Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place et à l'organisation du droit d'expression directe et collective des salariés de la Sauvegarde du Val d'Oise" chez SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A L’ORGANISATION

DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

DES SALARIES DE L’ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DU VAL D’OISE

Préambule.

Figurant à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de liberté d'expression est repris aux articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail.

En outre, la loi du 04/08/1982 (dite loi Auroux) aménage dans l'entreprise un droit d'expression des salariés concernant le thème plus précis des conditions de travail. Ainsi, l'article L. 2281-1 du Code du travail pose le principe du droit d'expression dont bénéficient les salariés et dispose :

" les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail".

Définition du droit d'expression.

L'article L. 2281-2 du Code du travail dispose que le droit d'expression est un droit dont l'exercice est collectif et direct :

- direct, en ce sens qu'il s'exerce à l'exclusion de toute notion hiérarchique ;

- collectif, puisqu'il permet à chacun des salariés de pouvoir exprimer librement son opinion en vue de faire émerger collectivement des avis, des souhaits (liste non exhaustive).

Le droit d'expression ne doit pas être confondu avec la liberté d'expression qui est le droit pour le salarié de s'exprimer librement dans et hors de l'Association du moment que ces propos ne portent pas atteinte à la réputation de celle-ci.

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Article 1 - Objet.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent pas porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical.

Articles 2 - Domaine et finalité de l'expression.

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du travail, tant dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent que dans l'Association. Ces réunions sont également un lieu où tout un chacun peut être force de proposition.

Article 3 – Mise en place des réunions d'expression.

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de réunions d'expression organisées par le Directeur de pôle (pour chacun des services et établissement de son périmètre) de sorte à permettre à l’ensemble des salariés d’accéder à ce droit.

Les réunions d'expression sont accessibles à tous les salariés, tous types de contrats de travail confondus, pouvant appartenir à différentes équipes d’un même Service ou Etablissement, ou le cas échéant, à plusieurs services ou établissements sous un même pôle et sur des lieux géographiques correspondants. En outre, ils sont « pluri-professionnels » pour favoriser la représentation des différentes fonctions concourant (in)directement à la Mission de l'Association, en l'occurrence la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger et les actions de formation et d’insertion pour les jeunes adultes et adultes. 

Le personnel d'encadrement, qu’il soit ou non placé en position de responsabilités hiérarchiques, participe aux groupes d'expression « pluri-professionnels ».

Le Directeur de chaque pôle est le garant de la bonne mise en œuvre du droit d'expression collective des salariés, conformément aux dispositions prévues au présent accord collectif dont il s'assure du respect.

Un groupe d'expression spécifique, régi par les mêmes règles que celles applicables aux autres groupes d’expression, comme énoncées et actées ci-dessus sera mis en place pour les Directeurs des pôles et le DRH afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent.

La participation des salariés aux groupes d'expression est libre et volontaire.

Le droit d'expression s’exerce à raison d’une réunion deux fois par an (tous les six mois).

La durée de chaque réunion est fixée à deux heures au maximum, avec possibilité pour l’animateur de la prolonger d’une heure en cas de besoin et dont il faudra informer le Directeur du pôle par une notification explicite figurant dans le compte rendu du groupe d’expression.

Les réunions d'expression, transversales aux équipes et services, se tiennent sur les lieux des différentes équipes d’un même établissement, à tour de rôle, pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail.

Les dispositions seront prises pour que les salariés ne participant pas aux réunions travaillent normalement.

Article 4 - Organisation des réunions.

Le Directeur du pôle est responsable de l'organisation des réunions. Dans le cadre d’un planning prévisionnel annuel, qu’il communique dans les meilleurs délais aux salariés ; il en fixe les jours, horaires et lieux.

Une information sera adressée par voie de mail à chaque salarié et sera communiquée par affichage dans les équipes, au moins un mois avant la réunion.

En outre, les dispositions seront prises par les directeurs de pôles pour que les réunions soient organisées dans le meilleur fonctionnement des services et établissements.

Article 5 - Animation et secrétariat des réunions.

