Accord d'entreprise "Avenant N°30 à l'accord d'établissement relatif à l'accord salarial de l'APIC conclu le 7 juillet 1993" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES BETHUNE (ATELIER PROTEGE)

Cet avenant signé entre la direction de APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES BETHUNE et le syndicat CFDT le 2022-11-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06222008442
Date de signature : 2022-11-23
Nature : Avenant
Raison sociale : ATELIER PROTEGE
Etablissement : 78393828500120 ATELIER PROTEGE

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération CR - Négociations annuelles obligatoires (2017-12-20) Un accord sur les Négociations annuelles obligatoires (2018-12-06) Avenant n°29 à l'accord d'établissement relatif à l'accord salarial de l'Apic conclu le 7 juillet 1993 (2021-07-27)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-23

Avenant n°30 à
l’accord d’établissement relatif à l’accord salarial de l’Apic conclu le 7 juillet 1993

Entre, d’une part

  • L’association « Apei de Béthune »,
    déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120 rue du 11 novembre, 62400 Béthune, agissant pour l’entreprise adaptée Apic, 770 Avenue Pecqueur à Ruitz (62620)
    représentée par XX

Et, d’autre part

  • CFDT,
    représentée par XX

    Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’APEI de l’arrondissement de Béthune et la CFDT se sont réunis les 21/10/2022 et 27/10/2022.

Il est convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés dit « Encadrant » (Cadres et Non cadres) des salariés de l’APIC.

Détermination de la valeur du point

A compter du 1er novembre 2022, avec effet rétroactif au 1er octobre 2022, la valeur du point servant de base à la détermination des salaires du personnel dit « encadrant » (cadres et non cadres) est fixée à 6,52 euros, soit une augmentation de 5% par rapport à la valeur du point précédente qui était de 6,21 euros.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent avenant sera transmis au délégué syndical CFDT.

…/…

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.

Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel.

Fait à Béthune, le 23/11/2022,

en 5 exemplaires originaux.

Pour l’APEI Pour la CFDT

XX XX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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