Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez SECOURS POPULAIRE FRANCAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECOURS POPULAIRE FRANCAIS et le syndicat CFDT le 2018-08-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07519010500
Date de signature : 2018-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
Etablissement : 78422809000105 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-31
Accord relatif à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique)
Au sein de l’Association nationale du Secours populaire français
Entre les soussignés :
Monsieur xxxxxx, Directeur-Administrateur d’Espace Solidarité, représentant l’Association nationale du Secours populaire français, située 9/11 rue Froissart - 75003 Paris, d’une part,
Et
Monsieur xxxxx, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFDT des Mouvements et Associations d’Ile de France (SMA-CFDT), d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour but de préciser les modalités retenues lors de la mise en place du CSE de l’Association nationale du Secours populaire français qui interviendra après les élections prévues au plus tard le 31 octobre 2018.
Article 1 - Suppléants
Les membres suppléants pourront assister à toutes les réunions de l’instance, avec voix consultative, même si aucun membre titulaire n’est absent.
Article 2 - Réunions
Elles seront au nombre de 11 par année civile dont au moins 4 traiteront des questions de sécurité, santé et conditions de travail.
Les heures de préparation des réunions ne soient pas décompter des heures de délégations.
Article 3 - Durée du mandat
La durée du mandat sera de trois ans.
Article 4 - Suivi et évolution, durée, modalités de dénonciation et publicité de l’accord
Le suivi et l’évolution de l’accord, la durée de l'accord, les modalités de dénonciation et les procédures de publicité de l'accord découlent du titre 1 de l'accord relatif à l'organisation et au renforcement du dialogue au sein du Secours populaire français du 25 février 2010.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi :
le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire sur papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
une copie du présent accord sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris, le 31 août 2018.
Pour l’Association nationale du Pour le Syndicat CFDT des
Secours populaire français Mouvements et Associations d’Ile de France
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