L'animation des réunions est assurée par un des participants à la réunion d’expression, selon des modalités de désignation appartenant aux salariés présents à cette réunion d’expression. L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus. De façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion.

Le Secrétariat des réunions est assuré par un des participants à la réunion d’expression, selon des modalités de désignation appartenant aux salariés présents à cette réunion d’expression.

Animateur et Secrétaire sont tous deux investis des rôles de rapporteurs de la réunion d’expression, auprès du directeur du Pôle.

Article 6 - Participation des membres du groupe aux réunions. 

Les salariés participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction, leur position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 7 - Garantie de la liberté d'expression.

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction.

Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent servir de fondement à une sanction disciplinaire ou à un licenciement. 

Les échanges doivent rester courtois et se faire dans le respect et la bienveillance. Il appartient à l’animateur de la réunion de rappeler les règles en début de réunion et de veiller à leurs respects.

Article 8 - Transmission des comptes rendus de réunion(s).

Dans le cadre du respect de la parole de chacun et de son anonymat, le secrétaire établit un compte rendu portant relevé des demandes, des propositions et des avis des participants.

Le compte rendu est validé par le groupe en fin de séance.

La feuille d’émargement des participants à la réunion d’expression est obligatoirement transmise au Directeur de pôle.

Un exemplaire du compte rendu est transmis, par le secrétaire et l’animateur, au Directeur de Pôle pour affichage au sein des équipes.

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la transmission au Directeur de Pôle, le compte –rendu sera adressé par celui-ci aux élus du CSE d’Etablissement, au Délégué Syndical et la Direction Générale.

Article 9 - Suivi des réunions.

La Direction du Pôle fait connaître sa réponse écrite aux demandes et propositions émanant du compte-rendu par affichage dans toutes les équipes du Pôle. Toute question ou proposition pourra être portée à l’ordre du jour du CSE d’établissement par son Secrétaire ou son Président, et le sera systématiquement si cela n’a pas fait l’objet de réponse écrite au préalable.

Article 10 - Date d’entrée en vigueur et durée.

Le présent accord collectif de travail entrera en vigueur le 01/05/2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 30/04/2024.

Au plus tard trois mois avant la date d’expiration du présent accord, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider, soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans, soit de négocier un nouvel accord.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicités.

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités fixées à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera déposé deux exemplaires signés des parties à la DIRECCTE.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’Association. Pour ses signataires, cette notification prendra la forme d’une remise d’un exemplaire original.

Une communication sera faite en direction des salariés de l’Association. Pour ce faire, une copie du présent accord collectif sera remise individuellement via un envoi sur boite mail professionnelle à tous les salariés présents dans l’Association à sa date d’effet, et accessible à tous les salariés sur le serveurs « T » de l’Association.

En outre, copie du présent accord collectif sera affichée dans toutes les équipes de tous les Services de l’Association pour en faciliter à tout moment la consultation par chacun sur place.

 

Article 12 - Suivi.

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi paritaire entre ses signataires qui prendra la forme d’une réunion annuelle de la « commission de suivi de l’accord relatif à la mise en place et à l’organisation du droit d’expression directe et collective des salariés de l’Association La Sauvegarde du Val d’Oise ».

A cette commission pourront être invités 4 élus du CSE Central et les directeurs de Pôle.

Un bilan annuel des réunions d’expression sera intégré au bilan social de l’Association.

Article 13 - Modification - Dénonciation

Le présent accord collectif pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément aux procédures légales et jurisprudentielles prévues pour la modification et la dénonciation des accords collectifs en vigueur à cette date.

Article 14 - Agrément.

En application des dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et de la Jurisprudence de la Cour de Cassation, le présent accord collectif fera l’objet d’une demande d'agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément. 

Toutefois, l’entrée en vigueur du présent accord collectif de travail au 01/05/2021 n’est pas conditionnée par l’obtention dudit agrément.

Fait à pontoise, le 18/03/2021 en 8 exemplaires originaux

Signataires :

• Pour l’Organisation Syndicale CFDT

• Pour l’Association la Sauvegarde du Val d’Oise