclu dans le cadre des NAO 2023 (2023-02-07)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-21
ACCORD D’ENTREPRISE
conclu dans le cadre des
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Signé le 21 décembre 2021
Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame X
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale, le 14 octobre 2021, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022. Deux réunions ont eu lieu.
Au terme de la réunion organisée le 6 décembre 2021, un accord a été pris entre la Direction et l’organisation syndicale.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association bénéficiant de la mutuelle obligatoire de l’association.
Article 2 – MESURES PRISES
Le renouvellement de la participation de l’association sur la cotisation mutuelle pour l’année 2022 de 10 euros.
Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. exceptionnel du 14 décembre 2021.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Association signataire.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Arras, le 21 décembre 2021
Pour la CGT Le Directeur Général,
Madame X,
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