Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et de la Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) au sein de la Sauvegarde du Val d'Oise" chez SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ET DE LA COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CCSSCT)

Entre :

L’Association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Val d'Oise, ci-après désignée « l’Association » ou « la Sauvegarde du Val d’Oise », dont le siège social est situé 20, Rue LECHARPENTIER - 95 000 PONTOISE, représentée par

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT - Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Association,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

* * *

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (ci-après désigné « le CSE »), qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

En outre, il est prévu que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association.

À la suite de ces réunions, les parties se sont accordées sur la composition et la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que sur les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), laquelle est obligatoire au niveau de l’Association compte tenu de ses effectifs.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

• Fixer les principes relatifs à la mise en place du comité social et économique central (CSEC) ;

• Déterminer les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.

PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 3 – Composition du CSEC

Les parties conviennent que l’Association étant divisée en six établissements distincts, au sein de chacun desquels est mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement (ci-après « CSEE »), la représentation du chacun d’entre eux au sein du CSEC sera établie, selon qu’ils comptent plus ou moins de 50 salariés, comme suit :

• jusqu’à 49 salariés inclus : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• à compter de 50 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants.

Au total, le CSEC sera donc composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'Association a la faculté de désigner un représentant au CSEC. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSEE, soit parmi les Représentants Syndicaux désignés au sein des différents CSEE.

Le comité désigne, parmi ses titulaires :

• un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;

• un Trésorier et un Trésorier adjoint.

Article 4 – Répartition des sièges au sein du CSEC

Les CSEE désigneront donc les membres du CSEC de la manière suivante :

• Etablissement « Service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert » (SAEMO), dont la Direction est située : 57, Rue du Général Leclerc - 95 320 SAINT-LEU-LA-FORÊT, incluant les équipes d’AEMO (dont l’AEMO Renforcée), l’Espace de Médiation Educative et Familiale (EMEF) et le Service Educatif d’Aide à la Gestion (SEAG) : 2 titulaires et 2 suppléants.

• Etablissement « Service de Prévention Spécialisée » (SPS), dont la Direction est située : 25, Rue Armand Lecomte - 95 310 SAINT-OUEN-L’AUMÔNE, incluant les équipes de Prévention Spécialisée, le pôle formation (Espace CESAME), le pôle mobilité (Auto-école et Roul’Vers) et le pôle insertion (Liaison Douce / Accessibilité et Vélo- Services) : 2 titulaires et 2 suppléants.

• Établissement « Service d’Accueil Familial » (SAF), dont la Direction est située : 14 A, Avenue du Centaure - 95 800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE. : 2 titulaires et 2 suppléants.

• Etablissement « Dispositif d’Hébergement et d’Accompagnement Educatif » (DHAE), dont la Direction est située : 97, Avenue de Paris - 95 550 BESSANCOURT : 1 titulaire et 1 suppléant.

• Etablissement « Service d’Investigation Educative » (SIE), dont la Direction est située : 11-3, Quai Bucherelle - 95 300 PONTOISE, incluant les équipes du SIE, de l’Accueil Conseil Ecoute Parents / Enfants (ACEPE) et du Dispositif d’Accueil, Conseil, Ecoute et Accompagnement (DACEA) : 1 titulaire et 1 suppléant.

• Établissement « Siège », dont l’adresse est située : 20, Rue Lecharpentier - 95 300 PONTOISE. : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 5 – Élection des membres du CSEC

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs, sauf si les suppléants remplacent des titulaires absents.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs lors de la première réunion du CSEE.

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

À l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’Association. Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Article 6 – Autres dispositions relatives au CSEC

Les modalités de fonctionnement du CSEC seront déterminées dans le cadre d’un éventuel accord collectif de fonctionnement des CSEE, du CSEC et de la CCSSCT.

PARTIE IV – LA COMMISSION CENTRALE SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 7 – Composition de la CCSSCT

La CSSCT est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés, ce qui est le cas pour l’Association. En outre, il n’y a aucun établissement distinct d’au moins 300 salariés. Dès lors, les parties à l’accord conviennent que la CSSCT sera Centrale ».

La CCSSCT sera composée de 6 membres titulaires du CSEC.

Article 8 – Modalités de désignation des membres de la CCSSCT

Les membres de la CCSSCT sont désignés par le CSEC, lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le Président du CSEC ne participera pas au vote.

Article 9 – Autres dispositions relatives à la CCSCST

Les modalités de fonctionnement de la CCSSCT seront déterminées dans le cadre d’un éventuel accord collectif de fonctionnement des CSEE, du CSEC et de la CCSSCT à conclure ultérieurement.

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association.

L’application du présent accord n’est pas conditionnée par son agrément.

Article 11 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 12 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord qui se réunira deux fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 1 représentant de la Direction ;

• 1 représentant des Organisations Syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 13 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 14 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 15 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis aux salariés.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de CERGY-PONTOISE, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 4 exemplaires, à Pontoise le 05 juillet 2019.

Pour la Sauvegarde du Val d’Oise

Pour la CFDT